Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.In Book Nine of the Civil Code of Québec, the legislator went about reinforcing the role played by publication by registration in the land register by granting to registrations important powers of evidence and acquisition of rights. Once the reform of the land register publication system will be completed, its purpose will no longer be limited to sorting out successors issuing from a common source or determining the rank of real securities holders. Publication by registration in the land register will serve, among other things, to give grounds to the existence of a right, even to the point of allowing the acquisition of rights independently of the nullity of the title under which such rights are transferred. Such new roles cannot come to be without reminding us of those under the former code, which devolved from acquisitive prescription. Yet none of this is for tomorrow morning. The chances that the reforming of land register publication rules be applied soon are somewhat slim, especially in light of the difficulties associated with the implementing of the new Code as well as a priority project for computerising and posting the archived documents of land register publication offices on the Information Highway

Ordre normatif interne et organisations

Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.This initial study on the theme of normativity focuses upon a dimension that has hardly attracted little attention from an overall perspective: the apprehension of internal norms by substantive law, both in private and public organizations. This phenomenon which is essential to an understanding of the organizational dynamics of normativity has been largely ignored in work principally oriented towards the monopoly of legislative and regulatory actions by the established state legal structure. Within the ambit of an analysis of administrative law, this contribution seeks to underscore the essential role played by these alternative practices of normativity in the operation of internal normative orders. Dissatisfied with overly formalist explanations provided by substantive law (public law and private law), the author ascribes an institutional essence to normativity, in order to show that legal techniques obey a purely instrumental rationality for purposes of responding to the needs of complex organizations

Plan de sauvegarde et sûretés: Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 (Note sous Com. 10mars 2021, n°19-16.816 et 19-17.154)

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a introduit ce dispositif protecteur, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement

Plan de sauvegarde et sûretés: Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 (Note sous Com. 10mars 2021, n°19-16.816 et 19-17.154)

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a introduit ce dispositif protecteur, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement