La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes

Abstract

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de courte durée. Il fait le point sur le caractère impératif des dispositions de la loi sur les baux commerciaux relatives à la durée du bail et envisage la possibilité d'avoir recours à la figure de l'emphytéose, telle qu'organisée par la loi du 20 février 2020 portant le livre 3 "les biens" dans le (nouveau) Code civil au regard du principe de la convention-loi