La détermination du cadre juridictionnel et législatif applicable aux contrats de cyberconsommation

Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. La dématérialisation des échanges et le caractère international des réseaux rendent difficile l’application des règles de droit international privé conçues pour répondre aux besoins des contrats « papier ». Dans le cas du contrat électronique de consommation, la création d’instruments juridiques adaptés devient essentielle afin de renforcer le rapport de confiance devant exister entre commerçant et cyberconsommateur et d’ainsi permettre au commerce électronique de continuer son développement. Le phénomène « Internet » lié au commerce électronique provoque, depuis un certain temps, un débat au sujet des besoins d’adaptation et de renouvellement des différentes règles étatiques et internationales portant sur les conflits de lois et de juridictions. C’est dans cette optique que cet article fait l’analyse du cadre législatif général permettant la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrat électronique international. L’article aborde également l’étude des différentes règles juridictionnelles encadrant le contrat électronique de consommation et les possibles difficultés d’application de celles-ci. Est finalement analysée la validité du consentement d’un consommateur eu égard aux clauses sur la loi applicable et le tribunal compétent imposées unilatéralement par les cybermarchands

La protection des données personnelles contenues dans les documents publics accessibles sur Internet : le cas des données judiciaires

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M.)"Les bouleversements engendrés par les nouveaux moyens de communication des données publiques de même que les multiples possibilités offertes par le réseau Internet, telles que le stockage des informations, la mémoire sans faille et l'utilisation des moteurs de recherche, présentent des enjeux majeurs liés à la protection de la vie privée. La diffusion des données publiques en support numérique suscite un changement d'échelle dans le temps et dans l'espace et elle modifie le concept classique de publicité qui existait dans l'univers papier. Nous étudierons les moyens de respecter le droit à la vie privée et les conditions d'accès et d'utilisation des données personnelles, parfois à caractère sensible, contenues dans les documents publics diffusés sur Internet. Le cas particulier des données accessibles dans les banques de données judiciaires exige des solutions particulières : il s'agit de trouver l'équilibre nécessaire entre le principe de transparence judiciaire et le droit à la vie privée.The upheavals generated by the new means of disseminating public data, together with the multiple possibilities offered by the Internet, such as information storage, comprehensive memory tools and the use of search engines, give rise to major issues related to privacy protection. The dissemination of public data in digital format causes a shift in our scales of time and space, and changes the traditional concept ofpublic nature previously associated with the "paper" universe. We will study the means of protecting privacy, and the conditions for accessing and using the personal information, sometimes of a "sensitive" nature, which is contained in the public documents posted on the Internet. The characteristics of the information available through judicial data banks require special protection solutions, so that the necessary balance can be found between the principle of judicial transparency and the right to privacy

Principe de finalité, protection des renseignements personnels et secteur public : étude sur la gouvernance des structures en réseau

Thèse réalisée en cotutelle avec l'Université de Montréal et l'Université Panthéon-Assas Paris IILa question de la protection des renseignements personnels présente des enjeux majeurs dans le contexte des réseaux. Les premières lois en la matière au Canada et en Europe avaient pour base une série de principes qui sont encore aujourd’hui d’actualité. Toutefois, l’arrivée d’Internet et des structures en réseau permettant l’échange d’un nombre infini d’informations entre organismes et personnes ont changé la donne et induisent de nouveaux risques informationnels. Le principe de finalité, pierre angulaire des systèmes de protection des renseignements personnels, postule le caractère adéquat, pertinent et non excessif des informations collectées par rapport à l’objet du traitement et exige qu’elles soient uniquement utilisées à des fins compatibles avec la finalité initiale. Nous retracerons l’historique de ce principe et analyserons la manière dont la doctrine, la jurisprudence et les décisions du CPVPC comme de la CNIL ont contribué à délimiter ses contours. Nous étudierons comment ce principe se manifeste dans la structure en réseau de l’administration électronique ou du gouvernement électronique et nous relèverons les nouveautés majeures que présente l’État en réseau par rapport au modèle d’État en silo, ainsi que la nécessité d’une gouvernance adaptée à cette structure. Nous examinerons également la présence de standards juridiques et de notions à contenus variable dans le domaine de la protection des renseignements personnels et nous tenterons de montrer comment la finalité, en tant que principe ou standard, a les capacités de s’adapter aux exigences de proportionnalité, d’ajustement et de mutation continuelle qui sont aujourd’hui au cœur des défis de la gouvernance des réseaux. Finalement, il sera question de présenter quelques pistes pour l’adoption de mécanismes d’adaptation « réseautique » pour la protection des renseignements personnels et de montrer dans quelle mesure ce droit, capable de créer un cadre de protection adéquat, est également un « droit en réseau » qui possède tous les attributs du « droit post-moderne », attributs qui vont rendre possible une adaptation propre à protéger effectivement les renseignements personnels dans les structures, toujours changeantes, où circulent aujourd’hui les informations.Personal data protection poses significant challenges in the context of networks. The first laws on this matter both in Canada and in Europe were based on a series of principles that remain valid today. Nevertheless, Internet and the development of network-based structures that enable infinite exchange of information between institutions and individuals are changing the priorities and, at the same time, present new risks related to data protection. The purpose principle, which is the personal data protection systems cornerstone, stresses the relevance and adequate yet not excessive nature of the collected information vis à vis the objective of data collection. The purpose principle also requires that the information shall not further be processed in a way incompatible with the initial purpose. We will describe the origins and evolution of this principle, as well as its present relevance and scope analysing the doctrine, jurisprudence and decisions of the Office of the Privacy Commissioner in Canada and of the Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) in France. We will also examine how this principle is reflected in the network structure of the digital administration and of the electronic government. We will also underline the differences between a network-based State and a « silo-based » State, each needing its structure of governance. Within the context of personal data protection, we will explore the presence of legal standards and of concepts with a changing nature. An effort will be made to highlight how purpose, be it as a principle or as a standard, has the capacity to adapt to the requirements of the core principles of the current network governance, such as proportionality, adjustment and continuous mutation. Finally, the objective is to reflect on some personal data protection network adaptation mechanisms, and to demonstrate how personal data protection can work in a network that includes all « post-modern law » elements that allow for true adaptation for effective personal data protection within the ever changing structures where data is being exchanged

El capital social, su medición y su impacto en el desarrollo económico

En vistas a las nuevas formas de capital dentro del estudio de las ciencias sociales y de su importancia en el desarrollo económico, el presente trabajo estudia la relevancia del capital social. Se plantea las distintas dimensiones y metodologías empleadas por varios estudios de distintos países, tanto emergentes como desarrollados, al no existir un consenso de cómo y con qué criterio debe medirse esta forma de capital. Así, podremos observar cuál es la forma más empleada de medición y qué similitudes guardan estos trabajos, con el fin de intentar llegar al consenso en cuanto a su medición. Además, veremos los trabajos empíricos de varios autores que muestran la correlación que mantiene el capital social con el crecimiento y desarrollo de la economía. Con ello concluiremos si el capital social es, ciertamente, un impulsor del crecimiento o no. Y si lo es, en qué circunstancias es más apto que se desarrolle. Qué indicadores y dimensiones se utilizan también serán relevantes dentro del estudio.<br /

Polycomb RING1A- and RING1B-dependent histone H2A monoubiquitylation at pericentromeric regions promotes S-phase progression

The functions of polycomb products extend beyond their well-known activity as transcriptional regulators to include genome duplication processes. Polycomb activities during DNA replication and DNA damage repair are unclear, particularly without induced replicative stress.We have used a cellularmodel of conditionally inactive polycomb E3 ligases (RING1A and RING1B), which monoubiquitylate lysine 119 of histone H2A (H2AK119Ub), to examine DNA replication in unperturbed cells. We identify slow elongation and fork stalling during DNA replication that is associated with the accumulation of mid and late S-phase cells. Signs of replicative stress and colocalisation of double-strand breaks with chromocenters, the sites of coalesced pericentromeric heterocromatic (PCH) domains, were enriched in cells at mid S-phase, the stage at which PCH is replicated. Altered replication was rescued by targeted monoubiquitylation of PCH through methyl- CpG binding domain protein 1. The acute senescence associated with the depletion of RING1 proteins, which is mediated by p21 (also known as CDKN1A) upregulation, could be uncoupled from a response to DNA damage. These findings link cell proliferation and the polycomb proteins RING1A and RING1B to S-phase progression through a specific function in PCH replication.Ministerio de Economı́a y Competitividad BFU2010-18146, SAF2013-47997, BFU2013-42918-

Regulatory effects of miR-19a on MAD2 expression and tumorigenesis in gastric cancer

Gastric cancer (GC) is worldwide the sixth most diagnosed and third leading cause of cancer deaths, with poor and late prognosis, probably due to post-surgery adjuvant treatment resistance and lack of a thorough panel of prognostic markers. We have previously shown that mitotic arrest deficient 2 (MAD2, encoded by MAD2L1), a key protein of the spindle assembly checkpoint, is relevant in GC cells; its interference impairs migration and growth, while its overexpression correlates with tumorigenesi

Comparing post-crisis dynamics across Euro Area countries with the Global Multi-country model

Abstract Following the global financial crisis, the Euro Area (EA) has experienced a persistent slump and notable trade balance adjustments, but with pronounced differences across EA Member States. We estimate a multi-country structural macroeconomic model to assess and compare the main drivers of GDP growth and trade balance adjustment across Germany, France, Italy, and Spain. We find that the pronounced post-crisis slump in Italy and Spain was mainly driven by positive saving shocks ('deleveraging') and by an increase in investment and intra-euro risk premia. Fiscal austerity in Spain and the productivity slowdown in Italy have been additional sizable contributors to the economic downturn. The results further suggest that euro depreciation, heightened intra-euro risk premia and subdued investment had a sizable impact on the trade balance reversals in Italy and Spain, which has been offset in France by a strong increase in imports and lower exports

Platinum iodido drugs show potential anti-tumor activity, affecting cancer cell metabolism and inducing ROS and senescence in gastrointestinal cancer cells

Cisplatin-based chemotherapy has associated clinical disadvantages, such as high toxicity and resistance. Thus, the development of new antitumor metallodrugs able to overcome different clinical barriers is a public healthcare priority. Here, we studied the mechanism of action of the isomers trans and cis-[PtI2(isopropylamine)2] (I5 and I6, respectively) against gastrointestinal cancer cells. We demonstrate that I5 and I6 modulate mitochondrial metabolism, decreasing OXPHOS activity and negatively affecting ATP-linked oxygen consumption rate. Consequently, I5 and I6 generated Reactive Oxygen Species (ROS), provoking oxidative damage and eventually the induction of senescence. Thus, herein we propose a loop with three interconnected processes modulated by these iodido agents: (i) mitochondrial dysfunction and metabolic disruptions; (ii) ROS generation and oxidative damage; and (iii) cellular senescence. Functionally, I5 reduces cancer cell clonogenicity and tumor growth in a pancreatic xenograft model without systemic toxicity, highlighting a potential anticancer complex that warrants additional pre-clinical studies.This research was funded by PID2019-106220RB100, RTC2019-007227-1 granted by MICIU/ AEI / 10.13039/501100011033, and PID2022-137373OB-I00 granted by MICIU/ AEI / 10.13039/501100011033 / FEDER, UE. This study was supported by ISCIII FIS grants PI20/0335 (RP) and PI21/01110 (BSJ), co-financed through Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEDER) ’Una manera de hacer Europa’. JMH was supported by a grant FPI-UAM 2021 from Universidad Autónoma de Madrid (Molecular BioSciences PhD program). We thank Gonzalo Vílchez and Sofia Figueiras for their contribution to this work via Comunidad de Madrid grants PEJ-2020-AI/BMD-18538; PEJ-2021-TL/BMD-22441.Peer reviewe

RYBP stimulates PRC1 to shape chromatin-based communication between Polycomb repressive complexes

Polycomb group (PcG) proteins function as chromatin-based transcriptional repressors that are essential for normal gene regulation during development. However, how these systems function to achieve transcriptional regulation remains very poorly understood. Here, we discover that the histone H2AK119 E3 ubiquitin ligase activity of Polycomb repressive complex 1 (PRC1) is defined by the composition of its catalytic subunits and is highly regulated by RYBP/YAF2- dependent stimulation. In mouse embryonic stem cells, RYBP plays a central role in shaping H2AK119 mono-ubiquitylation at PcG targets and underpins an activity-based communication between PRC1 and Polycomb repressive complex 2 (PRC2) which is required for normal histone H3 lysine 27 trimethylation (H3K27me3). Without normal histone modification-dependent communication between PRC1 and PRC2, repressive Polycomb chromatin domains can erode, rendering target genes susceptible to inappropriate gene expression signals. This suggests that activity-based communication and histone modification-dependent thresholds create a localized form of epigenetic memory required for normal PcG chromatin domain function in gene regulation