Le statut juridique des personnes prostituées en France

Le phénomène prostitutionnel est traditionnellement abordé sous l’angle du contentieux de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle. La réification d’êtres humains à des fins mercantiles est fermement condamnée par de nombreux instruments internationaux, parmi lesquels la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains (art. 4), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 5-3), ou encore le protocole additionne..

Éditorial

Concourant à « l’expression du suffrage » selon la formule retenue par l’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les partis politiques constituent également, pour la Cour européenne des droits de l’homme, des « formes d’associations essentielles au fonctionnement de la démocratie qui permettent de garantir le caractère pluraliste de celle-ci » (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 25), et « favorisent le renforcement de la démocra..

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2017

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2010

Durant l’année 2010, les tables analytiques du Conseil constitutionnel se sont enrichies de vingt-quatre nouvelles décisions – dont neuf portant sur des textes organiques – dans le cadre du contrôle a priori des lois. Force est de constater que les juges de la rue de Montpensier continuent à dérouler leur jurisprudence sur plusieurs points. Aussi, à l’exception d’une censure pour violation du principe d’égalité, se contentent-ils de rappeler régulièrement que des situations différentes peuven..

Clinique juridique des droits fondamentaux – CRDFED

La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 institue un régime dérogatoire du droit commun à l’égard des Gens du voyage. Sollicitée en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux soulève les restrictions apportées aux droits et libertés des intéressés (droit à la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalité et la conventionnalité. Ce travail a pour finalité de soutenir les avocats et les associations spécialisées dans leurs recours devant différentes instances juridictionnelles.Law No. 69-3 (3 January 1969) establishes vagrancy as an exception to the general law. Approached in that sense, the Fundamental Rights Law Clinic raises the limits applied to the Travellers’ rights and freedoms (right to free movement, to vote, etc.) and questions the constitutionality and conventionality of this law. This work thus aims to support lawyers and specialized NGOs in proceedings before various courts

Reimbursement and economic factors influencing dialysis modality choice around the world

The worldwide incidence of kidney failure is on the rise and treatment is costly; thus, the global burden of illness is growing. Kidney failure patients require either a kidney transplant or dialysis to maintain life. This review focuses on the economics of dialysis. Alternative dialysis modalities are haemodialysis (HD) and peritoneal dialysis (PD). Important economic factors influencing dialysis modality selection include financing, reimbursement and resource availability. In general, where there is little or no facility or physician reimbursement or payment for PD, the share of PD is very low. Regarding resource availability, when centre HD capacity is high, there is an incentive to use that capacity rather than place patients on home dialysis. In certain countries, there is interest in revising the reimbursement structure to favour home-based therapies, including PD and home HD. Modality selection is influenced by employment status, with an association between being employed and PD as the modality choice. Cost drivers differ for PD and HD. PD is driven mainly by variable costs such as solutions and tubing, while HD is driven mainly by fixed costs of facility space and staff. Many cost comparisons of dialysis modalities have been conducted. A key factor to consider in reviewing cost comparisons is the perspective of the analysis because different costs are relevant for different perspectives. In developed countries, HD is generally more expensive than PD to the payer. Additional research is needed in the developing world before conclusive statements may be made regarding the relative costs of HD and PD

Foreigners’ rights and health in France

Il y a en France un double mouvement, une tension permanente entre la logique du droit des étrangers et celle des droits de l’homme, qui se cristallise autour de la santé des non-nationaux.La santé est intégrée au sein de la police administrative spéciale afin de protéger la collectivité de risques induits par l’arrivée d’étrangers malades. Mais d’autres enjeux que la préservation de la santé publique sont présents. La santé des étrangers est utilisée comme un moyen de régulation des flux migratoires et de sélection parmi les individus. La mise en œuvre de la politique dite de « l’immigration choisie » est cependant encadrée par les droits fondamentaux reconnus progressivement aux étrangers.La santé est également un droit des étrangers résidant en France, celui d’accéder aux soins nécessaires à leur état. Ce droit est porté par les principes d’égalité et de dignité, mais également dépendant de leur application par les juges. Le principe d’égalité conduit ainsi à une catégorisation du droit d’accès aux soins en fonction de la situation administrative des étrangers. Ce droit connaît en outre des variations importantes et se résume parfois au seul bénéfice de soins vitaux et/ou essentiels. Pour des considérations migratoires mais aussi financières, les juges font le choix de le rattacher au principe de dignité plutôt qu’à un droit, autonome, à la protection de la santé.In France there is a double movement, a permanent tension between the logic of foreigners' rights and that of human rights, which crystallizes on the health of non-nationals.Health is part of the special administrative police aiming at protecting the community from the risks induced by the arrival of sick foreigners. But there are other challenges besides the preservation of public health. The health of foreigners is used as a means of regulating migration flows and selecting individuals. However, the implementation of the so-called "chosen immigration" policy is governed by the fundamental rights gradually granted to foreigners.Health is also a right of foreigners residing in France to access the care necessary for their condition. This right is supported by the principles of equality and dignity, but also depends on their implementation by judges. The principle of equality thus leads to a categorisation of the right of access to healthcare according to the administrative situation of foreigners. This right also varies considerably and is sometimes limited to the sole benefit of vital and/or essential care. For migration but also financial considerations, judges choose to link it to the principle of dignity rather than to an autonomous right to health protection

Intérêt d'une séance d'éducation thérapeutique sur les antivitamines K délivrée par un externe de pharmacie chez des patients hospitalisés

Les anti-vitamines K (AVK) sont des médicaments anticoagulants largement utilisés dans la population générale, néanmoins source d une iatrogénie très importante du fait de leur faible marge thérapeutique. Le projet développé dans le service de pneumologie du CHU de Caen a pour but d apporter des connaissances aux patients sur ces médicaments notamment la manière de les utiliser afin de prévenir la iatrogénie provenant de leur mésusage. Tous les patients hospitalisés dans le service du 07 Mai 2012 au 07 Février 2013 recevant un traitement AVK ont été interrogés une 1ère fois par des externes en pharmacie délocalisés dans le service, à l aide d un questionnaire créé par les membres du projet. Une synthèse des connaissances du patient a été réalisée après chaque questionnaire. Les externes en pharmacie ont ensuite informé les patients sur les lacunes objectivées puis les ont ré évalués à l aide du même questionnaire. Les patients qui ont accepté de répondre deux fois au questionnaire sont majoritairement des hommes d âge moyen 67 ans. Les lacunes les plus fréquentes concernent les interactions médicamenteuses et alimentaires existant avec les AVK ainsi que les complications hémorragiques pouvant survenir avec ces médicaments. Tous les patients éduqués ont amélioré leur pourcentage de bonnes réponses par rapport au 1er questionnaire, suite à la séance d éducation thérapeutique. La présence d externes en pharmacie dans le service a contribué à apporter des connaissances aux patients sous AVK. Cette démarche bénéfique pourrait être étendue à d autres services de l hôpital afin que l établissement de santé s inscrive dans un processus de maîtrise de la iatrogénie liée aux AVK.CAEN-BU Médecine pharmacie (141182102) / SudocSudocFranceF

Apport d'une modélisation pharmacocinétique/pharmacodynamique de Escherichia coli asparaginase dans le traitement des leucémies aiguës lymphoblastiques de novo de l'enfant

LYON1-BU Santé (693882101) / SudocRENNES1-BU Santé (352382103) / SudocSudocFranceF

Maîtrise de la iatrogénie et des coûts médicamenteux (contribution du paramétrage d'un logiciel d'aide à la prescription)

CAEN-BU Médecine pharmacie (141182102) / SudocLYON1-BU Santé (693882101) / SudocSudocFranceF