La proposition d’entente de principe avec les Innus : vers une nouvelle génération de traités?

Dans l’article qui suit, l’auteur rappelle d’abord l’impératif de la conclusion de traités entre l’État et les nations autochtones. Il explique ensuite comment la politique fédérale, selon laquelle les nations autochtones doivent, si elles veulent négocier avec l’État l'aménagement précis de leurs droits spéciaux sur certains territoires, accepter d’abandonner la totalité ou une partie importante de leurs droits ancestraux en échange de droits établis par traité, devient une pierre d’achoppement pour l’entente. Suivent un exposé des principaux rapports, critiques et tentatives hésitantes pour y remédier puis une analyse des solutions de remplacement somme toute insuffisantes qui ont été retenues à l'occasion de la négociation de certains traités. Enfin l'auteur présente l’actuelle proposition d’entente de principe avec les Innus de Mamuitun et de Nutashkuan qui pourrait bien annoncer un déblocage du processus général de négociation des revendications de ce type au Canada en faisant le lit d’une nouvelle génération de traités.Abstract : In the ensuing paper, the author first discusses the importance of the treaties entered into by the State and aboriginal nations. He then explains how federal policy becomes a stumbling block for an agreement when aboriginal nations want to negotiate the specific development of their special rights over certain territories and they must agree to abandon all or a substantial portion of their ancestral rights in exchange for rights established under a treaty. The author then goes on to describe the main reports, critiques and timid attempts to find remedies ; he also provides an analysis of alternative solution,, by and large insufficient, that have been considered during the negotiation of certain treaties. Finally, he presents the current draft agreement in principle with the Innu in Mamuitun and Nutashkuan, which could result in an end to the deadlock in the general process for negotiating claims of this kind in Canada, and thereby set the stage for a new generation of treaties

Affaire de la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec : une concession et trois critiques

Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon lequel la nomination, à titre de membre de celle-ci, d’un candidat qui jusqu’alors était juge à la Cour d’appel fédérale, n’était pas inconstitutionnelle en vertu de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Au moyen de trois critiques de l’avis de la Cour d’appel du Québec, le texte qui suit vise à la démonstration du fait que cette affaire méritait, de la part de la Cour suprême, un véritable délibéré.Abstract : In a judgment delivered orally by Mr. Justice Wagner the 24th of April 2015, the Supreme Court of Canada quickly dismissed an appeal from a decision rendered the 23rd of December 2014 by the Quebec Court of Appeal, which decided that the nomination of a judge of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court was not in violation of section 98 of the Constitution Act 1867. On the basis of three criticisms raised by the Court of Appeal, the article posits that this matter should have been taken under deliberation by the Supreme Court

Du non-droit de l’application de la Charte canadienne des droits et libertés

L’article qui suit ambitionne de démontrer que l’idée selon laquelle l’application de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux réponde à des normes juridiques, autrement dit, l’idée qu’il existe un « droit » relatif à l’application de cette Charte, est l’un des plus grands mythes de la science du droit public canadien. Cette démonstration est faite à partir de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Elle consiste en une mise au jour, non seulement des contradictions internes de la motivation de certains arrêts particuliers et de la jurisprudence en général, mais également, à la faveur de l’analyse des décisions où la Charte s’est appliquée sans que la Cour n’indique en vertu de quoi, du décalage qui sépare la jurisprudence (composée de conclusions motivées) de la pratique judiciaire effective (qui s’étend aux conclusions non motivées). Ce n’est donc qu’accessoirement que l’article propose un moyen de combler l’écart qui sépare actuellement le droit de la pratique judiciaire effective, soit de reconnaître une « Drittwirkung » aux droits et libertés que garantit la Charte.Abstract : This article aims at demonstrating that the idea that the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by courts abides by some legal norms ― in other terms, that there exists some form of « Charter Application Law » ― is one of the greatest myths that pervade the science of Canadian public law. This case is made through the analysis of the Supreme Court of Canada’s case law. The article both identifies not only the internal inconsistencies of particular sets of reasons or the jurisprudence in general, but also, by taking into account the decisions where the Charter was applied with no given reasons, a gap between the Court’s (motivated) jurisprudence and its (effective) practice. In a merely incidental manner, the article then hints at a possible way of filling this gap: giving the Charter rights and freedoms some “Drittwirkung”

La lutte pour la pleine reconnaissance des droits ancestraux : problématique juridique et enquête philosophique

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013-2014.Le respect des droits des peuples autochtones sur leurs territoires ancestraux compte parmi les plus grands défis qui se posent aux juristes. La façon tout indiquée de le relever consiste en la conclusion de traités avec ces peuples. Au Canada, une telle pratique est actuellement entravée par la politique de l’« échange » de droits vagues contre des droits définis avec précision. Cette politique indigne la partie autochtone pour qui la négociation doit à l’inverse porter sur la pleine reconnaissance de ses droits ancestraux. Le problème est une aporie pour le juriste jusqu’à ce que sa mise en perspective historique, complétée d’une critique de la pensée juridique, fasse ressortir comment il résulte de la rencontre de deux conceptions différentes, non seulement de l’idée de « droits ancestraux », mais aussi de celle même de « droit ». Cette rencontre est celle du monisme et du pluralisme juridiques. Encore là, le juriste peut se sentir démuni devant la question de la signification normative du processus plus large de reconnaissance progressive, par le droit canadien et supranational, des ordres juridiques autochtones. La défunte entente de principe avec les Innus portait reconnaissance de leurs droits ancestraux comme expression de leur identité. La Commission royale sur les peuples autochtones a fait de la « reconnaissance mutuelle » le maître mot de ses recommandations. Le thème de la « lutte pour la reconnaissance » donne donc à penser que la philosophie sera d’un concours prépondérant. Le multiculturalisme libéral et la politique de reconnaissance autorisent la formulation de l’hypothèse d’une double lutte pour la protection juridique et pour la présomption de valeur d’ensemble des cultures juridiques autochtones. Or ce n’est pas du tout en ayant à l’esprit la problématique multiculturaliste que, à peu près au même moment que Charles Taylor, Axel Honneth s’attelait à la réactualisation systématique d’une thématique qui passe pour hégélienne. La recherche qui suit se présente comme une enquête philosophique relative à une problématique juridique. Elle se veut aussi une enquête sur l’intérêt de la philosophie pour l’élucidation de problématiques juridiques.The respect of aboriginal peoples’ rights over their ancestral territory poses serious challenges for jurists. The challenge is best met by the conclusion of treaties. In Canada, this practice is hindered by the policy of “exchanging” vague rights for clearly defined ones. This policy affronts the aboriginal negotiating party, for whom the process should instead focus on the full recognition of aboriginal rights. The problem is a paradox for the jurist until a historical perspective coupled with a critique of legal thought shows how it results from the encounter between two different conceptions; not only of “aboriginal rights”, but of the very idea of “law”. This encounter is one between legal monism and legal pluralism. Even then, the jurist may feel ill-equipped to address the normative significance of the progressive recognition of the aboriginal juridical order by Canadian and supranational law. The defunct Innu Land Claims Agreement-in-Principle recognized ancestral rights as an expression of aboriginal identity. The Royal Commission on Aboriginal Peoples made “mutual recognition” the touchstone of its recommendations. The centrality of this theme of the “struggle for recognition” suggests that philosophy may provide much-needed guidance. Liberal multiculturalism and the politics of recognition authorize us to pose the hypothesis of a double struggle: for the legal protection of aboriginal legal cultures and for the presumption of their value. Yet, contrary to Charles Taylor, it was not multiculturalism that Axel Honneth had in mind when, at about the same time, he undertook the systematic reactualisation of what passes for a hegelian theme. This thesis presents itself as a philosophical inquiry into a legal problem. It also is a more general inquiry into the relevance of philosophy for the elucidation of legal problems

The Codification of Human Rights in Canada

Abstract : This article is an updated and slightly revised version of the national report submitted by the author to the International Academy of Comparative Law's Second Thematic Congress. The theme of the Congress, held from May 24th to 26th 2012 at the National Taiwan University, was "Codification". The paper offers a systematic but brief account of the adjudicative protection of human rights, both collective and individual, in domestic law. Such an overview also provides the opportunity to identify a few trends in the development of the Canadian constitutional case law regarding human rights. Even if human rights had received quasi-constitutional protection several decades earlier, their codification as part of the supreme law of Canada in 1982 proved to be a significant step forward. This is particularly true for the fundamental freedoms of expression and religion, and for “legal rights.” The picture is more mixed, however, regarding democratic rights. Part II of the Constitution Act, 1982, relating to special rights of Aboriginal peoples, has had huge systemic repercussions. A notable source of concern is the Supreme Court’s continued hesitance on how to conceive of the relation between the Charter’s individual rights and freedoms and the special rights of Aboriginal peoples recognized in Part II of the C.A. 1982.Résumé : L’article qui suit est une version corrigée, mise à jour et légèrement remaniée du rapport national canadien produit au deuxième congrès thématique de l’Académie internationale de droit comparé. Ce congrès, qui fut tenu à l’université nationale de Taiwan du 24 au 26 mai 2012, avait pour thème « La Codification ». Le texte qui suit offre donc une présentation à la fois systématique et brève de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux, collectifs comme individuels, en droit interne. De dresser un tel panorama devait du reste permettre de dégager certaines tendances d’évolution de la jurisprudence constitutionnelle canadienne relative aux droits fondamentaux. Même si la protection « quasi constitutionnelle » de ceux-ci y était alors réalité depuis quelques décennies, la « codification » des droits de la personne au sein de la « loi suprême » du Canada en 1982 devait se révéler comme un progrès considérable. Cela concerne au premier chef les libertés fondamentales de religion et d’expression ainsi que les « garanties juridiques ». Le bilan est plus mitigé en ce qui concerne les droits démocratiques. La Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, relative aux droits spéciaux des peuples autochtones, a eu des répercussions systémiques énormes. Une source d’inquiétude est l’hésitation dont continue de faire montre la Cour suprême sur la question de la manière dont il convient de concevoir la relation entre les droits et libertés que la Charte garantit à la personne et les droits que la Partie II de la L.C. 1982 reconnaît en propre aux peuples autochtones

The cross-fertilization of jurisprudence and the principle of proportionality : process and result from a canadian perspective

Modern comparative constitutionalism traces back at least to the practice of some states in the post-World War II era of adopting democratic regimes as well as constitutionally entrenched bills of rights. It has since been fueled by the proliferation of international human rights instruments, which has increased with the end of the Cold War. Significant attention was first paid to comparative constitutional structure, but many states have now reached another stage. As notably witnessed by the works of the Council of Europe and especially those of the Venice Commission in the domain of constitutional justice, the question now is no longer about constitutionalism, including whether rights should be constitutionally protected, as much as it is about constitutional justice: how to effectively implement constitutions. Both on a regional and a global level, mutual inspiration is increasingly drawn from the case-law of peer Courts of other countries and even other continents, which gives rise to a cross-fertilisation phenomenon. One constitutional principle that emerges from, and which is still being forged by, such cross-fertilisation is the principle according to which the limitation of human rights and freedoms must be proportional to states’ objectives, that is, the principle of proportionality. More specifically, our topic is about both the historical process of jurisprudential cross-fertilisation and its functional result as far as the principle of proportionality is concerned. We speak from a Canadian perspective. The aim here is to be able to distinguish between what is common and what is distinctive about the Canadian approach

Global standards of Constitutional law : epistemology and methodology

Just as it led the philosophy of science to gravitate around scientific practice, the abandonment of all foundationalist aspirations has already begun making political philosophy into an attentive observer of the new ways in which constitutional law is practiced. Yet paradoxically, lawyers and legal scholars are not those who understand this the most clearly. Beyond analyzing the jurisprudence that has emerged from the expansion of constitutional justice, and taking into account the development of international and regional law, the ongoing globalization of constitutional law requires comparing the constitutional laws of individual nations. Following Waldron, the product of this new legal science can be considered as ius gentium. This legal science is not as well established as one might like to think. But it can be developed on the grounds of the practice that consists in ascertaining standards. As abstract types of best “practices” (and especially norms) of constitutional law from around the world, these are only a source of law in a substantive, not a formal, sense. They thus belong to what I should like to call a “second order legal positivity.” In this article I will undertake, both at a methodological and an epistemological level, the development of a model for ascertaining global standards of constitutional law

Du pluralisme à la reconnaissance juridique

À partir de la question des interactions entre ordres juridiques, je veux ici confronter une approche issue du modèle de Honneth à celle du pluralisme juridique, qui est l’approche dominante sur cette question à l’heure actuelle au sein de la pensée juridique théorique. C’est bien sûr cette question des interactions entre ordres juridiques qui est à la source de celle du droit international et transnational. C’est encore elle que posent les revendications d’une pluralité de cultures juridique..

Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique : bonne décision, mauvaises raisons

Le qualificatif est galvaudé, mais l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique est véritablement « historique ». Il représente la première reconnaissance judiciaire, concrète, formelle et définitive d’un titre constitutionnel autochtone ancestral dans l’histoire du droit canadien. Il dissipe les principaux doutes sur la crédibilité du contrôle judiciaire des droits constitutionnels que la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit aux peuples autochtones. Or, au-delà de quelques précisions utiles, sa motivation est sérieusement problématique, et ce, à maints égards. Relativement aux droits constitutionnels des peuples autochtones, la plupart des erreurs de la Cour proviennent de la manière dont, sur nombre de questions fondamentales, elle se fonde principalement sur l’arrêt Guerin. À l’égard du droit relatif à la résolution des conflits de compétences attribuées au sein de la fédération, les nombreuses erreurs, conceptuelles notamment, que consignent les motifs de la juge en chef sont symptomatiques de problèmes encore plus profonds.The word is overused, but the Supreme Court of Canada’s decision in Tsilhqot’in Nation v British Columbia well and truly deserves to be qualified as “historic.” For the first time in the history of Canadian law, a court has recognized, concretely, formally, and definitively, a constitutional ancestral aboriginal title. This decision puts to rest the main doubts regarding the credibility of judicial enforcement of the constitutional rights which Part II of the Constitution Act, 1982 guarantees to Aboriginal peoples. However, although they contain some useful clarifications, the Supreme Court’s reasons are deeply flawed in many respects. Regarding the constitutional rights of Aboriginal peoples, the most of the Court’s errors result from the way in which it mainly relies on the Guerin decision. As for the division of powers issues, the multiple errors, especially the conceptual ones, in the Chief Justice’s reasons are symptoms of even deeper problems