Réquisition des biens et des services

fascicule du juris classeur relatif au droit de réquisitio

Le système budgétaire du Royaume-Uni

International audienceA l’origine du Parlement il y a l’impôt. C’est pour donner son consentement à l’impôt qu’est apparu, au cours du Moyen-Age, en Angleterre, le Commun conseil. Plus tard, il se transformera en Parlement et étendra son contrôle aux dépenses. L’histoire aurait pu s’arrêter là. Mais l’Angleterre, « voisine d’aucun par la terre est devenue, au fil du temps, voisine de tous par la mer ». Son modèle, autant dire celui de la Grande-Bretagne puis du Royaume-Uni, qui unit indissolublement budget et parlement, a essaimé à travers le monde. Il a été copié, adopté, imposé, sur près d’un quart de la surface de la terre, aussi bien dans l’hémisphère boréal (par ex. Canada) que dans l’hémisphère austral (par ex. Afrique du Sud). Mais ce modèle, dont l’originalité en matière constitutionnelle est indéniable, se singularise-t-il aussi en matière budgétaire ? Existe-t-il réellement un modèle budgétaire britannique comme il existe un modèle parlementaire britannique ? La réponse est oui. Des spécificités existent. Assez tout au moins, pour apporter la preuve de « la possibilité d’une île ». Ou plutôt de la possibilité d’un archipel, tant ce système budgétaire s’est diffusé dans le monde

Le financement public du bicamérisme du Royaume-Uni

International audienceLe 12 juin 1215 une Grande Charte, la MagnaCarta, est arrachée au roi Jean Sans Terre. Lesbarons anglais profitent de plusieurs défaites, dontcelle de Bouvines et de La-Roche-aux-Moines,pour imposer à Jean sans Terre la reconnaissancede franchises ecclésiastiques, le respect de règlesspécifiques à la noblesse ainsi que le consentementà l’impôt du Grand Conseil. Au fil des siècles,le Grand Conseil va devenir le Parlement britannique.C’est tout au moins ce que dit la légende.Le Parlement britannique serait ainsi l’un des plusanciens du monde. Le modèle parlementaire va sediffuser avec d’autant plus de facilité que l’empirecolonial britannique est étendu.Le Parlement, c’est l’une des originalités dusystème constitutionnel britannique, comprend laReine, la Chambre des lords et la Chambre descommunes. Il siège au Palais de Westminster, àLondres. Par convention, le Premier ministre duRoyaume-Uni et les membres du gouvernementsont tous membres du Parlement, généralementde la Chambre des communes, mais pas obligatoirement.Dans cet exposé nous ne nous intéresseronsqu’au financement du parlement strictosensu, au sens où on l’entend en France, c’est-àdireà la Chambre des communes et à la Chambredes Lords.À travers la question du financement du parlementbritannique, c’est toute la question de laséparation des pouvoirs qui est posée. Un par -lement fonctionnant exclusivement avec desrecettes propres paraît difficilement concevable.Dans le même temps, un parlement trop dépendantde l’exécutif cesse d’être un vrai contrepouvoir.D’où l’importance de cette questionrelative au financement du parlement du Royaume-Uni. Cette autonomie financière du parlementbritannique existe. Elle n’est pas complète, lebudget du parlement étant adopté dans les loisd’appropriation votées par le Parlement. Or,celles-ci sont préparées par le gouvernement etne peuvent être modifiées en cours de discussionparlementaire, qu’avec l’accord du gouvernement

Le conflit budgétaire, moteur de la démocratie américaine

International audienceIl n’y a pas un mais deux projets de budget qui se font face. Chaque pouvoir, exécutif et législatif arrive avec son projet. En fonction de l’état des forces politiques, le budget qui sera finalement adopté penchera davantage vers le projet du président ou vers celui du Congrès. Pour préparer ces deux budgets chaque pouvoir dispose d’un « office », une administration des finances autonome, en quelque sorte.Toute la singularité du droit budgétaire des Etats-Unis réside dans le fait d’avoir laissé le budget dans le champ du débat démocratique. Les crises que traversent régulièrement les Etats-Unis lors de l’adoption du budget en sont le prix à payer. Ce prix est celui d’un conflit entre les différents pouvoirs qui concourent à son élaboration, c’est à dire essentiellement entre l’exécutif et le législatif. La procédure budgétaire s’apparente à un chemin sinueux dont le but est de favoriser l’émergence d’un compromis entre les protagonistes. Ce chemin est jalonné de règles permettant la résolution du conflit. Les protagonistes ont intérêt à le suivre : ils savent qu’à la fin il faudra trouver un accord. Dans les moments les plus conflictuels, le budget se transforme alors en acte d’armistice entre les combattants budgétaires. Il est l’aboutissement de la résolution du conflit. S’il n’y a pas d’armistice, il n’y a pas de budget. C’est le shutdown : le Congrès refuse de voter le budget et, faute de financement, une grande partie de l’administration doit s’arrêter. Mais le shutdown ne peut-être que temporaire. Il est une étape, douloureuse certes, vers la résolution du conflit. Les belligérants ne peuvent pas se permettre de prolonger la guerre qui les oppose. Ou bien, avec la fermeture des administrations, c’est le pays entier qui risque d’être transformé en champ de bataille. L’ordre budgétaire, le droit qui en découle, a pour objet de faciliter le règlement du conflit. Il est là pour aider les protagonistes à marcher vers un accord

Organisation et missions de la défense

fascicule du juris classeur intitulé Organisation et missions de la défens

Gérard Nicoud et la révolte des indépendants contre l’injustice fiscale

International audienceLe mouvement de Gérard Nicoud naît en décembre 1968, d’unerévolte antifiscale. Il se caractérise par la lutte contre l’inquisitionfiscale et la défiance à l’égard du système politique. Il remporteplusieurs victoires parmi lesquelles la création du Conseil des impôts,de la charte du contribuable vérifié, des centres de gestion agréés, ainsique la suppression de la patente.Gérard Nicoud’s movement was born in December 1968, of an anti-taxrevolt. It is characterized by the fight against tax inquisition and mistrustof the political system. The movement won several victories including thecreation of the Tax Council, the charter of the inspected taxpayer, thechartered management centers, and the abolition of the patent

La place du citoyen américain dans les finances fédérales et fédérées

International audienc

Droit des cultes et de la laïcité

International audienceL’État est indépendant des religions et les religions sont indépendantesde l’État. Cela ne signifie pas que depuis la loi de séparation de 1905,la religion est une affaire purement privée. Certes, l’espace public doitrester neutre. La laïcité est l’outil qui permet cette neutralité. Mais l’Étatest garant de la liberté de religion, qui est étroitement liée aux libertésde conscience et d’opinion. Cela explique notamment le financement parl’État de certaines aumôneries ou les voeux du chef de l’État aux autoritésreligieuses.Une liberté religieuse totale n’est pas pour autant possible. Commentassurer le fonctionnement satisfaisant des services publics – par exemple,celui de l’Éducation nationale – si, pour des raisons religieuses, unepartie des élèves ne travaillent pas levendredi, une autre le samedi et unetroisième le dimanche ? Quel que soitson degré de libéralisme, un État nepeut garantir une liberté de religiontotale.Juridiquement, il y a donc bienséparation. Mais pratiquement, il y aplutôt coexistence, parfois défianceou même confrontation, mais plusrarement séparation absolue

L’évolution de l’office du juge administratif

International audienc

Un monument du patrimoine national : la forme républicaine du Gouvernement

International audienceAu terme de l’article 89 de la constitution de 1958 « la forme républicaine du gouvernement est intangible ». La formulation de cet article accrédite l’idée selon laquelle il serait possible, en insérant un article dans la constitution, d’arrêter la marche de l’histoire. Car c’est bien cela dont il s’agit. Le mot intangible signifie : « que l’on ne peut pas toucher, qui doit rester intact ». Mais si d’aventure le peuple français souhaitait changer de régime, l’article 89 opposerait-il un obstacle dirimant ? Si cette explication de l’article 89 n’est pas la bonne, pourquoi utiliser dans la constitution le mot « intangible » ? Même le territoire de la France n’est pas intangible. Il se réduira peut être en fonction des résultats du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle Calédonie. Il a déjà évolué à de multiples reprises, du fait de l’adjonction, en 1860, de Nice et de la Savoie ou avec l’abandon des départements français d’Algérie en 1962. Le territoire, si l’on s’en tient à une lecture littérale de l’article 89, serait tangible, tandis que le régime politique serait intangible ? Même Jules Ferry, président du Conseil au moment de la discussion de l’article et partisan de la forme républicaine du gouvernement, confirmait ce point de vue par la déclaration suivante : « Nous ne serions pas dignes de présider au gouvernement [ …] si nous nous faisions l’illusion de croire qu’un texte inséré dans une constitution peut assurer à cette constitution l’éternité […]. Nous en savons assez pour n’avoir pas songé à vous demander de décréter l’éternité de la République » (J. Ferry, révision des lois constitutionnelles du 4 au 13 août 1884, Annales de l’Assemblée nationale, JO, 1884, séance du 11 août 1884, p. 96). Quel pouvait être dans ces conditions l’intérêt d’insérer cet article dans la constitution ? C’est à cette interrogation que j’ai tenté de répondre de l’article intitulé : « Un monument du patrimoine national, la forme républicaine du gouvernement ». Quelle était l’intention réelle des parlementaires de la IIIème République, le 14 août 1884, lorsqu’ils introduisirent cette disposition dans la constitution ? Et celle du constituant de 1946, puis de 1958, lorsqu’ils la confirmèrent ? Quel était l’intérêt de graver une telle disposition dans le marbre de la loi constitutionnelle.La première réponse est d’ordre conjoncturel. Il s’agissait tout simplement d’inscrire dans le texte constitutionnel la victoire des républicains sur les monarchistes, à un moment où elle pouvait encore paraître fragile. Une seconde réponse peut être envisagée ; elle se fonde sur les potentialités toujours plus grandes induites par le contrôle de constitutionnalité. La République n’est pas seulement une forme de Gouvernement. Elle tend à se confondre avec l’Etat, voire avec la souveraineté. A partir du moment où l’on admet que République, Etat et souveraineté forment une personne identique, l’intangibilité de la forme républicaine du gouvernement pourrait laisser à penser qu’il existe des compétences intangibles de la « République ». Mais si ces compétences sont intangibles, comment est-il possible de lever l’obstacle de l’article 89 lorsqu’elles sont transférées. Tel fut le cas lors du transfert de compétences à l’Union européenne. Certains opposants à ce transfert se sont fondés sur l’article 89, sans obtenir gain de cause