La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l\u27indemnisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l\u27accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l\u27introduction du transbordement et de la détention, l\u27alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l\u27extension des délits douaniers aux marchandises contrefaisant des droits d\u27auteur et des droits voisins
