Legal conditions for implementing EDRs in public fleets of vehicles

ITS 2016 - 11th ITS European Congress, Glasgow, ROYAUME-UNI, 06-/06/2016 - 09/06/2016This paper describes the needed legal conditions to implement Event Data Recorder in public fleets of vehicles. These conditions are specific because vehicles are owned by the government or local authorities and can be used by different kind of persons. The legal terms concern technical conditions and have to ensure the recommendations of the authority protecting privacy and personal data. Potential drivers have to be informed about the presence of an EDR in the vehicles and about the recorded data. Users are free to agree (or not) for recording data and their hierarchy can't access these data against their employees. The EDR has to not affect the vehicle safety and all vehicles have to be declared to the government. All these legal conditions have been applied for a French project but are valid for all European countries since they are based on the human right and the European laws.Cet article décrit la manière dont les conditions juridiques de la collecte et du traitement de données recueillies avec des enregistreurs embarqués dans des Îhicules (enregistreurs de données d'éÏnements de la route, EDR) doivent être prise en compte dans un contexte de recherche en sécurité routière à visée opérationnelle. En effet, ces données permettent généralement d'identifier les conducteurs des Îhicules, directement ou indirectement. Les conditions techniques et organisationnelles de la mise en oeuvre doivent donc respecter les législations européennes et françaises de protection des données à caractère personnel et de la vie priÎe ainsi que les recommandations des autorités de protection de ces données (la CNIL en France). Dans le contexte d'une expérimentation menée par des laboratoires de recherche français qui sert ici d'illustration, toutes les conditions juridiques relatives à la protection des droits des conducteurs ont été appliquées. Elles sont transposables dans les pays européens, car elles sont basées sur la réglementation communautaire et sur des principes issus de la convention européenne des droits de l'Homme

Véhicule connecté, délégation de conduite et responsabilités juridiques

Le Îhicule connecté, coopératif et/ou à délégation de conduite informe le conducteur, l'aide à réaliser des tâches ou en prend directement en charge. Il contrôle parfois l'intégralité de la conduite selon les circonstances et/ou sur certains réseaux. Face à ces évolutions, comment imputer les responsabilités en cas d'accident ? Le droit est-il suffisant pour répondre à toutes les situations ou faudra-t-il le faire évoluer ? Une autre problématique juridique, traitée par l'auteur dans d'autres productions, porte sur la protection des données à caractère personnel concernant les conducteurs, lorsque leur collecte et leur traitement sont nécessaires pour répondre aux objectifs. L'analyse des responsabilités impose de prendre en compte les modalités de transmission des informations au conducteur ou au système, leur contenu, ainsi que la répartition des tâches entre l'humain et le système. L'une des préoccupations majeures, en l'état actuel de la technique et du droit, concerne le Îhicule à délégation de conduite et la présence d'un conducteur humain en capacité de reprendre le contrôle. Après un examen préalable de ces questions, quelques pistes de réflexions sur l'imputation des responsabilités au regard du droit en vigueur sont fournies

Le véhicule automatisé : quelle approche pour indemniser les victimes ?

Le déploiement du véhicule automatisé s'inscrit dans l'évolution des systèmes de transports et de la mobilité sous l'impulsion du développement des nouvelles technologies de l'information et des communications. Sources potentielles de progrès pour la mobilité et la sécurité routière, ces systèmes doivent présenter les meilleures garanties possibles d'intégrité et de sécurité numérique pour répondre aux attentes des usagers et des pouvoirs publics. Les risques d'accidents ne sont pas exclus et, parmi les questions à résoudre se pose celle de l'indemnisation des victimes : qui en supportera la charge ? Cette brève contribution au livre blanc propose quelques pistes de réflexion à cet égard

Droit et innovations dans l'automobile et la mobilité

Dans le contexte d'accélération de l'intégration du numérique dans la vie quotidienne, du déploiement massif des objets communicants, de la multiplication des aides à l'exécution de nombreuses tâches, voire de la prise en main d'une activité par des systèmes technologiques, les interrogations des ingénieurs et des juristes doivent être mises en perspective. Les systèmes déployés doivent garantir le meilleur niveau possible de sécurité des usagers et tout est mis en oeuvre pour y parvenir. Toutefois, ce déploiement doit aussi préserver les droits des usagers, notamment des conducteurs. En effet, certaines aides pourraient diminuer de manière significative la marge de contrôle du véhicule qui leur est accordée au point de ne plus leur permettre d'agir de manière appropriée. Ils pourraient néanmoins être amenés à supporter la totalité de l'indemnisation des victimes ainsi qu'une responsabilité pénale qui ne serait pas justifiée. En outre, en raison de mécanismes juridiques complexes du droit de la responsabilité civile, leur propre droit à réparation des dommages pourrait parfois être affecté. Par ailleurs, le fonctionnement du système ne doit pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux (liberté d'aller et venir anonymement, respect des données personnelles et de la vie privée). Deux sujets différents, traités dans cet article, qui parfois se rejoignent et interpellent le juriste face au développement de l'automatisation dans les véhicules et de leurs connexions avec l'environnement

Le véhicule « autonome » et les conditions juridiques du déploiement

Le véhicule autonome ou à délégation de conduite selon la terminologie adoptée en droit interne sera connecté, automatisé, éventuellement coopératif. Si, à terme, il pourrait améliorer la sécurité routière, il peut aussi générer de nouveaux risques liés à l'imprévisibilité des interactions entre l'humain et le système, entre les véhicules autonomes et les véhicules conventionnels, entre les véhicules autonomes et l'environnement de conduite. D'autres risques, inhérents à la connectivité, peuvent porter atteinte à la cybersécurité des systèmes, à la sûreté de fonctionnement des véhicules et de leurs composants, à la confidentialité des données personnelles des conducteurs. Au-delà des aspects techniques deux éléments conditionnent le déploiement du véhicule autonome: faire évoluer le droit pour autoriser sa circulation sur la voie publique dans des conditions de sécurité expérimentées et évaluées; prendre des mesures pour protéger les données personnelles des usagers. L'article décrit l'état du droit dans ces deux domaines, arrêté au début mai 2018, en considérant les réglementations applicables en France et sur le territoire de l'Union Européenne. A paraitre (juin 2018). Revue Riséo - Risques Etudes et Observations. Publication du CERDACC, Université Haute Alsac

Le véhicule connecté

Le déploiement du véhicule connecté s'inscrit dans l'évolution des systèmes de transports et de la mobilité sous l'impulsion du développement des nouvelles technologies de l'information et des communications. En mars 2017, l'Etat français annonce sa volonté de faire de la France « un champion du véhicule connecté ». Grâce au véhicule connecté, le conducteur peut être informé sur des évènements routiers, le trafic en temps réel, la signalisation applicable au fil de son trajet, des points d'intérêts locaux, le dysfonctionnement d'un équipement du véhicule, etc. Le gestionnaire de voirie peut accéder à des informations lui permettant d'optimiser la régulation du trafic et de mieux gérer les situations à risque. Certaines données fournissent des informations utiles pour la maintenance et la réparation des véhicules et de leurs composants, éventuellement à distance et en temps réel. A l'avenir, le véhicule connecté permettra aussi d'améliorer la conception et le fonctionnement du véhicule à délégation de conduite ou à conduite automatisée, plus communément dénommé véhicule autonome. Sources potentielles de progrès pour la mobilité et la sécurité routière, ces systèmes doivent présenter les meilleures garanties possibles d'intégrité et de sécurité numérique pour respecter la liberté d'aller et venir anonymement des conducteurs, pour protéger la confidentialité des données et prévenir les risques d'intrusions illégitimes dans les systèmes, pour assurer la disponibilité et la qualité de l'information délivrée. Le risque est double : l'atteinte aux données à caractère personnel des conducteurs, la prise en main du contrôle du véhicule. Des expériences menées aux Etats-Unis ont montré cette possibilité. Le véhicule connecté offre aux juristes un terrain d'analyse très riche : responsabilités, droit de la consommation, droit de la concurrence, etc. Mais la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des usagers est au coeur de notre problématique. La montée en puissance des attaques informatiques montre aussi l'importance de la cybersécurité. La protection des données dans le monde connecté doit donc être envisagée en lien avec la prévention de ce nouveau risque auquel n'échappe pas le véhicule connecté. Cet article aborde ces points en 2ème partie après avoir présenté les multiples facettes du véhicule connecté, ou simplement connectable. Selon nous, en effet, le véhicule rassemble de nombreux objets et systèmes interconnectés, il devient une véritable plateforme numérique qui nécessite l'intervention de nouveaux acteurs dans un univers où la régulation de la sécurité et la circulation routières n'est plus la seule finalité (1ère partie)

Véhicules communicants, délégation de conduite et responsabilités juridiques

29èmes Entretiens du Centre Jacques-Cartier. Facteurs humains, technologies embarquées et numériques : quel rôle pour les politiques de sécurité routière ?, Lyon, FRANCE, 22-/11/2016 - 23/11/2016Le déploiement du Îhicule communicant est inscrit dans celui des systèmes de transports intelligents coopératifs dont le fonctionnement est basé sur des dispositifs de communications sans fil permettant les échanges d'informations en temps réel entre Îhicules ou entre un Îhicule et l'environnement routier. Le Îhicule à conduite déléguée (partielle ou totale) quant à lui, pourrait fonctionner exclusivement à l'aide de capteurs embarqués. Néanmoins il sera nécessairement connecté, ne serait-ce que par le système de navigation. Ces Îhicules « intelligents » sont pourvus de programmes logiciels déterminants pour mettre en oeuvre les actions permettant d'aider ou de remplacer le conducteur, selon le niveau de délégation de conduite. Sources potentielles de progrès pour la mobilité et la sécurité routière, ces systèmes doivent présenter les meilleures garanties possibles d'intégrité. Or, des expériences menées aux Etats-Unis ont montré la possibilité de pirater les systèmes de sécurité de Îhicules équipés d'aides à la conduite. Ces intrusions illégitimes posent des questions de responsabilités en cas d'accident, mais aussi en cas d'atteintes aux données à caractère personnel des usagers et à leur liberté de circuler anonymement. La communication s'attache d'abord aux aspects juridiques concernant les obligations et recommandations de sécurité, préalables indispensables pour prévenir les risques, puis à une présentation des responsabilités juridiques activables en cas d'accidents, assortie de quelques illustration

Projet SCOOP. Protection des données à caractère personnel et de la vie priÎe

Séminaire SCOOP, Marne-la-Vallée, FRANCE, 12-/06/2015 - 12/06/2015Le projet SCOOP est un projet de déploiement pilote de systèmes communicants et coopératifs V/V et V/I dans le contexte de la directive système de transports intelligents (STI) de 2010. L'un des volets du projet (action 2.3.8.1.) consiste à dresser le cadre juridique pour le déploiement pilote respectueux des données à caractère personnel et de la vie priÎe des conducteurs volontaires pour conduire les Îhicules équipés. La communication avait pour objet de rappeler aux partenaires du projet les principes juridiques et les droits fondamentaux relatifs à cette protection

Protection des données personnelles dans un univers connecté

Cours de 2018, Master Creacity à Polytech Lille par Guilbot MichèleDoctoralPrésentation des aspects juridiques pour la protection des données personnelles des usagers dans la ville connectée (principes, méthodes proposées par les autorités de régulation, droits des personnes concernées). Master Creacity. Polytech Lille. Intervention du 16 mars 2018

Véhicules connectés, communicants. Protection des données personnelles des conducteurs. Cours Ponts Formation Conseil, Paris, 3 juillet 2018

Cours de 2018 à l'ENPC par Guilbot MichèleDoctoralPrésentation des aspects juridiques pour la protection des données personnelles des usagers du véhicule connecté. Éléments de contexte: un système de circulation routière enrichi par les réseaux de communication et le numérique. L'identification des personnes physiques, un critère central de qualification des données personnelles. Les bases juridiques de la protection des données personnelles. Les droits des personnes physiques concernées. La sécurité du système de circulation routière connecté, un objectif porté par le droit et la technique. Des méthodes et des outils juridiques pour la conformité et la protection des données personnelles. Quelques mots sur les responsabilités. Session de formation Ponts Formation Conseil : "Gestion des trafics, intégrer le véhicule connecté". Paris, 3 juillet 201