Dispute Settlement in the Public Sector : The Canadian Scene

Les employés de tous les niveaux de gouvernements ainsi que des services parapublics tels les hôpitaux et les écoles bénéficient au Canada de droits plus étendus à la négociation collective qu'aux États-Unis. Le contraste est particulièrement marqué en ce qui a trait au règlement des différends alors qu'une portion importante et grandissante d'employés de services publics au Canada bénéficient d'un droit à la grève reconnu par la loi.LA LÉGISLATION DU TRAVAIL ET LE SECTEUR PUBLICLes employés municipaux autres que les policiers et pompiers ont depuis plusieurs années été régis par les mêmes lois provinciales du travail que les ouvriers du secteur privé ; ceci leur a donné un droit de grève sans restriction. Les syndicats de policiers et pompiers, sauf quelques exceptions, ont accepté l'arbitrage obligatoire en vertu de leur propre constitution ou ils se le firent imposer par la loi. Alors que certaines provinces imposent l'arbitrage obligatoire plutôt que d'accorder le droit de grève aux enseignants et aux employés d'hôpitaux, d'autres provinces permettent à ces groupes professionnels, de même qu'aux employés municipaux de négocier collectivement sous l'empire de la législation du travail d'application générale, sans aucune restriction particulière. Les entreprises possédées par l'État de juridiction fédérale et de la plupart des provinces de même que plusieurs agences gouvernementales, sont également régies par la législation du travail d'application générale de sorte que leurs employés bénéficient des mêmes droits à la négociation collective que ceux qui sont accordés aux employés du secteur privé, y compris le droit de faire la grève.LES DISPOSITIONS À CARACTÈRE DÉCISOIRES AUX NIVEAUX SUPÉRIEURS DE GOUVERNEMENTSLe débat qui se déroule présentement au Canada quant à la négociation dans le secteur public et particulièrement quant aux modes de règlement des différends se situe présentement au niveau du domaine d'emploi du secteur public dans lequel un niveau supérieur de gouvernement est partie à la négociation collective. Sauf en Saskatchewan où les employés du gouvernement ont été régis par la législation du travail d'application générale depuis 1944, la négociation collective véritable pour les fonctionnaires fédéraux et provinciaux existe depuis moins de 10 ans. En 1965, le gouvernement du Québec a devancé les autres provinces et le gouvernement fédéral en accordant à ses fonctionnaires tous les droits à la négociation collective y compris le droit à la grève. Le gouvernement fédéral suivit en 1967 et le Nouveau-Brunswick fit de même en 1968. Même si ces juridictions sont les seules dans lesquelles les gouvernements permettent aux employés de faire la grève, toutes les autres provinces ont abandonné de façon formelle le pouvoir d'imposer un règlement en faveur de l'arbitrage obligatoire, ou bien sont sur le point de le faire. Le Manitoba s'est engagé à donner le droit de grève aux employés du gouvernement d'ici une année. On peut s'attendre à ce que la Colombie Britannique fasse de même sous peu. Même si les employés de certains niveaux supérieurs du gouvernement bénéficient maintenant du droit à la grève, il est clair qu'aucun consensus n'a été atteint en principe ou en pratique sur la procédure à suivre en cas d'impasse. La Saskat-chewan est la seule juridiction qui ne fait aucune distinction quant aux procédures de règlement des différends entre le secteur privé et le secteur public.La loi fédérale exige que les employés du gouvernement choisissent entre deux méthodes de règlement des différends, l'arbitrage obligatoire ou le droit à la grève, avant que les négociations puissent débuter. Un agent négociateur qui choisit le droit de grève devra accepter que les services essentiels soient maintenus durant la grève. Ces services essentiels seront maintenus par des employés désignés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique conformément à l'accord des parties ou, à défaut d'accord, à sa propre décision. Cette commission est un organisme tripartite établi de façon permanente par la législation fédérale pour administrer les mécanismes de règlement des différends en plus d'exercer ses responsabilités quant à l'accréditation des agents négociateurs, le renvoi des griefs à l'arbitrage, etc. Le caractère indépendant de cette commission élimine les situations de conflit d'intérêts qui peuvent se produire lorsqu'un gouvernement, qui est lui-même partie à un différend, nomme le conciliateur ou l'arbitre.La province du Nouveau-Brunswick a adopté la plupart des aspects de la législation fédérale. Toutefois, alors que la loi fédérale exige que l'agent négociateur choisisse entre la conciliation et l'arbitrage avant de commencer les négociations, cette décision peut être prise en tout temps au Nouveau-Brunswick et peut être modifiée au cours des négociations.Le Québec accorde aux employés des services publics le droit à la grève, sous réserve d'une suspension de 80 jours de l'exercice du droit de grève lorsque les services essentiels sont en jeux. Cette suspension est obtenue au moyen d'une injonction de la cour, mais de telles injonctions ont donné lieu à des outrages aux tribunaux, en maintes occasions. Alors que la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral permettent que l'arbitrage soit substitué à l'exercice du droit de grève, le Québec ne permet pas à une tierce partie de prendre la décision sur des questions qui touchent le budget provincial.CONSIDÉRATIONS DE PRINCIPELa principale particularité des négociations collectives dans le secteur public découle du fait que le gouvernement est l'employeur. De par ses fonctions législatives et exécutives, son obligation de protéger les deniers publics et d'assurer la protection des services essentiels, un gouvernement est un employeur d'une nature très différente de celle que l'on trouve dans le secteur privé. Mais même si les fonctions multiples du gouvernement et les pressions particulières du public imposent des contraintes inévitables sur les relations de travail, certains problèmes peuvent être réduits au minimum. L'un d'eux est le conflit d'intérêt qui peut survenir lorsqu'un gouvernement, qui est lui-même partie à un différend, administre les mécanismes de conciliation et d'arbitrage. En établissant un organisme indépendant pour ces fins, les lois du gouvernement fédéral et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ont pour effet de soustraire les décisions quant à ces mécanismes de toute influence politique.La négociation collective est un phénomène relativement récent pour les niveaux supérieurs de gouvernement. Ainsi le manque de négociateurs expérimentés, particulièrement du côté gouvernemental, a quelques fois présenté de sérieux problèmes à la table de négociation. Les négociations ont parfois été rendues difficiles du fait que les négociateurs gouvernementaux ne possédaient pas toujours un mandat suffisant pour effectuer un règlement, particulièrement sur les clauses pécuniaires. Le gouvernement serait bien avisé de déléguer une autorité suffisante à des négociateurs expérimentés, non seulement pour effectuer un règlement mais aussi, ce qui est également important, pour inspirer aux négociateurs syndicaux la confiance qu'ils ont le pouvoir de le faire. Ceci aurait pour effet de faire disparaître certaines frustrations qui sont survenues dans la négociation du secteur public dans le passé.Alors que la tendance dans le secteur public au Canada est de réduire au minimum les délais de conciliation, sinon de les éliminer entièrement, le haut niveau d'intérêt public dans le règlement de différends dans les services publics, la nature essentielle de plusieurs de ces services et l'expérience limitée des parties quant à la négociation collective semblent être de bonnes raisons pour continuer et même prolonger les procédures de conciliation dans ce secteur.Mais qu'arrive-t-il en cas d'échec des négociations après que tous les mécanismes disponibles pour en arriver à une solution négociée ont été épuisés ? Certaines juridictions imposent alors l'arbitrage obligatoire des différends non résolus et d'autres permettent le choix entre l'arbitrage et la grève. Deux suggestions majeures ont été faites pour rendre l'arbitrage plus acceptable aux syndicats. La première consiste à confier l'administration du mécanisme d'arbitrage à une commission indépendante sur le modèle déjà établi par la loi fédérale et celle du Nouveau-Brunswick. La deuxième consiste à élargir le champ des questions qui peuvent être soumises à l'arbitrage.Le droit de grève demeure la question la plus litigeuse des relations de travail dans le secteur public et l'expérience tant canadienne qu'américaine démontre que des grèves peuvent et vont avoir lieu même si elles sont prohibées par la loi. Le problème del’applicabilité des lois ne doit pas être oublié lorsqu'une loi est à l'étude. Alors qu'il peut être difficile ou même injuste de priver la majorité des employés des services publics du droit qui est accordé aux employés du secteur privé, le problème crucial auquel font face les législateurs est celui de la définition des « services essentiels » et la garantie que ces services seront maintenus. Même si des dispositions à cet effet existent déjà au Québec, au Nouveau-Brunswick et au niveau fédéral pour assurer le maintien des services essentiels en cas de grève légale, la violation de ces dispositions durant la grève du secteur public au Québec et également par les techniciens en électronique de la fonction publique fédérale démontre que les sanctions légales actuellement prévues pour la non-observance de ces dispositions ne constituent pas un obstacle lorsque les employés sont suffisamment déterminés à les enfreindre. En se fondant sur cette expérience, il serait peut-être nécessaire de renforcer les sanctions pour non-observance. De plus, l'État peut toujours recourir à des mesures législatives spécifiques appropriées aux circonstances particulières de chaque cas. Les représentants élus du peuple ont le pouvoir ultime et la responsabilité de réagir à toute menace au bien-être du public.A brief overview of the current provisions for impasse resolution at all levels of public employment is followed by a more detailled discussion of policy and practice in jurisdictions that grant the right to strike to the employees of senior levels of government. Finally, the author tries to identify some of the problems that complicate the settlement of disputes in the public sector and considers the challenge and the prospects of resolving these problems in the light of the Canadian experience

WGBH Teachers' Domain Pathways Stage II Evaluation: Focus Group Report

This ?report ?presents? findings? from? formative? research? conducted ?by ?Education? Development ?Center's ?Center ?for?Children ?and? Technology ?(EDC/CCT) ?on? behalf ?of ?WGBH? Educational ?Foundation? as? part? of ?an ?evaluation ?of ?the ?National? Science ?Foundation?funded? project, ?"Teachers' ?Domain:? Pathways ?Stages ?II."

Force Chains, Microelasticity and Macroelasticity

It has been claimed that quasistatic granular materials, as well as nanoscale materials, exhibit departures from elasticity even at small loadings. It is demonstrated, using 2D and 3D models with interparticle harmonic interactions, that such departures are expected at small scales [below O(100) particle diameters], at which continuum elasticity is invalid, and vanish at large scales. The models exhibit force chains on small scales, and force and stress distributions which agree with experimental findings. Effects of anisotropy, disorder and boundary conditions are discussed as well.Comment: 4 pages, 11 figures, RevTeX 4, revised and resubmitted to Phys. Rev. Let

Shear-induced anisotropic decay of correlations in hard-sphere colloidal glasses

Spatial correlations of microscopic fluctuations are investigated via real-space experiments and computer simulations of colloidal glasses under steady shear. It is shown that while the distribution of one-particle fluctuations is always isotropic regardless of the relative importance of shear as compared to thermal fluctuations, their spatial correlations show a marked sensitivity to the competition between shear-induced and thermally activated relaxation. Correlations are isotropic in the thermally dominated regime, but develop strong anisotropy as shear dominates the dynamics of microscopic fluctuations. We discuss the relevance of this observation for a better understanding of flow heterogeneity in sheared amorphous solids.Comment: 6 pages, 4 figure

Establishing trust in HIV/HCV research among people who inject drugs (PWID): Insights from empirical research

Background — The establishment of trust between researchers and participants is critical to advance HIV and HCV prevention particularly among people who inject drugs (PWID) and other marginalized populations, yet empirical research on how to establish and maintain trust in the course of community health research is lacking. This paper documents ideas about trust between research participants and researchers amongst a sub-sample of PWID who were enrolled in a large, multi-year community health study of social networks and HIV/HCV risk that was recently conducted in rural Puerto Rico. Methods — Qualitative research was nested within a multi-year Social Network and HIV/HCV Risk study involving N = 360 PWID \u3e 18 years of age living in four small, rural Puerto Rican communities. Semi-structured interviews were conducted between March 2017 and April 2017 with a subset of 40 active PWID who had been enrolled in the parent study. Interview questions invited participants to draw upon their recent experience as research participants to better understand how PWID perceive and understand participant-researcher trust within the context of HIV/HCV-related epidemiological research. Results — Fear of police, stigma and concerns regarding confidentiality and anonymity were identified as structural factors that could compromise participation in HIV/HCV-related research for PWID. While monetary compensation was an important motivation, participants also valued the opportunity to learn about their HIV/HCV status. During their participation in the study, gaining knowledge of safe injection practices was perceived as a valuable benefit. Participant narratives suggested that PWID may adopt an incremental and ongoing approach in their assessment of the trustworthiness of researchers, continuously assessing the extent to which they trust the research staff throughout the course of the research. Trust was initially generated through peer Respondent Driven Sampling recruitment. Research staff who maintained a presence in the community for the entire duration of the prospective study reinforced trust between participants and the research team. Conclusion — Although PWID face numerous structural barriers to research-related trust in HIV/HCV research, we found that using a peer-based recruitment method like RDS, and employing a research staff who are knowledgeable about the targeted population, culturally sensitive to their needs, and who maintain a long-term presence in the community may help mitigate many of these barriers. The reputation of the research is built incrementally as participants join the study. This contributes to a “street reputation” that grows as current or former participants vouch for the study. Establishing trust was identified as only the first step towards building a collaborative relationship with participants, and our findings suggest that steps to address criminalization and stigmatization also are necessary to support research trust

Stealthy Deception Attacks Against SCADA Systems

SCADA protocols for Industrial Control Systems (ICS) are vulnerable to network attacks such as session hijacking. Hence, research focuses on network anomaly detection based on meta--data (message sizes, timing, command sequence), or on the state values of the physical process. In this work we present a class of semantic network-based attacks against SCADA systems that are undetectable by the above mentioned anomaly detection. After hijacking the communication channels between the Human Machine Interface (HMI) and Programmable Logic Controllers (PLCs), our attacks cause the HMI to present a fake view of the industrial process, deceiving the human operator into taking manual actions. Our most advanced attack also manipulates the messages generated by the operator's actions, reversing their semantic meaning while causing the HMI to present a view that is consistent with the attempted human actions. The attacks are totaly stealthy because the message sizes and timing, the command sequences, and the data values of the ICS's state all remain legitimate. We implemented and tested several attack scenarios in the test lab of our local electric company, against a real HMI and real PLCs, separated by a commercial-grade firewall. We developed a real-time security assessment tool, that can simultaneously manipulate the communication to multiple PLCs and cause the HMI to display a coherent system--wide fake view. Our tool is configured with message-manipulating rules written in an ICS Attack Markup Language (IAML) we designed, which may be of independent interest. Our semantic attacks all successfully fooled the operator and brought the system to states of blackout and possible equipment damage