Third Party Conciliation and Trade Union Recognition: Some British Evidence

L'utilisation des mécanismes de la conciliation volontaire pour résoudre les différends entre les syndicats et les employeurs a une longue histoire en Grande-Bretagne où les revendications en matière de reconnaissance syndicale figurent en première place dans ce travail de conciliation. L'organisme à qui il appartient de pourvoir au processus de conciliation en Grande-Bretagne depuis 1974 se nomme le Service consultatif de conciliation et d'arbitrage (Advisory Conciliation and Arbitration Service). Pendant la période 1976-1980, des mécanismes législatifs de reconnaissance syndicale existaient également, mais le Service consultatif entendit plus de requêtes que le Service existant en vertu de la loi. De plus, le type de réclamation en matière de reconnaissance syndicale différait totalement, les syndicats obtenant plus de succès sous le régime de la conciliation volontaire que sous le mécanisme législatif.Le présent article étudie le résultat de la totalité des requêtes en reconnaissance syndicale entendues par conciliation volontaire en Ecosse entre 1976 et 1980 par le Bureau régional du service consultatif de conciliation et d'arbitrage. Le nombre total des requêtes s'élève à 290, ce qui représente environ dix pour cent de toutes les requêtes en reconnaissance entendues par le Service au pays pendant toute cette période. Les syndicats ont réussi à obtenir la reconnaissance dans 47 pour cent de toutes les enquêtes en Ecosse, ce qui se compare aux statistiques pour l'ensemble du pays (43 pour cent) et laisse deviner le caractère valable de l'échantillon.Dans un effort pour préciser la probabilité du succès d'une requête en reconnaissance syndicale, une grille d'analyse fondée sur les études du résultat de votes de reconnaissance syndicale tenus sous le mécanisme de reconnaissance législatif fut mise au point. Cette grille d'analyse consiste en trois types d'influence: 1) l'attrait du syndicalisme et de la négociation collective en général chez les employés concernés; 2) la préférence du syndicat qui présentait la requête; 3) l'importance de l'opposition de l'employeur à la reconnaissance syndicale en général et au syndicat qui formulait larequête en particulier. Sous ces trois rubriques, nous avons vérifié, par analyse corrélative, l'influence des variables individuelles suivantes: le statut non-manuel des employés, le syndicat particulier qui formulait la demande, l'étendue du groupe d'employés compris dans la requête, le temps nécessaire à l'audition et au jugé de la requête, le statut multi-établissements de l'entreprise, la menace ou l'existence effective d'une grève et le secteur d'emploi où il y a eu présentation d'une requête.Le manque de signification de la plupart des variables jette un doute considérable sur l'utilité de cette grille d'analyse pour identifier les facteurs pertinents valables pour obtenir gain de cause dans la reconnaissance d'un syndicat sous le système de conciliation volontaire. La seule influence significative résidait dans le temps nécessaire à l'audition et à la décision de la requête en reconnaissance. En retour, cette opposition de l'employeur se trouvait reliée à l'étendue du groupe visé par la requête, au syndicat particulier qui présentait la requête et au secteur de l'emploi où elle était présentée. En particulier, on s'est rendu compte que l'opposition était moindre dans le cas des syndicats le plus fortement engagés et dans le secteur manufacturier et qu'elle était plus marquée dans le cas des requêtes visant des groupes d'employés plus considérables.Les constatations et les conclusions de l'article ont été résumées à la fois dans un but de recherche et en vue d'une action politique. En ce qui concerne la recherche future, nous estimons qu'il est nécessaire de procéder par études de cas approfondies destinées à identifier l'histoire des relations professionnelles dans les établissements particuliers concernés ainsi qu'à identifier aussi les tactiques des syndicats et des employeurs au cours de la procédure de reconnaissance syndicale comme étant les facteurs-clés qui préparent le résultat des requêtes entendues sous ce régime. Au sujet des implications en matière d'action politique, nous estimons que certains changements peuvent agir à l'avenir de façon à amoindrir l'enthousiasme des syndicats qui était apparent pendant la période 1976-1980 pour l'audition des requêtes sous le système de conciliation volontaire, ces changements découlant de l'abrogation en 1980 du régime législatif de reconnaissance syndicale.The author uses information obtained from the unpublished conciliation records of the ACAS regional office in Scotland to look at some of the potential influences on the likelihood of a trade union successfully obtaining recognition under these provisions. Three sets of influence are applied using correlation analysis

Statutory Recognition Provisions in Britain, 1976-1980

En Grande-Bretagne, les syndicats s'en sont traditionnellement remis à la reconnaissance volontaire des employeurs. Toutefois, certains changements importants dans le système britannique de relations professionnelles à partir de la fin de la décennie 1960 a favorisé la mise en place d'un régime de reconnaissance légale de certains syndicats de cols blancs. Ces modifications avaient pour but de favoriser un glissement vers l'établissement de négociations avec les employeurs pris individuellement ainsi que le développement soutenu du syndicalisme dans le secteur des services et des emplois de bureau en général de beaucoup les moins fortement syndiqués ausein de la main-d'oeuvre britannique. Ces revendications syndicales ont été obtenues pendant la période dite du « contrat social », alors que le gouvernement travailliste en 1974 cherchait à obtenir que le mouvement syndical restreigne ses revendications salariales en retour de certains avantages législatifs. Parmi ces avantages se trouvaient les sections 11 à 16 de la Loi sur la protection de l'emploi (Employment Protection Act) qui comprenaient les stipulations relatives à la reconnaissance des syndicats.L'article évalue les gains syndicaux obtenus pendant la période où fut appliqué ce mécanisme législatif de reconnaissance syndicale, soit de février 1976 à août 1980. Fondé sur la notion du coût du recrutement syndical, l'article analyse trois conditions auxquelles le mouvement syndical doit répondre pour bénéficier des avantages de ces stipulations. Ces conditions sont les suivantes:i. il doit y avoir une volonté significative de réclamer la reconnaissance dans les secteurs du marché du travail où le recrutement est difficile; ii. il doit y avoir un nombre significatif de requêtes qui ont donné lieu à une décision de reconnaissance dans ces secteurs où le recrutement est difficile; iii. il doit y avoir une intention significative d'acquiescement des employeurs à la reconnaissance syndicale dans ces secteurs.Les secteurs du marché du travail où le recrutement est difficile proviennent essentiellement des industries où le degré de syndicalisation des cols blancs est relativement bas et d'établissements non syndiqués peu nombreux dans des industries où la syndicalisation des travailleurs manuels est assez marqués.Bien que les syndicats aient obtenu certains gains, le plus souvent à la suite d'ententes où la conciliation a été fructueuse, un examen des faits disponibles indique que la première condition s'est réalisée mais non les deux autres qui étaient plus difficiles. Les principaux problèmes que durent affronter les syndicats furent d'abord les délais tant dans l'audition que dans la décision des requêtes à cause de l'opposition des employeurs et, en second lieu, de l'inefficacité relative des sanctions contre la résistance des employeurs aux décisions rendues. Ces difficultés devront être surmontées si l'on veut dans l'avenir recourir aux stipulations relatives à la reconnaissance syndicale en Grande-Bretagne. Ceci peut cependant s'avérer une tâche qui sera loin d'être facile quand l'on considère que ces difficultés semblent aussi exister dans d'autres pays, notamment aux États-Unis qui ont adopté depuis longtemps ces systèmes de reconnaissance légale des syndicats.This paper assesses the extent to which the union movement in Great Britain was able to realise in practice the potential advantages of the statutory recognition provisions

Measuring the effectiveness of the EU civil justice framework: Theoretical and methodological challenges

This is the author accepted manuscript. The final version is available from the publisher via the DOI in this record.A number of harmonised private international law instruments appear to be the foundation of the whole EU civil justice framework, which primarily aims to provide effective remedies for litigants in cross-border cases. Given the level of diversity across the EU, a major feature of the EU legal landscape is the triangular relationship between the allocation of jurisdiction and identification of applicable law, on the one hand, and the available remedy, on the other hand. It appears that, when it comes to the administration of justice in a cross-border context within the EU, this triangular relationship encompasses the ability of the Member States’ courts to deal with cross-border disputes which may be important for the forum selection process. An EU model of administration of justice, which allows litigants to choose where to litigate, may result in some jurisdictions being promoted as dominant. This can only happen, of course, because the EU has already created free movement of judgments in large areas of commercial and family law. Once a judgment has been secured in any one EU Member State it should be enforceable in all others with little or no hindrance. However, litigants may have to consider where a judgment is to be actually enforced given that the rules on actual enforcement are not harmonised in the EU (this may be particularly significant in relation to family law disputes). The dominant jurisdictions could be attracting more cross-border cases, and thus some jurisdictions may become a venue of choice for the high value cross-border disputes. It is important to assess, on the basis of relevant empirical data, how the current EU Civil Justice framework is shaping the litigants’ strategies and whether the objectives of the EU PIL legislative instruments are effectively pursued in a cross-border context. An empirical study is underway in several Member States, with different legal traditions/heritages

Modeling the mobility of living organisms in heterogeneous landscapes: Does memory improve foraging success?

Thanks to recent technological advances, it is now possible to track with an unprecedented precision and for long periods of time the movement patterns of many living organisms in their habitat. The increasing amount of data available on single trajectories offers the possibility of understanding how animals move and of testing basic movement models. Random walks have long represented the main description for micro-organisms and have also been useful to understand the foraging behaviour of large animals. Nevertheless, most vertebrates, in particular humans and other primates, rely on sophisticated cognitive tools such as spatial maps, episodic memory and travel cost discounting. These properties call for other modeling approaches of mobility patterns. We propose a foraging framework where a learning mobile agent uses a combination of memory-based and random steps. We investigate how advantageous it is to use memory for exploiting resources in heterogeneous and changing environments. An adequate balance of determinism and random exploration is found to maximize the foraging efficiency and to generate trajectories with an intricate spatio-temporal order. Based on this approach, we propose some tools for analysing the non-random nature of mobility patterns in general.Comment: 14 pages, 4 figures, improved discussio

A thermostable trilayer resist for niobium lift-off

We have developped a novel lift-off process for fabrication of high quality superconducting submicron niobium structures. The process makes use of a thermostable polymer with a high transition temperature T_{g}= 235 C and an excellent chemical stability. The superconducting critical temperature of 100 nm wide niobium lines is above 7 K. An example of shadow evaporation of a Nb-Cu submicron hybrid structure is given. A potential application of this process is the fabrication of very small single electron devices using refratory metals.Comment: 6 pages, 6 eps figures, submitted to Journal of Vacuum Science and Technology