La responsabilité du fait des biens immeubles : le sol (vol. 1. La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments)

Abstract

1. Texte le ́ gal et ratio legis. L’article 1386 du Code civil dispose que ‘le proprie ́ - taire d’un baˆ timent est responsable du dommage cause ́ par sa ruine lorsqu’elle est due a` un de ́ faut d’entretien ou a` un vice de construction’. Cette disposition a pour objectif de garantir a` la victime une indemnisation par le proprie ́ taire du baˆ timent en ruine, chaque fois que les conditions de la res- ponsabilite ́ de ce dernier sont remplies1