Reducing the environmental impact of surgery on a global scale: systematic review and co-prioritization with healthcare workers in 132 countries

Abstract Background Healthcare cannot achieve net-zero carbon without addressing operating theatres. The aim of this study was to prioritize feasible interventions to reduce the environmental impact of operating theatres. Methods This study adopted a four-phase Delphi consensus co-prioritization methodology. In phase 1, a systematic review of published interventions and global consultation of perioperative healthcare professionals were used to longlist interventions. In phase 2, iterative thematic analysis consolidated comparable interventions into a shortlist. In phase 3, the shortlist was co-prioritized based on patient and clinician views on acceptability, feasibility, and safety. In phase 4, ranked lists of interventions were presented by their relevance to high-income countries and low–middle-income countries. Results In phase 1, 43 interventions were identified, which had low uptake in practice according to 3042 professionals globally. In phase 2, a shortlist of 15 intervention domains was generated. In phase 3, interventions were deemed acceptable for more than 90 per cent of patients except for reducing general anaesthesia (84 per cent) and re-sterilization of ‘single-use’ consumables (86 per cent). In phase 4, the top three shortlisted interventions for high-income countries were: introducing recycling; reducing use of anaesthetic gases; and appropriate clinical waste processing. In phase 4, the top three shortlisted interventions for low–middle-income countries were: introducing reusable surgical devices; reducing use of consumables; and reducing the use of general anaesthesia. Conclusion This is a step toward environmentally sustainable operating environments with actionable interventions applicable to both high– and low–middle–income countries

La loi antidiscrimination et les contrats

Transposant plusieurs directives européennes, la loi du 25 février 2003 tend à lutter contre les discriminations directes et indirectes, notamment lorsqu'elles portent sur la fourniture ou la mise à la disposition du public de biens et de services ou sur les conditions d'accès au travail. Le présent ouvrage propose une vue d'ensemble de la nouvelle législation, tout en la situant, dans la théorie générale des contrats, parmi les autres moyens de lutte contre les discriminations. Il contient aussi un commentaire de l'arrêt 157/2004 par lequel la Cour d'arbitrage a étendu le champ d'application de la loi à tout motif susceptible de fonder une différence de traitement. Le livre examine ensuite les applications de la loi dans différents secteurs : le droit des assurances et du bail, le domaine religieux et le secteur bancaire.Le texte de la loi ainsi que l'arrêt de la Cour d'arbitrage mentionné sont reproduits en annexe. L'ouvrage est le premier volume de la nouvelle collection inaugurée par l'Onderzoeksgroep voor Verbintenissenrecht-Groupe de Recherche en Droit des Obligations

La garantie des biens de consommation (conditions et sanctions, délais...)

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Le juge et le contrat

Le sort du contrat, qui est pourtant l'oeuvre commune des parties contractantes, est de plus en plus entre les mains du juge. Certains rôles des cours et tribunaux sont traditionnels; d'autres sont beaucoup plus récents. Le juge peut interpréter le contrat, le requalifier, l'annuler - en tout ou en partie - ou le compléter. Il peut aussi, en cas d'abus des droits qui en découlent, modérer leur exercice. Les pouvoirs du juge vont toutefois au-delà. Dans quelle mesure peut-il ainsi adapter le contrat, le convertir ou contribuer à sa formation? Dans quelle mesure le juge peut-il intervenir dans le choix des remèdes applicables à l'inexécution fautive? Ces larges pouvoirs peuvent-ils être limités par les principes qui gouvernent la charge de la preuve ou par des conventions sur la preuve? C'est autour de ce thème d'une indéniable actualité que le Centre de droit privé de l'Université catholique de Louvain et l'Instituut voor Verbintenissenrecht de la KULeuven ont publié cet ouvrage. L'interaction entre les questions de droit des obligations et les principes de procédure civile (entre autres, le pouvoir du juge de soulever un moyen d'office) occupent une place privilégiée dans les contributions

De basisbeginselen van het contractenrecht: kroniek van de recentste evoluties

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Een onmogelijke zoektocht naar hét ideale controlemechanisme bij strafbedingen

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Schadebedingen vandaag en morgen

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La réforme du droit des obligations in De hervorming van het Burgerlijk Wetboeck – La réforme du Code civil

Le présent livre traite : des dispositions introductives, des sources d’obligations (les actes juridiques et les faits juridiques) du régime général de l’obligation (les modalités d’obligation, les obligations avec pluralité d’objets ou de sujets, la transmission des obligations, l’exécution de l’obligation, l’inexécution de l’obligation, les mesures de sauvegarde des droits du créancier et les causes d’extinction de l’obligation). Ce travail de longue haleine prend en considération l'avis du Conseil d'État du 23 mai 2018 et a également pu s'enrichir des apports d’une consultation publique, qui fut organisée de décembre 2017 à février 2018. Une telle consultation constituait une première en Belgique. De nombreuses réactions et suggestions ont pu être enregistrées à cette occasion. Les participants venaient d’horizons très divers : entre autres, des académiques, des magistrats, des notaires, des avocats, des juristes d’entreprise ou encore des fédérations professionnelles. La très grande majorité de ces participants n’a pas remis en cause la nécessité d’une réforme. Le livre contient les textes soumis au ministre de la Justice fin juin 2018. À l'heure actuelle, les avocats, magistrats, professeurs et étudiants en droit pourront trouver dans cet ouvrage, qui, à côté des dispositions proposées, contient un exposé des motifs retraçant l’état du droit belge actuel, un précieux instrument de travail

La résolution par voie de notification, enfin admise par la Cour de cassation

Avec son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation continue de s’engager résolument sur la voie d’une modernisation de notre droit des obligations. Bien que l’article 1184, alinéa 3, du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice, la haute Cour admet sans ambages la résolution par notification au débiteur. Le créancier, confronté à une inexécution qui serait suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, peut désormais aussi résoudre, à ses risques et périls, tout contrat synallagmatique, y compris une transaction, par simple notification de sa décision. Celle-ci constitue un acte unilatéral de résolution qui produit effet tant qu’il n’a pas été déclaré inefficace par un juge. Cet arrêt de principe semble avoir été influencé par le projet de réforme du droit des obligations. À l’image de ce que l’on observe notamment en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne, la résolution pour inexécution est enfin entrée dans le XXI e siècle