La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de courte durée. Il fait le point sur le caractère impératif des dispositions de la loi sur les baux commerciaux relatives à la durée du bail et envisage la possibilité d'avoir recours à la figure de l'emphytéose, telle qu'organisée par la loi du 20 février 2020 portant le livre 3 "les biens" dans le (nouveau) Code civil au regard du principe de la convention-loi

L’aveu en action: confirmation par la Cour de cassation et consécration dans le nouveau Code civil.

On le sait : le régime de preuve applicable au droit civil patrimonial est, en principe, règlementé : « son administration, les moyens de preuve et leur force probante sont organisés par le droit positif »1. En particulier, les articles 1341 et 1353 du Code civil attribuent à la preuve écrite un niveau hiérarchique supérieur aux témoignages et aux présomptions

Actualités en droit des contrats spéciaux

Les contrats nommés sont nombreux et en constante évolution. Le présent ouvrage fera le point sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales récentes qui ont affecté certains d’entre eux. Le bail d’habitation a été régionalisé. Les textes bruxellois et wallon sont entrés en vigueur respectivement les 1er janvier et 1er septembre 2018. Ces réformes régionales et leurs premières applications jurisprudentielles sont analysées par Nicolas Bernard. Le contrat d’entreprise donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Jean-Théodore Godin et Sébastien Vanvrekom procèdent à une analyse des principales décisions récentes en la matière. Lorsque cela se justifie, ils approfondissent certaines questions choisies. L’échange est l’une des opérations contractuelles les plus anciennes. Avec l’apparition de la monnaie, cependant, la vente l’a largement supplanté, notamment dans le Code civil. Il importe de redresser ce déséquilibre, d’autant que l’échange a (re)pris de l’importance dans divers domaines – le droit immobilier en particulier – et que ses applications pratiques révèlent un certain nombre de problèmes délicats que le juriste ne peut plus ignorer. Tel est l’objet de la contribution de François Glansdorff au présent ouvrage

La responsabilité du fait des biens immeubles : le sol (vol. 1. La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments)

1. Texte le ́ gal et ratio legis. L’article 1386 du Code civil dispose que ‘le proprie ́ - taire d’un baˆ timent est responsable du dommage cause ́ par sa ruine lorsqu’elle est due a` un de ́ faut d’entretien ou a` un vice de construction’. Cette disposition a pour objectif de garantir a` la victime une indemnisation par le proprie ́ taire du baˆ timent en ruine, chaque fois que les conditions de la res- ponsabilite ́ de ce dernier sont remplies1

La perception des redevances de stationnement par les communes: la poursuite d’un but économique?

Commentaire de jugements du tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles du 28 janvier 2015, du tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles du 9 février 2015 et du tribunal d'arrondissement de Louvain du 26 novembre 2014, du tribunal d'arrondissement de Flandre occidentale du 19 décembre 2014 concernant les compétences respectives du Juge de Paix et du Tribunal de commerce pour connaître des procédures en recouvrement des redevances de stationnement par les communes

Réforme du droit des obligations : les livres 1 et 5 du Code civil ont été adopté

La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été adoptée le 13 avril 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis cette date, le Code civil du 21 mars 1804 est intitulé "ancien Code civil" » (article 2 de la loi