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The collective action of private groups in French public law
Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.Since the end of the XIXth century, there is a continuous extension of the collective action of associations and trade unions in french law. Since 2014, there is even an acceleration of this movement with the adoption of new collective actions in civil courts and administrative courts. By doing so, there is a stengthening of the ability of associations and trade-unions to interfer in public relations. Nevertheless, such a dynamic is surpising. On the one hand, it seems to challenge the traditional french hostility toward these groupments. On the other hand, it seems to contradict a concomitant trend which is the promotion of an individualist model of the legal action. Aims at understanding this movement, it is necessary to study texts and jurisprudences framing the collective action of private groupments in French law. In spite of recent legal évolutions, there is still a mistrust of these gropments and the extension of the collective action remain a dynamic under control. Their collective action is accepted as a support but not as a substitute of personal actions or collective actions of public authority. It appears that collective action of private groupments can even be instrumentalized by the legislator and judges as a way to conciliate different obligations. The promotion of the collective action enable them to strengthen the protection of diffuse and personnal interests while regulating the number of litigations. The analysis of the different collective actions in French law, mainly the new collective actions, shows that this protection is still deficient
L'action collective des groupements privés en droit public français
Since the end of the XIXth century, there is a continuous extension of the collective action of associations and trade unions in french law. Since 2014, there is even an acceleration of this movement with the adoption of new collective actions in civil courts and administrative courts. By doing so, there is a stengthening of the ability of associations and trade-unions to interfer in public relations. Nevertheless, such a dynamic is surpising. On the one hand, it seems to challenge the traditional french hostility toward these groupments. On the other hand, it seems to contradict a concomitant trend which is the promotion of an individualist model of the legal action. Aims at understanding this movement, it is necessary to study texts and jurisprudences framing the collective action of private groupments in French law. In spite of recent legal évolutions, there is still a mistrust of these gropments and the extension of the collective action remain a dynamic under control. Their collective action is accepted as a support but not as a substitute of personal actions or collective actions of public authority. It appears that collective action of private groupments can even be instrumentalized by the legislator and judges as a way to conciliate different obligations. The promotion of the collective action enable them to strengthen the protection of diffuse and personnal interests while regulating the number of litigations. The analysis of the different collective actions in French law, mainly the new collective actions, shows that this protection is still deficient.Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire
« L'action de groupe libérée mais l'action de groupe martyrisée », note sous l'arrêt du Conseil d'État, Ass, 11 octobre 2023, Amnesty International et autres, n° 454836
Note de jurisprudenceDans son arrêt du 11 octobre 2013, Amnesty International et autres, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a admis la recevabilité de l'action de groupe destinée à faire cesser les contrôles d'identité au faciès au terme d'une appréciation très indulgente au regard des termes de la loi et exprimée dans une motivation trop indigente au regard de l'importance de la question. Fermant les yeux sur les problèmes de recevabilité que posait cette action en particulier, elle a en revanche jeté un regard un peu réducteur sur cette nouvelle voie de droit lorsqu'elle a esquissé le cadre jurisprudentiel de l'action de groupe en cessation
L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable
International audienc