La protection du savoir traditionnel comme partie intégrante d’une nouvelle approche de la propriété intellectuelle

Cet article, à travers une analyse des caractéristiques du savoir traditionnel et du cadre juridique international de la propriété intellectuelle, montre que le savoir traditionnel des peuples autochtones ne peut pas être protégé par le système actuel de propriété intellectuelle, tel que défini notamment dans l'Accord sur les ADPIC, bien qu'il soit reconnu fondamental pour la conservation de la diversité biologique comme dans la Convention sur la Diversité Biologique. Dans ce contexte de normes antinomiques, cet article explore les perspectives d'avenir de la protection des droits des peuples autochtones en matière de propriété intellectuelle, et envisage la médiation pour aller au-delà de l'incompatibilité manifeste des deux sphères

La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles temporaires, à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement Mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (pour l’instant Guatémaltèques). Une de leurs caractéristiques communes est le lien fixe à l’employeur imposé aux travailleurs. Cette recherche analyse la conformité de cette disposition avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Un examen des effets du lien fixe démontre que celui-ci établit une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (du fait de la possibilité du rapatriement anticipé en cas de problèmes liés au travail ou au comportement), financier (dû à la nomination des travailleurs année après année et au dépôt de sécurité imposé aux travailleurs guatémaltèques) et psychologique (soumission, crainte). L’interprétation de l’article 46 à la lumière du droit international des droits de la personne met en évidence la non conformité du lien fixe avec cette disposition. Or si l’objectif de cette mesure est de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’oeuvre plutôt que de l’asservir.Each year the province of Quebec receives an increasing number of temporary farm workers through two programs: the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers). These programs share a common characteristic: the workers’ permits are tied to an employer. This research analyses the compliance of the bonded-work permit with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. An analysis of the effects of the work-tied permit shows that it creates a huge dependence of the workers vis-à-vis their employers – legally (due to the possibility of anticipated repatriation for work or behaviour related problems), financially (among other things because of the naming practise) and mentally (submission, fear). The interpretation of article 46 in light of international human rights law shows that tied-work permits violate that provision. If the objective of the bonded characteristic of the work permit is to retain a labour force, it would be much more just and reasonable to improve working conditions rather than to enslave workers

Less effective selection leads to larger genomes

International audienceThe evolutionary origin of the striking genome size variations found in eukaryotes remains enigmatic. The effective size of populations, by controlling selection efficacy, is expected to be a key parameter underlying genome size evolution. However, this hypothesis has proved difficult to investigate using empirical datasets. Here, we tested this hypothesis using twenty-two de novo transcriptomes and low-coverage genomes of asellid isopods, which represent eleven independent habitat shifts from surface water to resource-poor groundwater. We show that these habitat shifts are associated with higher transcriptome-wide dN/dS. After ruling out the role of positive selection and pseudogenization, we show that these transcriptome-wide dN/dS increases are the consequence of a reduction in selection efficacy imposed by the smaller effective population size of subterranean species. This reduction is paralleled by an important increase in genome size (25% increase on average), an increase also confirmed in subterranean decapods and mollusks. We also control for an adaptive impact of genome size on life history traits but find no correlation between body size, or growth rate, and genome size. We show instead that the independent increases in genome size measured in subterranean isopods are the direct consequence of increasing invasion rates by repeated elements, which are less efficiently purged out by purifying selection. Contrary to selection efficacy, polymorphism is not correlated to genome size. We propose that recent demographic fluctuations and the difficulty to observe polymorphism variations in polymorphism-poor species can obfuscate the link between effective population size and genome size when polymorphism data is used alone

Droit international des droits de la personne et travailleurs migrants temporaires au Canada : font-ils bon ménage ?

Présentation audio du 13 octobre 2009, dans le cadre des séminaires étudiants au CRDP "Sécurité, normativités et mondialisation 2009-2010". Anne-Claire Gayet, étudiante à la maîtrise en droit international à l'Université de Montréal.[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et nouveaux rapports sociaux

La conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants au Québec avec l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne interprété à la lumière du droit international

Since the 1990’ s, Canada has received an increasing number of temporary migrant workers, including farm workers. In Quebec, these farm workers are mainly recruited through two programs : the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers until 2010). These programs impose tied-work permits to employers. They are monitored and implemented by FERME, the Foundation of Enterprises for the Recruitment of Foreign Labour. This research analyses the compliance of the working conditions of farm migrant workers, as monitored by FERME and implemented by the employers with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. This analysis highlights the workers’ huge dependence vis-à-vis their employers – legally, financially and mentally. This dependence leads to abuses from employers, and gives rise to violations of article 46 of the Quebec Charter. The interpretation of article 46 in light of international human rights law enhances the understanding of article 46 and its interpretative impact. It also confers a greater value to this social and economic right. Tied-work permits were originally established in order to retain labour force in the agricultural sector, but they have become vectors of increased vulnerabilization for migrant workers. Against this backdrop, this article purports to raise awareness regarding the lack of compliance of some migrant workers’ working conditions with human rights instruments, in Quebec and beyond.Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.Gayet Anne-Claire. La conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants au Québec avec l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne interprété à la lumière du droit international. In: Revue Québécoise de droit international, volume 23-2, 2010. pp. 125-186

La conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants au Québec avec l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne interprété à la lumière du droit international

Since the 1990’ s, Canada has received an increasing number of temporary migrant workers, including farm workers. In Quebec, these farm workers are mainly recruited through two programs : the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers until 2010). These programs impose tied-work permits to employers. They are monitored and implemented by FERME, the Foundation of Enterprises for the Recruitment of Foreign Labour. This research analyses the compliance of the working conditions of farm migrant workers, as monitored by FERME and implemented by the employers with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. This analysis highlights the workers’ huge dependence vis-à-vis their employers – legally, financially and mentally. This dependence leads to abuses from employers, and gives rise to violations of article 46 of the Quebec Charter. The interpretation of article 46 in light of international human rights law enhances the understanding of article 46 and its interpretative impact. It also confers a greater value to this social and economic right. Tied-work permits were originally established in order to retain labour force in the agricultural sector, but they have become vectors of increased vulnerabilization for migrant workers. Against this backdrop, this article purports to raise awareness regarding the lack of compliance of some migrant workers’ working conditions with human rights instruments, in Quebec and beyond.Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.Gayet Anne-Claire. La conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants au Québec avec l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne interprété à la lumière du droit international. In: Revue Québécoise de droit international, volume 23-2, 2010. pp. 125-186

Danièle Lochak et Carine Fouteau, Immigrés sous contrôle. Les droits des étrangers : un état des lieux, Paris, le Cavalier Bleu, 2008

Gayet Anne-Claire. Danièle Lochak et Carine Fouteau, Immigrés sous contrôle. Les droits des étrangers : un état des lieux, Paris, le Cavalier Bleu, 2008. In: Revue Québécoise de droit international, volume 21-1, 2008. pp. 477-480

LA CONFORMITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS AU QUÉBEC AVEC L’ARTICLE 46 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE INTERPRÉTÉ À LA LUMIÈRE DU DROIT INTERNATIONAL

Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.Since the 1990’s, Canada has received an increasing number of temporary migrant workers, including farm workers. In Quebec, these farm workers are mainly recruited through two programs: the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers until 2010). These programs impose tied-work permits to employers. They are monitored and implemented by FERME, the Foundation of Enterprises for the Recruitment of Foreign Labour. This research analyses the compliance of the working conditions of farm migrant workers, as monitored by FERME and implemented by the employers with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. This analysis highlights the workers’ huge dependence vis-à-vis their employers – legally, financially and mentally. This dependence leads to abuses from employers, and gives rise to violations of article 46 of the Quebec Charter. The interpretation of article 46 in light of international human rights law enhances the understanding of article 46 and its interpretative impact. It also confers a greater value to this social and economic right. Tied-work permits were originally established in order to retain labour force in the agricultural sector, but they have become vectors of increased vulnerabilization for migrant workers. Against this backdrop, this article purports to raise awareness regarding the lack of compliance of some migrant workers’ working conditions with human rights instruments, in Quebec and beyond