Une évolution du cadre jurisprudentiel du traitement de la demande de report d’audience devant la CNDA

Dans une décision du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat affirme que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer au juge de l’asile de faire droit à une demande de report d’audience. Il juge irrégulière la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en raison de ce que le refus de différer une affaire enrôlée à tort un jour d’indisponibilité déclarée de l’avocat a eu pour conséquence de priver les demandeurs de la possibilité d’être assistés par leur conseil lors de l’audience sans qu’aucune considération tirée d’une bonne administration de la justice ne le justifie. Cette décision, qui intervient dans un contexte de réforme de l’asile, porte sur une question particulièrement sensible à la CNDA et qui fait régulièrement polémique entre les avocats intervenant régulièrement devant la Cour et la présidence de la CNDA

La réadmission de demandeurs d'asile en Hongrie jugée contraire au droit constitutionnel d'asile

International audienc

Consécration du caractère effectif du recours contre le refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile

International audienc

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International audienc

Consécration du caractère effectif du recours contre le refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile

International audienc

Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire

International audienceEn quoi la modification de la Constitution envisagée dans l’urgence, sans réflexion véritable, est-elle à même de dissoudre la « menace terroriste » ?, s’interroge un collectif de juristes universitaire

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