La sécurité du consommateur au Québec… deux solitudes : mesures préventives et sanctions civiles des atteintes à la sécurité

La sécurité de la personne et des biens du consommateur constitue un corollaire incontournable du développement des produits et services qui lui sont offerts. Dans le présent article, les auteures veulent démontrer que, tout en suscitant un intérêt marqué de la part du législateur et des tribunaux, la sécurité des consommateurs soulève des difficultés importantes du point de vue de la cohérence, en mettant en parallèle les règles préventives et celles qui sont propres aux sanctions civiles. Cette analyse croisée fait ressortir non seulement des différences fondamentales entre ces deux registres d’intervention, mais également des incohérences notables à l’intérieur de chacun d’eux. Dans le contexte des règles préventives, les différents paliers législatifs privilégient l’énoncé de règles précises et bien délimitées, plutôt qu’un principe général de sécurité des usagers. Les sanctions civiles, quant à elles, sont marquées par une multiplicité de règles qui résulte de la coexistence du régime contractuel (de droit commun ou issu de la Loi sur la protection du consommateur) et du régime extracontractuel. Ce déficit de cohérence, de façon plus globale, se présente comme un obstacle à l’objectif de protection de la sécurité auquel le consommateur devrait pouvoir légitimement aspirer.As new products and services continue to be developed and offered to consumers, it is essential to protect the personal safety of consumers and the security of their property. This paper attempts to demonstrate that while this issue is considered important by legislators and judges, significant difficulties remain, owing to a lack of coherency in the law, which becomes apparent when one analyses the preventive rules set in place concomitantly with applicable civil sanctions. Not only does this comparative analysis emphasize the fundamental differences underlying both sets of rules, it also illustrates the important inconsistencies found in each of them. With regard to preventive rules, the various legislatures prefer the drafting of strict and well demarcated rules rather than adopting a general principle respecting consumer safety. As for civil sanctions, they are characterized by a multiplicity of rules resulting from the coexistence of contract law (emanating from the general law or the Consumer Protection Act) and extracontractual liability. Generally speaking, this lack of consistency proves to be an obstacle hindering the objective of protecting the security to which consumers should legitimately be entitled

Chronique : Nouveau Code civil du Québec

Traditionnellement, lorsqu'une victime demandait réparation en vertu des règles de la responsabilité civile, le préjudice subi était partagé entre deux catégories: le préjudice était matériel ou moral, selon la nature patrimoniale ou extrapatrimoniale de l'atteinte. Dans le nouveau Code civil du Québec, les articles clés du droit de la responsabilité civile envisagent le préjudice selon trois catégories. Ce faisant, le législateur québécois opte explicitement pour la position, déjà adoptée par une partie de la jurisprudence et de la doctrine, selon laquelle le préjudice corporel doit être considéré comme étant distinct des deux catégories précédentes. L'auteure constate que cette classification entraîne des conséquences plus importantes que dans le Code civil du Bas Canada, puisque plusieurs dispositions ont une portée différente selon la nature du préjudice subi par la victime. Par ailleurs, elle considère certaines des difficultés que pourrait engendrer l'application de cette classification dans le droit nouveau.Abstract: Traditionally, when a victim sought damages, the injury would be categorized as material or moral, depending on whether a patrimonial interest was involved. Under the new Civil Code of Quebec, key articles relating to civil liability divide injuries into three separate categories. In so doing, the Quebec Legislator confirms a jurisprudential and doctrinal trend which considers bodily injury as distinct from the two categories mentioned above. The writer notes that this classification will have a greater impact on the rules concerning civil liability than that which existed under the Civil Code of Lower Canada, since several articles apply differently depending on the nature of the injury suffered by the victim. In addition, she examines some of the difficulties that may arise in the application of this newly recognized classification

La demeure, le devoir de bonne foi et la sanction extrajudiciaire des droits du créancier

La demeure, préalable à la mise en œuvre des droits du créancier, présente des liens importants avec le principe de la bonne foi dans l’exécution de l’obligation. Le souci de favoriser la coopération entre les parties, qui constitue l’une des facettes de la bonne foi, se manifeste tant par l’imposition d’une mise en demeure, droit à la dernière chance du débiteur de s’exécuter, que par une dispense de mise en demeure en faveur du créancier dans certaines circonstances. La demeure n’est pas simplement un prélude à la judiciarisation du litige qui oppose créancier et débiteur : elle constitue également l’élément déclencheur de certaines sanctions dont bénéficie le créancier sans intervention préalable du tribunal, ou sanctions « extrajudiciaires ». L’auteure aborde trois types de sanctions extrajudiciaires - les intérêts pour le retard dans l’exécution de l’obligation, l’exécution en nature par remplacement et la résolution par le seul effet de la loi - et, pour chacun d’eux, analyse le rôle joué par la demeure comme instrument de promotion de la bonne foi des parties

Chronique : Nouveau Code civil du Québec

«L'action paulienne, rebaptisée «action en inopposabilité» à l'occasion de la réforme du Code civil, peut s'avérer fort utile au créancier désireux de sauvegarder le patrimoine de son débiteur. Considéré sous un autre angle, ce recours se présente plutôt comme une immixtion grave dans les affaires du débiteur et des tiers qui acceptent de contracter avec lui. L'un des aspects les plus intéressants de l'action en inopposabilité réside donc dans la recherche d'un équilibre entre les intérêts des différentes parties au litige. Or, en matière de contrats à titre onéreux, l'identification de ce point d'équilibre passe traditionnellement par la notion de bonne foi des parties à l'acte attaqué. […]

Violence interpersonnelle en milieu de travail : une analyse du phénomène en milieu correctionnel québécois

Cet article présente des résultats de recherche issus d’une vaste étude auprès des agents de la paix en services correctionnels québécois (ASC). Le principal objectif poursuivi par ce volet qualitatif d’enquête était de comprendre, via des entrevues individuelles et de groupe, les raisons d’un taux particulièrement élevé de violence interpersonnelle entre les membres d’une même organisation de travail. L’analyse des entrevues a permis de conclure qu’une part importante de la compréhension du phénomène de la violence interpersonnelle entre ASC repose sur le recours par ceux-ci à des stratégies défensives développées en réaction aux sources de souffrance auxquelles ils sont exposés, dont, essentiellement : (1) un travail qui combine une double vocation et qui s’accompagne de sentiments de peur et de frustration, (2) des rapports sociaux marqués par un climat de méfiance et (3) une identité fragilisée par le manque de reconnaissance. Des pistes de solution ont également été dégagées de l’analyse.This article presents research results obtained during a sizeable study of peace officers in Quebec correctional services (CSO). The main goal of the qualitative part of this study was to understand, through individual and group interviews, the reasons for the particularly high interpersonal violence rate among members in this work organization. An analysis of the interviews revealed that the phenomenon of interpersonal violence among CSOs can be best understood through their use of defensive strategies developed in response to the causes of suffering to which they are exposed, including primarily: (1) work involving a dual function and a sense of fear and frustration, (2) social relationships characterized by mistrust, and (3) an identity weakened by a lack of recognition. Possible solutions also emerged from the analysis.Este artículo presenta los resultados de un vasto estudio sobre los guardias de los servicios correccionales de Québec (GSC). El principal objetivo que persigue la parte cualitativa de la encuesta es comprender, por medio de entrevistas individuales y de grupo, las razones de las tasas particularmente elevadas de violencia interpersonal entre los miembros de la misma organización del trabajo. El análisis de las entrevistas permitió concluir que una parte importante de la comprensión del fenómeno de la violencia interpersonal entre GSC reposa sobre el recurso de estos últimos a adoptar estrategias defensivas desarrolladas en reacción a las fuentes de sufrimiento a las que están expuestos, entre ellas, esencialmente : (1) un trabajo que combina una doble vocación y que se acompaña de sentimientos de miedo y de fustración, (2) relaciones sociales marcadas por un clima de desconfianza y (3) una identidad fragilizada por la falta de reconocimiento. Ciertas pistas de solución emergieron también de la encuesta

Preclinical and Clinical Development of Plant-Made Virus-Like Particle Vaccine against Avian H5N1 Influenza

The recent swine H1N1 influenza outbreak demonstrated that egg-based vaccine manufacturing has an Achille's heel: its inability to provide a large number of doses quickly. Using a novel manufacturing platform based on transient expression of influenza surface glycoproteins in Nicotiana benthamiana, we have recently demonstrated that a candidate Virus-Like Particle (VLP) vaccine can be generated within 3 weeks of release of sequence information. Herein we report that alum-adjuvanted plant-made VLPs containing the hemagglutinin (HA) protein of H5N1 influenza (A/Indonesia/5/05) can induce cross-reactive antibodies in ferrets. Even low doses of this vaccine prevented pathology and reduced viral loads following heterotypic lethal challenge. We further report on safety and immunogenicity from a Phase I clinical study of the plant-made H5 VLP vaccine in healthy adults 18-60 years of age who received 2 doses 21 days apart of 5, 10 or 20 µg of alum-adjuvanted H5 VLP vaccine or placebo (alum). The vaccine was well tolerated at all doses. Adverse events (AE) were mild-to-moderate and self-limited. Pain at the injection site was the most frequent AE, reported in 70% of vaccinated subjects versus 50% of the placebo recipients. No allergic reactions were reported and the plant-made vaccine did not significantly increase the level of naturally occurring serum antibodies to plant-specific sugar moieties. The immunogenicity of the H5 VLP vaccine was evaluated by Hemagglutination-Inhibition (HI), Single Radial Hemolysis (SRH) and MicroNeutralisation (MN). Results from these three assays were highly correlated and showed similar trends across doses. There was a clear dose-response in all measures of immunogenicity and almost 96% of those in the higher dose groups (2 × 10 or 20 µg) mounted detectable MN responses. Evidence of striking cross-protection in ferrets combined with a good safety profile and promising immunogenicity in humans suggest that plant-based VLP vaccines should be further evaluated for use in pre-pandemic or pandemic situations.ClinicalTrials.gov NCT00984945

Une intervention en centres d’hébergement et de soins de longue durée visant à réduire les problèmes de santé mentale liés au travail

Une intervention visant la diminution des contraintes de l’environnement psychosocial du travail et de leurs effets sur la santé mentale a été mise en place à l’hiver 2002. Cette intervention se résume en cinq étapes : l’engagement du milieu et la constitution d’une équipe d’intervention, l’identification des contraintes, l’élaboration des plans d’action, l’actualisation des plans d’action et l’évaluation de l’intervention. La recherche se déroule dans douze centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et inclut l’ensemble du personnel soignant en contact direct avec la clientèle (N = 493). Un devis quasi-expérimental avec quatre groupes expérimentaux, huit groupes témoins et des mesures avant et après l’intervention a été utilisé.La description des phases de développement et d’implantation de la démarche d’intervention est présentée ainsi que l’évaluation à 12 mois des effets de l’intervention sur la prévalence des contraintes psychosociales au travail et des problèmes de santé mentale.An intervention aimed at reducing adverse occupational psychosocial factors and their mental health effects was begun during the winter of 2002. This intervention can be summarized in five steps: commitment of stakeholders and setting up of an intervention team, identification of adverse occupational psychosocial factors, development of an action plan, implementation of the action plans, and evaluation of the intervention. The study was conducted in twelve residential and extended care centres (CHSLD) and included all care-giving staff in direct contact with patients (N= 493). A quasi-experimental design was used with four experimental groups and eight control groups, and with pre- and post-intervention measurements.The description of the intervention’s development and implementation phases and the evaluation at 12 months of the effects of the intervention on the prevalence of occupational psychosocial factors and mental health problems are presented.En el invierno 2002 se ha establecido una intervención con objetivo de disminuir las coacciones del ambiente psicosocial del trabajo y de sus efectos sobre la salud mental. Esta intervención se resume en cinco etapas : la compromisión del medio y la constitución de un equipo de intervención, la identificación de las coacciones, la elaboración de los planes de acción, la actualización de los planes de acción y la evaluación de la intervención. La investigación se desarolla en doce centros de alojamiento y de cuidados a largo plazo (CHSLD) e incluye el conjunto del personal sanitario en contacto directo con la clientela (N= 493). Un presupuesto casi experimental de cuatro grupos experimentales, ocho grupos de control y medidas pre and post-intervención fueron utilizados.La descripción de las fases de desarrollo y de implantación de los trámites de intervención están presentados así como la evaluación después de 12 meses de los efectos de la intervención sobre la prevalencia de las coacciones psicosociales en el trabajo y de los problemas de salud mental

Functional Effects of Parasites on Food Web Properties during the Spring Diatom Bloom in Lake Pavin: A Linear Inverse Modeling Analysis

This study is the first assessment of the quantitative impact of parasitic chytrids on a planktonic food web. We used a carbon-based food web model of Lake Pavin (Massif Central, France) to investigate the effects of chytrids during the spring diatom bloom by developing models with and without chytrids. Linear inverse modelling procedures were employed to estimate undetermined flows in the lake. The Monte Carlo Markov chain linear inverse modelling procedure provided estimates of the ranges of model-derived fluxes. Model results support recent theories on the probable impact of parasites on food web function. In the lake, during spring, when ‘inedible’ algae (unexploited by planktonic herbivores) were the dominant primary producers, the epidemic growth of chytrids significantly reduced the sedimentation loss of algal carbon to the detritus pool through the production of grazer-exploitable zoospores. We also review some theories about the potential influence of parasites on ecological network properties and argue that parasitism contributes to longer carbon path lengths, higher levels of activity and specialization, and lower recycling. Considering the “structural asymmetry” hypothesis as a stabilizing pattern, chytrids should contribute to the stability of aquatic food webs

Heterologous Expression of Membrane Proteins: Choosing the Appropriate Host

International audienceBACKGROUND: Membrane proteins are the targets of 50% of drugs, although they only represent 1% of total cellular proteins. The first major bottleneck on the route to their functional and structural characterisation is their overexpression; and simply choosing the right system can involve many months of trial and error. This work is intended as a guide to where to start when faced with heterologous expression of a membrane protein. METHODOLOGY/PRINCIPAL FINDINGS: The expression of 20 membrane proteins, both peripheral and integral, in three prokaryotic (E. coli, L. lactis, R. sphaeroides) and three eukaryotic (A. thaliana, N. benthamiana, Sf9 insect cells) hosts was tested. The proteins tested were of various origins (bacteria, plants and mammals), functions (transporters, receptors, enzymes) and topologies (between 0 and 13 transmembrane segments). The Gateway system was used to clone all 20 genes into appropriate vectors for the hosts to be tested. Culture conditions were optimised for each host, and specific strategies were tested, such as the use of Mistic fusions in E. coli. 17 of the 20 proteins were produced at adequate yields for functional and, in some cases, structural studies. We have formulated general recommendations to assist with choosing an appropriate system based on our observations of protein behaviour in the different hosts. CONCLUSIONS/SIGNIFICANCE: Most of the methods presented here can be quite easily implemented in other laboratories. The results highlight certain factors that should be considered when selecting an expression host. The decision aide provided should help both newcomers and old-hands to select the best system for their favourite membrane protein