Commentaire de jugements du tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles du 28 janvier 2015, du tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles du 9 février 2015 et du tribunal d'arrondissement de Louvain du 26 novembre 2014, du tribunal d'arrondissement de Flandre occidentale du 19 décembre 2014 concernant les compétences respectives du Juge de Paix et du Tribunal de commerce pour connaître des procédures en recouvrement des redevances de stationnement par les communes
