L’élaboration de la loi ESS du point de vue du mouvement coopératif

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), adoptée le 31 juillet 2014, comporte un important volet coopératif. Si les coopératives sont à l’origine de nombreuses dispositions les concernant, parmi ces dernières plusieurs sont le résultat de la volonté du ministre de l’ESS et ont amené ces structures à faire évoluer leurs positions. Cet article retrace les débats internes qui ont animé les coopératives pendant le processus d’élaboration de la loi, ainsi que leurs attentes sur les suites à donner à ce texte.The social and solidarity economy law passed on 31 July 2014 has a large component on cooperatives. While cooperatives are responsible for many of the measures that concern them, several are the result of ministerial decisions and have led cooperatives to change their positions. This article retraces the lively internal debates that cooperatives have had during the process of drafting the law as well as their expectations about what should happen next.La legislación relativa a la economía social y solidaria, aprobada el 31 de julio 2014, incluye un importante componente cooperativo. Aunque las cooperativas son al origen de numerosas medidas que les conciernen, otras son el resultado de la voluntad del ministro y ellas han incitado a las cooperativas a cambiar sus posiciones. Este artículo retraza los debates internos que han atravesado las cooperativas durante el proceso de elaboración de la ley, así como sus esperanzas relativas al seguimiento de la ley

La elaboración de la ley de economía social y solidaria desde la perspectiva del movimiento cooperativo

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), adoptée le 31 juillet 2014, comporte un important volet coopératif. Si les coopératives sont à l’origine de nombreuses dispositions les concernant, parmi ces dernières plusieurs sont le résultat de la volonté du ministre de l’ESS et ont amené ces structures à faire évoluer leurs positions. Cet article retrace les débats internes qui ont animé les coopératives pendant le processus d’élaboration de la loi, ainsi que leurs attentes sur les suites à donner à ce texte.The social and solidarity economy law passed on 31 July 2014 has a large component on cooperatives. While cooperatives are responsible for many of the measures that concern them, several are the result of ministerial decisions and have led cooperatives to change their positions. This article retraces the lively internal debates that cooperatives have had during the process of drafting the law as well as their expectations about what should happen next.La legislación relativa a la economía social y solidaria, aprobada el 31 de julio 2014, incluye un importante componente cooperativo. Aunque las cooperativas son al origen de numerosas medidas que les conciernen, otras son el resultado de la voluntad del ministro y ellas han incitado a las cooperativas a cambiar sus posiciones. Este artículo retraza los debates internos que han atravesado las cooperativas durante el proceso de elaboración de la ley, así como sus esperanzas relativas al seguimiento de la ley

Droit coopératif, es-tu là ?

L’environnement juridique français des sociétés coopératives est aujourd’hui l’un des plus fragmentés et segmentés d’Europe et du monde. Cette même dispersion est observée dans l’organisation institutionnelle de la coopération et n’est pas sans conséquence pour le praticien : tiraillé entre le besoin de développer les activités de la coopération et la volonté de représenter au mieux les spécificités d’un modèle auquel il est profondément attaché, il n’a pas toujours les marges de manœuvre suffisantes, ni les ressources nécessaires pour mener à terme ses projets. Les auteurs établissent ainsi un diagnostic visant, d’une part, à relever les apories de la législation coopérative et, d’autre part, à faire le bilan des forces et des faiblesses du mouvement coopératif. En contrepoint de cette analyse, ils tracent quelques lignes d’évolution possibles pour la coopération.The French legal framework for cooperative firms is currently the most fragmented and segmented legal framework in Europe and the world. This same confusion is seen in the cooperative movement’s institutions and has certain consequences for the practitioner. Torn between the need to develop cooperatives and the desire to represent better the specific features of the model that they are deeply attached to, practitioners do not always have sufficient room to maneuver nor the necessary resources for achieving their objectives. The authors diagnose the situation by highlighting the aporia in cooperative law and assessing the strengths and weaknesses of the cooperative movement. As a counterweight to this analysis, they outline possible future developments for the cooperative movement

Les coopératives face aux normes comptables internationales : Le cas de l’IAS 32

Cet article retrace deux années de campagne et de mobilisation du mouvement coopératif face à une norme comptable internationale qui représentait une menace pour l’avenir des coopératives. Le projet d’amendement à la norme IAS 32 préconisait que tout instrument financier pouvant faire l’objet d’un remboursement à la demande du porteur soit considéré comme une dette, quelle que soit sa nature juridique. Les parts sociales des coopératives, remboursables sous certaines conditions en vertu du principe de libre adhésion et de retrait, se trouvaient donc concernées : dans les termes de la nouvelle norme, elles ne devaient plus apparaître dans le capital, mais dans les dettes. Les auteurs soulignent les effets pénalisants pour les coopératives, avant de développer l’argumentaire apporté pour faire évoluer le texte. Le processus d’élaboration des normes comptables internationales est complexe, impliquant de multiples instances. L’article éclaire particulièrement le rôle joué par le mouvement coopératif pour améliorer la connaissance de la réalité et de la spécificité coopératives auprès des acteurs concernés par le dossier.This article recounts the cooperative movement's two years of campaigning and mobilization when its future was threatened by an international accounting standard. The proposed amendment to IAS 32 recommended that any financial instrument that could be refunded at the bearer's request be considered as a debt regardless of its legal status. Shares in a cooperative, which can be sold back under certain conditions by virtue of the principle of free admission and demission, were thus affected. According to the new accounting standard, they would no longer appear as part of the cooperative's capital but rather as part of its debts. The authors first show how this penalizes cooperatives and then develop the case that was made for changing the text. The process of drafting international accounting standards is complex and involves many different bodies. The article highlights the role the cooperative movement played in making the actors involved in the process more aware of the reality and specificities of cooperatives as well as the educational value of the campaign

Proposition de Loi coopérative utopique

Le séminaire juridique organisé par Coop FR en 2009 sur la simplification du droit coopératif, avait conclu à une profusion des dispositions du droit coopératif français engendrant un manque de lisibilité. Dans la droite ligne de ces travaux, une recherche a été initiée par un petit groupe de juristes coopératifs, en leur nom propre, sous la houlette de David Hiez, Professeur de droit privé à l’Université du Luxembourg, débutée en 2015 et achevée fin 2017. Elle a porté sur l'élaboration d'un droit commun coopératif plus lisible et mieux adapté aux développements du XXIème siècle. L’objet de cette recherche est de concevoir une loi coopérative idéale, non pas dans le sens où elle serait déconnectée des réalités vécues par les diverses familles, mais en ce qu'elle doit s'extraire des considérations politiques. Son ambition n'est pas d'enclencher un processus législatif mais de produire une loi coopérative plus aboutie qui pourra servir à la réflexion des chercheurs et de tous ceux qui s’intéressent au droit coopératif et, le cas échéant, de boîte à outil et être utilisée par le mouvement coopératif dans ses futures réflexions. Techniquement, l’objet de la recherche consiste dans le recensement des questions communes à toutes les familles coopératives qui seraient utilement intégrées dans la loi commune, et donc à limiter les dispositions exceptionnelles aux aspects qui révèlent une spécificité significative. La loi de 1947 est naturellement le point de départ du travail mais l'hypothèse est qu'elle mérite d'être enrichie, non seulement en intégrant des détails qu'elle ne contient pas aujourd'hui, mais aussi des questions qu'elle ne traite pas, par exemple l’organisation interne, le régime des titres de capital, la notion de groupe, le multi-sociétariat... La question de l'autonomie du droit coopératif a fait l’objet d'une attention particulière, avec l'ambition d'accroître l'autonomie par rapport au droit des sociétés, en faisant la part des liens qui méritent d'être conservés. Cette recherche est toujours en cours, le texte ici présenté n’est donc pas figé et est susceptible de modification. Les commentaires des uns ou des autres sont donc les bien venues pour l’enrichir. Vous pouvez les adresser à : [email protected]