Libéralisation ou étatisation de l’assurance maladie ?

Fin octobre, le gouvernement de grande coalition a adopté le projet de loi pour le renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie légale (Gesetz zur Stärkung des Wettbewerbs in der gesetzlichen Krankenversicherung). La phase parlementaire a commencé début novembre avec les auditions des différents acteurs concernés par la Commission santé du Bundestag. Elle devrait durer jusqu’en janvier en vue d’une mise en œuvre de la loi à partir du 1er avril 2007. L’adoption de cette nouvelle réforme du système d’assurance maladie allemand s’est heurtée à deux difficultés majeures : d’une part les positions fortement  antagoniques des deux formations de la grande coalition ; d’autre part l’opposition des principaux acteurs du système (les caisses d’assurance maladie et les représentants des médecins, les hôpitaux, les assureurs privés et la plupart des experts). Toutefois, six mois de négociations intenses entre les partenaires de la grande coalition ont conduit à l’adoption d’un compromis politique devant permettre le vote du projet au parlement d’ici janvier malgré les oppositions multiples suscitées. Au-delà du processus d’adoption se pose aussi la question de la signification de la réforme qui franchit un pas supplémentaire vers la sortie du système bismarckien par la combinaison d’un renforcement du rôle de l’État et de la concurrence dans l’assurance maladie

La mise en place du gouvernement à distance de l’assurance maladie

En mars 2007, après près d’un an de discussion au sein de la grande coalition et de conflits avec les caisses et les médecins, le Bundestag a définitivement adop­té la Loi de renforcement de la concurrence dans l’as­surance maladie légale (GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz, GKV-WSG). Le cœur de cette nouvelle ré­forme du système d’assurance maladie allemand est la création d’un Fonds pour la santé (Gesundheitsfonds) dont l’entrée en fonctionnement est prévue pour le 1er janvier 2009. Sa mise en œuvre suppose la détermination pré­alable d’un budget global pour l’ensemble du système d’assurance maladie en tenant compte du changement des règles de rémunération des médecins et des be­soins financiers des hôpitaux, ce qui s’est concrétisé par plusieurs décisions importantes depuis cet été. La traduction dans les faits de cette loi pose deux questions sur l’évolution d’ensemble du système d’assurance maladie alle­mand : comment évolue la concurrence entre les caisses dans ce nouveau cadre et en quoi celui-ci correspond-il à un renforcement de la régulation par des autorités gouvernementales 

Evaluation de quatre actions du Plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives (2013-2017)

Dans le cadre des orientations prioritaires inscrites dans le plan Gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, la MILDECA a encouragé la recherche pluridisciplinaire sur les drogues et les conduites addictives. Le plan insistait notamment sur la nécessité de développer la recherche dite « évaluative », de préférence en lien avec le monde académique afin de disposer de travaux fiables, indépendants et utiles aux pouvoirs publics pour améliorer l’efficacité de l’action publique. Le rapport a pour objectif d’évaluer les processus de coopération et de coordination liés à la mise en œuvre de quatre actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La perspective théorique choisie s’inscrit dans le cadre d’une sociologie politique de l’action publique et d’une sociologie des organisations. L’angle méthodologique retenu a été celui d’une analyse fondée sur des matériaux qualitatifs. Cette étude contribue ainsi à la réalisation de la mesure 95 du plan d’actions 2013 – 2015. Plus précisément, Cette recherche évaluative avait notamment pour objectif de contribuer à évaluer le rôle de la MILDECA en tant qu’acteur de coordination et d’impulsion de la mise en œuvre de ces actions, et de permettre aux opérateurs de réaliser des ajustements « chemin faisant » dans la mise en œuvre des dispositifs

Gesundheit um jeden Preis? Jüngste Reformen im französischen Gesundheitswesen

"Trotz einer strengen Kostenkontrolle im Rahmen nationaler Zielvorgaben ist das französische Krankenversicherungssystem seit den siebziger Jahren defizitär. Ein Kurswechsel in der Gesundheitspolitik im Jahr 2002 läutete die Ablösung des Prinzips der Kostenkontrolle durch eine Strategie der Nachfragekontrolle und einer verstärkten Beteiligung der Patienten an der Gesundheitsfinanzierung ein. Einsparungen sollen zudem durch die Einführung einer umfangs- und leistungsbezogenen Vergütung der Ärzte und Gesundheitseinrichtungen sowie eine Reorganisation des Behandlungsangebots zur Effektivitätssteigerung im Gesundheitswesen erzielt werden. Die Maßnahmen zur Effizienzsteigerung, insbesondere die Neustrukturierung der Gesundheitsverwaltung, stehen im Zeichen einer Stärkung der regulierenden Rolle des Staates im Gesundheitswesen, was bei den Berufsverbänden auf heftige Kritik stößt." (Autorenreferat)"In spite of a strict cost control in line with national target setting, the French health insurance system is in deficit since the 1970s. Within the reorientation of the health insurance policy in 2002, the cost control principle was replaced by a strategy of demand control and a strengthened patient participation in health financing. Furthermore, costs should be reduced by a new performance-related payment of doctors and health centers as well as by a reorganization of the treatment offer for an increase of efficiency in the public health system. These measures, especially the restructuring of the public health administration, are in line with a strengthening of state regulation in health care, which is severely criticized by health professionals." (author's abstract

L'émergence d'une "élite du Welfare" ? Sociologie des sommets de l'Etat en interaction

Ce rapport de recherche collective propose une analyse du role joué par un certain nombre de hauts fonctionnaires dans deux secteur de la protection sociale: l'assurance maladie et les politiques de la famille durant la période qui va de 1981 à 1997

Les trompe-l'œil de la « gouvernance » de l'assurance maladie:Contrastes franco-allemands

Le terme de gouvernance semble s’être imposé pour désigner la transformation de la régulation du système d’assurance maladie. Mais, du fait de sa polysémie et des usages multiples dont il fait l’objet, une certaine vigilance critique s’impose. Il est tout d’abord frappant de constater à quel point le terme, au départ utilisé dans des travaux académiques, est présent dans l’espace public au niveau international (la « bonne gouvernance » prônée par la Banque mondiale, la « gouvernance mondiale »), au niveau national (la « nouvelle gouvernance »), au niveau local (la « gouvernance urbaine », la « gouvernance territoriale ») et au niveau de l’entreprise (la « corporate governance »). En France, l’usage politique du terme s’est renforcé avec l’arrivée à latête du gouvernement d’un Premier ministre (Jean-Pierre Raffarin) auteur en 2001 d’un ouvrage intitulé Pour une nouvelle gouvernance. [Premières lignes

Publier aujourd'hui une revue de sciences sociales

Le lecteur pourra prendre connaissance dans ces pages des interventions de la table ronde qui s’est tenue lors des journées d’étude organisées par Politix en vue de ce centième numéro. Ses participants ont, à partir de leur expérience propre, réfléchi aux opportunités et aux contraintes qui définissent actuellement l’édition de revues dans les sciences sociales

Patterns of Democracy Matter in the COVID-19 Crisis

COVID-19 poses a new challenge to governmental decision-making. With a great level of uncertainty regarding the roots, distribution, prevention, and effects of the pandemic, and with scientific insights and recommendations changing on a daily basis, politicians face the difficult task of reacting quickly but justifiably to the developments. Neo-institutional perspectives of policy research can contribute to the understanding of similarities and differences in strategies to deal with the pandemic by focusing on the interrelationship of institutions and the policy process. A comparison of France and Germany highlights the effects of different patterns of democracy. In what way does the national institutional setting, particularly federalism and centralization, contribute to decision-making? How are political decisions instrumentalized in public debates? The findings indicate that the different patterns of democracy in France (unitary majoritarian system) and Germany (federal consensus system) provide distinctive challenges and make it difficult to transfer successful policies from one country to another

Public administration in an age of austerity:the future of the discipline

Reflecting changes in the nature of governance, some have questioned whether Public Administration is now an historical anachronism. While a legitimate debate exists between sceptics and optimists, this special issue demonstrates grounds for optimism by indicating the continuing diversity and adaptability of the field of Public Administration. In this introduction, we first sketch the variety of intellectual traditions which comprise the field of modern Public Administration. We then consider institutional challenges facing the subject given considerable pressures towards disciplinary fragmentation, and ideological challenges arising from a new distrust of public provision in the UK. Despite these challenges, Public Administration continues to provide a framework to analyse the practice of government and governance, governing institutions and traditions, and their wider sociological context. It can also directly inform policy reform - even if this endeavour can have its own pitfalls and pratfalls for the 'engaged' academic. We further suggest that, rather than lacking theoretical rigour, new approaches are developing that recognise the structural and political nature of the determinants of public administration. Finally, we highlight the richness of modern comparative work in Public Administration. Researchers can usefully look beyond the Atlantic relationship for theoretical enhancement and also consider more seriously the recursive and complex nature of international pressures on public administration

"Liberalizing" the English National Health Service: background and risks to healthcare entitlement

Resumo: A recente reforma do Serviço Nacional de Saúde (NHS) inglês por meio do Health and Social Care Act de 2012 introduziu mudanças importantes na organização, gestão e prestação de serviços públicos de saúde na Inglaterra. O objetivo deste estudo é analisar as reformas do NHS no contexto histórico de predomínio de teorias neoliberais desde 1980 e discutir o processo de "liberalização" do NHS. São identificados e analisados três momentos: (i) gradativa substituição ideológica e teórica (1979-1990) - transição da lógica profissional e sanitária para uma lógica gerencial/comercial; (ii) burocracia e mercado incipiente (1991-2004) - estruturação de burocracia voltada à administração do mercado interno e expansão de medidas pró-mercado; e (iii) abertura ao mercado, fragmentação e descontinuidade de serviços (2005-2012) - fragilização do modelo de saúde territorial e consolidação da saúde como um mercado aberto a prestadores públicos e privados. Esse processo gradual e constante de liberalização vem levando ao fechamento de serviços e à restrição do acesso, comprometendo a integralidade, a equidade e o direito universal à saúde no NHS