Le certificat communautaire d'obtention végétale dans un contexte international : premières réflexions sur l'adhésion de la Communauté européenne à l'Union pour la protection des obtentions végétales

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L'action internationale de la CE en matière de droits de propriété intellectuelle, approche institutionnelle

« L'action internationale de la CE en matière de droits de propriété intellectuelle, approche institutionnelle" Vincent RuzekSi le processus d'internationalisation du droit de la propriété intellectuelle n'est pas nouveau, il tend à prendre une toute autre dimension depuis que l'OMC l'a repris en main en 1995, faisant basculer la matière dans l'ère de la mondialisation. On observe parallèlement un mouvement de communautarisation graduelle de ce domaine. Les régimes nationaux ont ainsi fait l'objet d'une conciliation avec les objectifs du marché intérieur ainsi que d'une importante vague d'harmonisation. De façon plus remarquable encore, des titres uniformes de protection ont été institués au niveau communautaire en matière de marques, d'obtentions végétales, d'indications géographiques ou encore de dessins et modèles. L'ouvrage de Vincent Ruzek, issu d'un mémoire de 3' cycle réalisé dans le cadre du Centre de recherches européennes de Rennes, présente l'intérêt de mettre en interrelations les deux processus. L'auteur s'interroge en effet sur le point fondamental de savoir si la CE dispose des instruments nécessaires, au plan institutionnel, pour s'imposer en tant qu'acteur international du droit de la propriété intellectuelle. Vincent Ruzek se livre tout d'abord à une analyse du système de compétences externes de la CE en la matière; il en met en lumière les lacunes et incohérences, en dépit des réformes des traités d'Amsterdam et de Nice consécutives à l'illustre Avis 1/94 de la Cour de Luxembourg. Il décèle dans le traité constitutionnel - malheureusement moribond - les premiers soubresauts d'une refonte globale qu'il appelle de ses souhaits. L'auteur avance ensuite que le plein exercice de compétences communautaires externes chèrement acquises auprès des États membres, se révèle tributaire de l'inégal degré d'acceptation de la CE dans des enceintes internationales conçues pour regrouper des États et non des organisations internationales, fussent-elles d'intégration. Il nous montrc ainsi les obstacles auxquels elle se heurte pour faire valoir sa capacité d'influence dans les forums spécialisés, principalement à l'OMPI et à l'OEB. Vincent Ruzek voit en revanche en l'OMC une enceinte particulièrement adaptée à l'entité communautaire, au sein de laquelle elle a d'ores et déjà eu l'occasion de témoigner de sa puissance de négociation. L'autcur redoute cependant au final que cette conjoncture institutionnelle endogène et exogène ne conduise la CE à se focaliser sur la dimension commerciale de la propriété intellectuelle, au détriment des enjeux sociaux et culturels inhérents à la matière

L'appréciation de l'usage dans l'acquisition et la conservation de la marque communautaire

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Communitization and Globalization of Intellectual Property Law

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framewor

Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle

The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative frameworkCette étude se propose de dépasser l'analyse statique des différentes sources supranationales du droit de la propriété intellectuelle pour s'intéresser spécifiquement aux interactions entre les processus de communautarisation et de mondialisation en la matière. Ce parti-pris méthodologique procède de la conviction que le sens de la communautarisation de la propriété intellectuelle ne peut être pleinement saisi qu'en y intégrant sa dimension externe, au travers d'une analyse systématique des relations qu'elle entretient avec la mondialisation de cette branche du droit. Par-delà son rôle traditionnel de source du droit, la communautarisation s'érige en effet en vecteur entre les ordres juridiques nationaux et un ordre international multipolaire, en modifiant fondamentalement les données de la dialectique du global au local. L'ambition de cet ouvrage est précisément de mettre en lumière combien la communautarisation - malgré son apparente fragmentation - officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle.Dans son versant ascendant tout d'abord, du local au global, la communautarisation se pose en vecteur de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L'enjeu n'est autre que de façonner une gouvernance mondiale qui corresponde aux intérêts et valeurs de l'UE, conformément aux buts ambitieux assignés par le Traité. En dépit d'un cadre institutionnel complexe et hétérogène qui fragilise parfois dangereusement sa cohésion, l'Union s'impose peu à peu comme un acteur incontournable dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle, parvenant à exporter efficacement les standards européens de protection, tout en s'ouvrant progressivement aux revendications légitimes des pays en développement. Dans son versant descendant ensuite, du global au local, la communautarisation s'accompagne d'une montée en puissance de la Cour de justice dans l'arbitrage des interactions normatives entre le droit de l'Union et le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette mission, le juge de Luxembourg s'attache à préserver l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, en ménageant une marge d'appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge de manœuvre est mise à profit pour construire - touche par touche - un modèle européen original, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.Vincent RUZEKJuriste propriété intellectuelle, L'Oréal.Chargé d'enseignement à l'École de droit de Sciences Po et au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).Lauréat du prix de thèse de la Fondation Rennes

L'usage du signe à des fins autres que celle de distinguer les produits et services d'un opérateur économique

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La stratégie communautaire de protection des indications géographiques en question

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La parodie en droit des marques

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« Touche pas au Grana ! »

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Chronique de jurisprudence communautaire 2006-2007 (1 ère partie)

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