Libéralisation ou étatisation de l’assurance maladie ?

Abstract

Fin octobre, le gouvernement de grande coalition a adopté le projet de loi pour le renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie légale (Gesetz zur Stärkung des Wettbewerbs in der gesetzlichen Krankenversicherung). La phase parlementaire a commencé début novembre avec les auditions des différents acteurs concernés par la Commission santé du Bundestag. Elle devrait durer jusqu’en janvier en vue d’une mise en œuvre de la loi à partir du 1er avril 2007. L’adoption de cette nouvelle réforme du système d’assurance maladie allemand s’est heurtée à deux difficultés majeures : d’une part les positions fortement  antagoniques des deux formations de la grande coalition ; d’autre part l’opposition des principaux acteurs du système (les caisses d’assurance maladie et les représentants des médecins, les hôpitaux, les assureurs privés et la plupart des experts). Toutefois, six mois de négociations intenses entre les partenaires de la grande coalition ont conduit à l’adoption d’un compromis politique devant permettre le vote du projet au parlement d’ici janvier malgré les oppositions multiples suscitées. Au-delà du processus d’adoption se pose aussi la question de la signification de la réforme qui franchit un pas supplémentaire vers la sortie du système bismarckien par la combinaison d’un renforcement du rôle de l’État et de la concurrence dans l’assurance maladie

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