Base juridique de la directive CEE n° 91/156 relative à l'élimination des déchets. Article 130 substitué par le Conseil à l'article 100 A proposé par la Commission soutenue par le Parlement. Maintien du choix de l'article 130 S. Critères retenus. Protection de l'environnement et gestion des déchets constituant l'objet principal de la directive. Caractère accessoire des effets sur les conditions de la concurrence et des échanges. Cour de justice des communautés européennes, 17 mars 1993 (Aff. C- 155/91) Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes. Avec note.

De Sadeleer Nicolas. Base juridique de la directive CEE n° 91/156 relative à l'élimination des déchets. Article 130 substitué par le Conseil à l'article 100 A proposé par la Commission soutenue par le Parlement. Maintien du choix de l'article 130 S. Critères retenus. Protection de l'environnement et gestion des déchets constituant l'objet principal de la directive. Caractère accessoire des effets sur les conditions de la concurrence et des échanges. Cour de justice des communautés européennes, 17 mars 1993 (Aff. C- 155/91) Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1993. pp. 593-616