Droit de la fonction publique. État. Collectivités locales. Hôpitaux. Statuts autonomes

Le droit de la fonction publique est l\u27objet d\u27une attention politique renouvelée qui a des effets juridiques importants depuis une quinzaine d\u27années. Les années récentes mettent au jour une forte volonté de réduire les effectifs d\u27agents publics, de procéder à davantage de contractualisation individuelle, de repenser les conditions de rémunération des agents de l\u27Administration, d\u27harmoniser la condition des fonctionnaires et celle des salariés du secteur privé. Les droits des fonctionnaires, comme le droit syndical, sont confortés, mais dans le même temps la déontologie des fonctionnaires est davantage codifiée et diffusée. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires illustre ce dernier aspect. De nombreuses lois depuis 2005, et leurs développements réglementaires, concernent aussi les agents du secteur public. 2016, 2017 et 2018 sont des années riches de ce point de vue : « ordonnance mobilité », « loi égalité et citoyenneté », « loi Sapin Il », « lois Travail », loi de programmation militaire, la loi relative aux garanties statutaires des magistrats et à leurs obligations déontologiques, les lois relatives à la décentralisation territoriale, la loi de réforme de l\u27hôpital, le Plan « Macron Action publique 2022 », etc. Fidèle à ses concepteurs, les doyens jean-Marie et Jean-Bernard Auby, ce Précis est le seul à envisager la fbnction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l\u27ensemble de ses versants : État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, défense, magistratures, etc. Les développements les concernant sont précédés par une synthèse du droit de la fonction publique. Ce Précis est aussi ponctué d\u27encadrés qui jettent un focus détaillé sui- des questions juridiques d\u27actualité. L\u27ensemble de ses particularités en font un ouvrage propre à faire comprendre le rôle central de la fonction publique dans le fonctionnement de notre société et de notre démocratie

L’étrange alchimie de la vie et de la loi

illustratorDepuis son plus jeune âge, Albie Sachs a joué un rôle important dans la lutte pour la justice en Afrique du Sud. Son combat lui a valu d’être détenu, torturé par privation de sommeil, exilé et victime d’un attentat à la bombe où il perdu son bras droit et la vue d’un œil. Après des années, il contribua de manière significative à la naissance de la nouvelle Constitution sud-africaine, et eut l’honneur de servir son pays en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle pendant une quinzaine d’années. A la fin de son mandat à la Cour, Albie Sachs nous raconte d’une manière toute personnelle ce qu’être juge signifie dans ces circonstances exceptionnelles, comment ses expériences de vie ont pu influencer son approche sur les cas qui lui étaient soumis, sa vision de la justice et de la loi, mais aussi inversement, comment la fonction de juger a influencé son être. Cet ouvrage offre aux lecteurs un accès unique à ce que constitue la vie d’un juge au sein d’une nouvelle juridiction tournée vers l’avenir, et l’occasion de découvrir le dur cheminement de la pensée du juge qui précède les décisions de justice et l’importance du délibéré. Comme Sachs l’a souhaité, dans sa traduction en langue française, le texte original est complété par des amies, juges considérées comme dissidentes, Claire l’Heureux (Canada) et Christine Schurmans (Belgique

Loi du 20 août 2008 : fin de la période transitoire dans une UES

Au niveau de l\u27UES, la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l\u27UES pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d\u27accord préélectoral est postérieure à la publication de ladite loi, et au plus tard le 22 août 2012

Articles 224 et s. de la loi Grenelle II : Longue vie à l’entreprise responsable!

Cette étude présente une synthèse des dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II adoptée en France. Tout d’abord, l’article 224 de la loi Grenelle II modifie l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier pour contraindre les investisseurs nstitutionnels (SICAV et sociétés de gestion) à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement. Ensuite, l’article 225 de la loi Grenelle II réécrit une partie de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce afin d’étendre la portée du reporting extra-financier et d’assurer sa pertinence. Enfin, l’article 227 de la loi Grenelle II révise certaines dispositions des Codes de commerce et de l’environnement et intègre, en droit positif, la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales. Si ces avancées législatives enrichissent mutatis mutandis l’encadrement juridique dont la RSE et le développement durable sont l’objet, elles démontrent que non seulement le droit n’est plus le serviteur de l’économie ultralibérale – critique qui lui a été un temps faite –, mais encore que la perception économique de l’entreprise doit profondément évoluer pour redonner à cette institution sa fonction sociale

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l\u27indemnisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l\u27accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l\u27introduction du transbordement et de la détention, l\u27alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l\u27extension des délits douaniers aux marchandises contrefaisant des droits d\u27auteur et des droits voisins

Bibliothèques et la loi DADVSI : survivre à un débat fracassant (Les)

Intervention lors de la journée d\u27étude "Droits d\u27auteur, loi DADVSI : les conséquences pour les bibliothèques" qui s\u27est déroulée à l\u27ENSSIB le 20 juin 2006. Alors que le projet de loi transposant la directive européenne sur l\u27harmonisation du droit d\u27auteur et des droits voisins était bouclé d\u27avance, plusieurs groupes de pression se constituèrent et ouvrirent un grand débat national sur l\u27équilibre entre économie de l\u27information, industries culturelle et diffusion du savoir et de la culture. Dominique Lahary revient plus précisément sur le rôle de l\u27interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation constituée pour l\u27occasion

La loi de protection des monuments historiques et de leurs abords : un monument législatif à rénover ?

La loi du 31 décembre 1913 de protection des monuments historiques et de leurs abords représente indéniablement une pierre angulaire du droit français du patrimoine matériel bâti. Néanmoins, le XXe siècle traversé par cette centenaire législative a produit des mutations de notre société, rendant très certainement nécessaire un réaménagement de la loi, tant sous l\u27impact de la décentralisation que du développement durable

Comité de suivi de la loi LRU - rapport 2010

Nommé par Valérie Pécresse et installé en 2008, le comité de suivi de la loi LRU, composé de personnalités indépendantes, est chargé de formuler toute proposition ou recommandation relative à l\u27application de la loi et à sa mise en œuvre. Il peut proposer le cas échéant des adaptations législatives. Il élabore chaque année un rapport qu\u27il transmet au Parlement et au Conseil national de l\u27enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)

Close kin relationships and economical dimensions in the stipulation of the law of the levirate as articulated in Deuteronomy 25.5-10

Cette thèse est une investigation la loi du levirat (Deuteronome 25.5-10), ainsi que ses dimensions économiques, sans pour autant ignorer les éléments sexuels qui y sont associes. A travers l ’exégèse des textes bibliques qui traitent du soin des veuves, et utilisant différentes méthodologies de recherche, cette investigation révéla que le bien-être d’une veuve sans enfant prenait précédent sur toute autre législation. Bien que le levirat semble être une exception plutôt que la norme, le bien-être économique d’une veuve sans enfant apparaît comme étant le but principal de cette loi. Dans un monde ou les conditions économiques d’une femme étaient déterminés par rapport a ses liens de parente avec un homme, que ce soit son mari, son fils, ou, a défaut, son beau-frère, la loi du levirat adresse cette situation. Proche de l ’inceste, cette loi apparaît comme une réponse raisonnable pour les anciens Israelites afin de garder le patrimoine familial au sein de la même famille, et de pourvoir au besoin d’une veuve sans enfant