Au niveau de l\u27UES, la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l\u27UES pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d\u27accord préélectoral est postérieure à la publication de ladite loi, et au plus tard le 22 août 2012
