La dysfonction publique ou la crise du corporatisme

La crise actuelle de la fonction publique, comme symptôme politique, doit être étudiée dans le cadre d'une réflexion portant sur la génétique institutionnelle de la Cinquième République. Le cumul de plusieurs stratégies administratives contradictoires ne doit pas cacher la remise en cause du modèle administratif de la modernisation à la française. Le corporatisme, clé de la régulation politico-administrative, n'assure plus en effet ses fonctions traditionnelles. Il est donc inutile de se référer à des explications dénonçant les blocages ou exaltant des « arrangements », par définition limités. La crise du système administratif se répercute en effet sur la conception même de l'Etat qui semble désormais osciller entre un modèle libéral, difficilement applicable, et un modèle régalien semblant restaurer les mécanismes d'imputation et les valeurs d'ordre

La dysfonction publique ou la crise du corporatisme

La crise actuelle de la fonction publique, comme symptôme politique, doit être étudiée dans le cadre d'une réflexion portant sur la génétique institutionnelle de la Cinquième République. Le cumul de plusieurs stratégies administratives contradictoires ne doit pas cacher la remise en cause du modèle administratif de la modernisation à la française. Le corporatisme, clé de la régulation politico-administrative, n'assure plus en effet ses fonctions traditionnelles. Il est donc inutile de se référer à des explications dénonçant les blocages ou exaltant des « arrangements », par définition limités. La crise du système administratif se répercute en effet sur la conception même de l'Etat qui semble désormais osciller entre un modèle libéral, difficilement applicable, et un modèle régalien semblant restaurer les mécanismes d'imputation et les valeurs d'ordre

Anti-GM protestors and the criminel court. A comparative approach : France-United Kingdom

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Le droit rural à la confluence de la sphère marchande et des considérations sociales

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Les alternatives aux pesticides au prisme du droit de l’exploitation agricole

(Recherche non publiée)Document de travail. Rapport présenté dans le cadre du contrat Alterphyto, dirigé par P. Billet. Le droit de l'exploitation agricole semble a priori indifférent aux procédés agronomiques et donc aux modes d'utilisation des pesticides 1. Le droit de l'exploitation agricole comprend l'ensemble des règles spéciales concernant l'organisation et a vie des exploitations agricoles, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les baux ruraux, les sociétés agricoles, le contrôle des structures, les dispositions particulières relatives à la transmission ou à la cession de l'exploitation agricole (attribution préférentielle, SAFER), les dispositions fiscales et sociales agricoles, ainsi que les aides publiques agricoles principalement issues de la politique agricole commune (PAC). 2 Il ne réglemente pas l'usage des fongicides, herbicides et insecticides, ces derniers relevant en principe d'autres branches du droit rural 3 et de dispositifs d'accompagnement spécifiques tel le plan écophyto 4. Il ne comprend pas non plus les dispositions relatives aux procédés agricoles et à la valorisation des produits 5 , telles que celles relatives à la réglementation relative à l'agriculture biologique résolument fondée sur des pratiques restrictives en matière d'intrants et privilégiant des modes de production alternatifs à la chimie industrielle 6. Le modèle juridique proposé par le droit de l'exploitation agricole s'appuie principalement sur l'image d'un exploitant libre d'orienter ses activités en fonction des 1 Selon le ministère, le terme "pesticides" couvre par définition deux catégories de produits : les biocides , ou désinfectants, et les produits phytopharmaceutiques (voir http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides, consulté le 15 janvier 2016). 2 Sont donc concernés essentiellement les : Livre III : Exploitation agricole ; Livre IV : Baux ruraux. Font partie du code rural mais ne sont pas considérés ici les: Livre I Aménagement rural sauf en ce qui concerne les SAFER qui interviennent lors de cession d'exploitation ; Livre II Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux ; Livre V : Organismes professionnels agricoles ; Livre VI : Production et marchés ; Livre VII : Dispositions sociales ; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique ; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine. 3 Art. R. 521-3 c. env. : « Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime. » Code rural, Livre 2, Titre V : La protection des végétaux, Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Base UE : Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 4 Voir le plan Ecophyto II du 20 octobre 2015, http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-kesako-0 ainsi que http://agriculture.gouv.fr/le-gouvernement-presente-la-nouvelle-version-du-plan-ecophyto (consultés le 9 février 2016) : « L'objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25% est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50% à l'horizon 2025 ». 5 Voir Titre IV c. rur. sur « La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Art. L640-1 et s. c. rur.). 6 Voir principalement les art. 4, 12 (g et h) et 16, Règlement (CE) n°834/2007 et règlement d'application (CE) n°889/2008. V. http://www.agencebio.org/les-textes-reglementaires (consulté le 16 nov. 2015)

La multifonctionnalité de l'agriculture : un concept d'avenir ?

International audienceLa multifonctionnalité de l'agriculture : un concept d'avenir ? Etude par Luc Bodiguel chargé de recherche, UMR CNRS 3128, Droit et changement social (DCS)chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nantes et d'Angers Accès au sommaire Comment comprendre aujourd'hui le concept de multifonctionnalité de l'agriculture ? Les réformes française et communautaire sont-elles venues lui donner un véritable contenu juridique ? Une autre portée politique ? Ou, au contraire, la multifonctionnalité de l'agriculture est-elle restée au stade théorique, au concept, voire, at -elle été dépassée par d'autres concepts plus influents, plus opérationnels ou plus à la mode ? Enfin, à quoi peut bien encore servir le concept de multifonctionnalité de l'agriculture d'un point de vue politique et juridique ? Afin de tenter de répondre à ces questions, Luc Bodiguel nous propose d'observer tout d'abord les fondements et règles de droit qui peuvent aujourd'hui être liés au concept de multifonctionnalité pour ensuite s'interroger sur l'avenir du concept au vu du droit français, communautaire et de l'organisation mondiale du commerce

Le développement des projets alimentaires territoriaux en France : quel droit pour quelle relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation ?

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Relecture de la notion juridique d’activité agricole par le prisme du droit anglais : reconnaissance de la dualité marchande et non marchande de l’agriculture

International audienceÀ partir d'une approche comparée, France/Royaume uni, privilégiant l'étude du droit agricole anglais, cet article offre une relecture de la notion juridique d'activité agricole en insistant sur son caractère « pluri-dimensionnel ». En France, comme au Royaume-Uni, la notion d'activité agricole est souvent présentée comme un outil technique de qualification des activités économiques permettant de déterminer les frontières de la catégorie juridique agricole par rapport à la sphère des affaires ou aux autres domaines civils. Une analyse plus socio-politique des critères juridiques montre qu'elle ne se limite pas à cet aspect technique : elle est constituée d'un ensemble de valeurs, mêlant les finalités marchandes de l'agriculture à des préoccupations sociales et territoriales. En ce sens, la notion juridique d'activité agricole rejoint les débats sur la multifonctionnalité de l'agriculture

Agriculture durable : la poursuite de la transition juridique

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