The Impact of Recent Developments in the European Economic Community on National Labour Law Systems

Dans cet article, l'Auteur fait un exposé des répercussions de la Communauté économique européenne sur les lois ouvrières des différents pays qui en sont membres. D'une façon générale, on peut dire que les répercussions vont en s'accroissant, mais on ne saurait affirmer qu'il existe une législation européenne du travail. À aucun moment depuis l'institution du Marché commun, les États membres ont songé à céder leur autonomie dans le domaine de la législation sociale non plus que dans la législation du travail en particulier.Le conseil des ministres de la Communauté a accepté en principe au mois de janvier 1974 un programme social ambitieux qui contenait le texte suivant: « Sans rechercher des solutions identiques à tous les problèmes sociaux et sans tenter de transférerau niveau de la Communauté des responsabilités qui sont assumées plus efficacement à d'autres niveaux » le programme d'action sociale de la Communauté vise à atteindre trois buts: le plein emploi, l'amélioration du niveau de vie et des conditions de travail et une plus grande participation des travailleurs aux décisions d'ordre social et économique à l'intérieur de la Communauté.Pour atteindre un tel objectif, la Communauté veut réaliser pas moins de 24 points de son programme: entre autres l'établissement de la semaine de 40 heures et quatre semaines de vacances pour 1978, la reconnaissance du principe de l'égalité du traitement pour des postes comparables, le règlement de la question des licenciements collectifs, l'égalité de chances pour les travailleurs des pays membres, la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'établissement d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.En matière de législation du travail, il ne serait pas juste d'affirmer que la Communauté n'a rien fait, mais, en même temps, il faut reconnaître que la législation est demeurée une affaire nationale.S'il n'y a pas encore de véritable législation multinationale, le traité de Rome en 1957 contenait tout de même deux idées fondamentales: la recherche du plus haut niveau d'emploi possible et l'harmonisation de la politique sociale dans son ensemble. En regard de ces principes, il faut retenir trois points: l'idée de non-discrimination, la protection des employés à l'occasion des fusions d'entreprises et la participation des travailleurs à la direction.L'Auteur traite d'abord du problème de la non-discrimination. En 1974, la Communauté employait six millions quatre cent mille travailleurs, dont un million sept cent mille provenaient de pays membres de la Communauté, principalement des Italiens et des Irlandais. On a mis de l'avant le principe de la liberté de mouvement des travailleurs des pays membres à l'intérieur de la Communauté, ce qui implique l'abolition de la discrimination en matière d'embauchage, de rémunération et de conditions de travail. Les nationaux des États membres ont droit à l'obtention d'un emploi tout comme les travailleurs du pays, où ils demandent un emploi c'est-à-dire que les exigences fondées sur la nationalité sont interdites. Donc, les travailleurs des divers pays de la Communauté peuvent postuler des emplois partout à l'intérieur de celle-ci. Il y a deux restrictions à ce principe cependant: d'une part, l'accès à un emploi peut se trouver limité par le manque de connaissance de la langue du pays membre, si la nature de l'emploi le requiert. On peut également refuser un emploi à un travailleur si celui-ci ne possède pas les qualifications requises. Ce dernier point soulève des difficultés par ce que les exigences en matière de qualifications varient selon les divers pays.Sur un autre plan, celui de l'égalité de traitement en matière de rémunération, la Cour européenne de justice au Luxembourg, dans l'affaire Uglioda, a décrétée que l'égalité de traitement doit s'appliquer à toutes les mesures légales ayant effet sur les salariés et les conditions de travail. En conséquence, toute discrimination directe ou indirecte, individuelle ou collective est prohibée. Il en est ainsi pour ce qui est du droit syndical. L'application de ce principe a eu une influence considérable sur l'évolution des législations nationales. C'est ainsi que, en Belgique et en France, la législation relative aux comités d'entreprise et aux délégués du personnel a dû être modifiée pour respecter ce principe.Le principe « à travail égal salaire égal » a fait également l'objet en 1975 d'une mesure qui s'efforçait d'égaliser d'un pays à l'autre les normes d'application de cetterègle. Ainsi, pour une classe d'emplois donnée, on doit utiliser les mêmes critères pour les hommes et pour les femmes. Les États membres doivent communiquer au Conseil les textes de lois, de règlements et autres dispositions administratives qu'ils adoptent en cette matière.Finalement, la Communauté s'est penchée sur la protection des travailleurs à l'occasion de fusions des entreprises. La politique sociale vise à éviter que le travailleur soit victime des changements technologiques ou économiques en préconisant l'obligation pour les employeurs de justifier le licenciement et de considérer la possibilité de réintégration, l'obligation de donner un avis de congé, le paiement d'indemnité de départ, la protection particulière de certaines catégories de travailleurs, l'établissement de conditions spéciales à l'occasion de licenciements collectifs, la sauvegarde des droits acquis des employés dans les cas de fusions d'entreprises.En ce qui concerne la participation des travailleurs à la direction des entreprises, il n'existe pas encore de règles écrites, mais beaucoup de propositions ont été mises de l'avant. Un projet de loi européenne sur les compagnies énonce que le tiers des membres du conseil de surveillance, qui désigne et supervise le bureau de direction serait formé de représentants des actionnaires, le deuxième tiers formé des représentants des travailleurs. Ces deux groupes auraient à désigner par cooptation les membres du troisième tiers, des personnes indépendantes représentant les intérêts généraux de l'entreprise.Considérant en terminant l'évolution de la Communauté dans le domaine du travail, l'Auteur conclut que la législation du travail est encore principalement une législation nationale, que, inévitablement, l'existence de marchés communs, favorise l'harmonisation des normes d'un pays à l'autre, que, jusqu'ici, on a accordé une attention particulière à l'égalité de traitement des travailleurs, à la protection des travailleurs à l'occasion des fusions d'entreprises et des licenciements collectifs ainsi qu'à la protection de leurs droits acquis. Enfin, on ne peut ignorer que la multiplication des contacts entre les ministres du travail, des dirigeants syndicaux et patronaux et des spécialistes en droit du travail des différents pays sont de nature à influencer les politiques du travail non seulement dans les pays pris individuellement, mais aussi dans l'ensemble de la Communauté.The author evaluates after some twenty years of experience, the impact of the European Economic Community on national labour laws

3D INTERFACE ELEMENTS FOR MODELING COMPLEX POTENTIAL DROPS - COMPARISON WITH A BOUNDARY ELEMENTS METHOD

International audienceVoltage drops due to complex surface impedance and/or surface current sources are modelled by a 3D Finite Elements Method. Two specific formulations are given with these special 3D curvilinear second order elements: conduction in a low frequency marine electrometer and thermoelectric Seebeck effect on a solidification front. Simultaneous normal and tangential interfacial discontinuities can be computed. The method is validated by comparison with a Boundary Elements Method and experimental values

IAL SPACE: A test laboratory for the ISO cryogenic payload

The ESA Infrared Space Observatory (ISO) satellite is a 3 axes pointed platform designed to make accurate pointed observations of astronomical objects and sources in the wavelength range between 2.5 and 200 microns. ISO is composed of a service module and a payload module which is a large cylindrical vacuum vessel. The vessel is in fact a cryostat (capacity of 2250 l of liquid He II) which contains the telescope and the four focal scientific instruments. The latter being cooled up to a temperature less than 4 K. The qualification of the payload requires the measurement respectively of: the image quality of the telescope through wave front error (WFE) measurements; and the optical alignment of the scientific instruments with respect to the telescope axis and the telescope focus, and this under cryogenic conditions. Consequently, since 1988, the FOCAL 5 IAL Space facility has been upgraded in order to perform the cryogenic optical tests of the ISO optical subsystems

The International Labour Organization and International Labor Standards

With the forces of globalization as a backdrop, this casebook develops labor and employment law in the context of the national laws of nine countries important to the global economy - the US, Canada, Mexico, UK, Germany, France, China, Japan and India. These national jurisdictions are highlighted by considering international labor standards promulgated by the International Labor Organization as well as the rulings and standards that emerge from two very different regional trade arrangements - the labor side accord to NAFTA and the European Union. Across all these different sources of law, this book considers the law of individual employment, collective labor law dealing with unionization as well as the laws against discrimination, the laws protecting privacy and the systems used to resolve labor and employment disputes. This is the first set of law school course materials in English covering international and comparative employment and labor law

Identifying the neurophysiological effects of memory-enhancing amygdala stimulation using interpretable machine learning

BACKGROUND: Direct electrical stimulation of the amygdala can enhance declarative memory for specific events. An unanswered question is what underlying neurophysiological changes are induced by amygdala stimulation. OBJECTIVE: To leverage interpretable machine learning to identify the neurophysiological processes underlying amygdala-mediated memory, and to develop more efficient neuromodulation technologies. METHOD: Patients with treatment-resistant epilepsy and depth electrodes placed in the hippocampus and amygdala performed a recognition memory task for neutral images of objects. During the encoding phase, 160 images were shown to patients. Half of the images were followed by brief low-amplitude amygdala stimulation. For local field potentials (LFPs) recorded from key medial temporal lobe structures, feature vectors were calculated by taking the average spectral power in canonical frequency bands, before and after stimulation, to train a logistic regression classification model with elastic net regularization to differentiate brain states. RESULTS: Classifying the neural states at the time of encoding based on images subsequently remembered versus not-remembered showed that theta and slow-gamma power in the hippocampus were the most important features predicting subsequent memory performance. Classifying the post-image neural states at the time of encoding based on stimulated versus unstimulated trials showed that amygdala stimulation led to increased gamma power in the hippocampus. CONCLUSION: Amygdala stimulation induced pro-memory states in the hippocampus to enhance subsequent memory performance. Interpretable machine learning provides an effective tool for investigating the neurophysiological effects of brain stimulation

Cyclic dermal BMP signalling regulates stem cell activation during hair regeneration

In the age of stem cell engineering it is critical to understand how stem cell activity is regulated during regeneration. Hairs are mini-organs that undergo cyclic regeneration throughout adult life1, and are an important model for organ regeneration. Hair stem cells located in the follicle bulge2 are regulated by the surrounding microenvironment, or niche3. The activation of such stem cells is cyclic, involving periodic -catenin activity4, 5, 6, 7. In the adult mouse, regeneration occurs in waves in a follicle population, implying coordination among adjacent follicles and the extrafollicular environment. Here we show that unexpected periodic expression of bone morphogenetic protein 2 (Bmp2) and Bmp4 in the dermis regulates this process. This BMP cycle is out of phase with the WNT/-catenin cycle, thus dividing the conventional telogen into new functional phases: one refractory and the other competent for hair regeneration, characterized by high and low BMP signalling, respectively. Overexpression of noggin, a BMP antagonist, in mouse skin resulted in a markedly shortened refractory phase and faster propagation of the regenerative wave. Transplantation of skin from this mutant onto a wild-type host showed that follicles in donor and host can affect their cycling behaviours mutually, with the outcome depending on the equilibrium of BMP activity in the dermis. Administration of BMP4 protein caused the competent region to become refractory. These results show that BMPs may be the long-sought 'chalone' inhibitors of hair growth postulated by classical experiments. Taken together, results presented in this study provide an example of hierarchical regulation of local organ stem cell homeostasis by the inter-organ macroenvironment. The expression of Bmp2 in subcutaneous adipocytes indicates physiological integration between these two thermo-regulatory organs. Our findings have practical importance for studies using mouse skin as a model for carcinogenesis, intra-cutaneous drug delivery and stem cell engineering studies, because they highlight the acute need to differentiate supportive versus inhibitory regions in the host skin

The role of CC chemokine receptor 5 (CCR5) and RANTES/CCL5 during chronic fungal asthma in mice1

In the present study, we explored the role of CC chemokine receptor 5 (CCR5) in a murine model of chronic fungal asthma induced by an intrapulmonary challenge with Aspergillus fumigatus conidia (or spores). Airway hyperresponsiveness was significantly lower in A. fumigatus‐sensitized mice lacking CCR5 (CCR5‐/‐) compared with similarly sensitized wild‐type (CCR5+/+) control mice at days 2, 21, 30, and 40 after the conidia challenge. CCR5‐/‐ mice exhibited significantly less peribronchial T‐cell and eosinophil accumulation and airway‐remodeling features, such as goblet cell hyperplasia and peribronchial fibrosis, compared with CCR5+/+ mice at these times after conidia. However, both groups of mice exhibited similar allergic airway disease at day 12 after the conidia challenge. In CCR5‐/‐ mice at day 12, the allergic airway disease was associated with airway hyperresponsiveness, peribronchial allergic inflammation, and goblet cell hyperplasia. Immunoneutralization of RANTES/CCL5 in sensitized CCR5+/+ and CCR5‐/‐ mice for 12 days after the conidia challenge significantly reduced the peribronchial inflammation and airway hyperresponsiveness in comparison with control wild‐type and knockout mice at this time. These data demonstrate that functional CCR5 and RANTES/CCL5 are required for the persistence of chronic fungal asthma in mice.Peer Reviewedhttps://deepblue.lib.umich.edu/bitstream/2027.42/154329/1/fsb2fj010528fje.pdfhttps://deepblue.lib.umich.edu/bitstream/2027.42/154329/2/fsb2fj010528fje-sup-0001.pd