L’aveu en action: confirmation par la Cour de cassation et consécration dans le nouveau Code civil.

Abstract

On le sait : le régime de preuve applicable au droit civil patrimonial est, en principe, règlementé : « son administration, les moyens de preuve et leur force probante sont organisés par le droit positif »1. En particulier, les articles 1341 et 1353 du Code civil attribuent à la preuve écrite un niveau hiérarchique supérieur aux témoignages et aux présomptions