La création de la détention pour enquête en common law : dérive jurisprudentielle ou évolution nécessaire ? Un point de vue pragmatique

L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.This article explores the relatively recent evolution that gave birth to the common law power of investigative detention. This resulted in a fundamental modification of Canadian law which recognized the legitimate need of such police power for law enforcement purposes. Admittedly, an enactment formally recognizing and regulating investigative detention would have been desirable. But considering the inaction of Parliament in this area, it was necessary for courts to take over this task instead of ignoring a practical reality devoid of any legal framework. Although still incomplete, the judicially created scheme amounts to an improvement of the criminal law. However, in view of the need to amplify and further detail the rules governing investigative detention as well as to prevent potential abuses, the authors call for the adoption of a complete legislative framework