Podstawowe zagadnienia jugosłowiańskiego prawa mieszkaniowego

L'auteur étudie les essentiels problèmes du droit d'habitat en Jugoslavie, spécialement les questions liées à l'affectation de logements aux contrats concernant le louage, le sous-louage, les loyers, la restauration des bâtiments d'habitation et l'organisation sociale de l'administration des immeubles. Après avoir présenté les règlements en Jugoslavie, l'auteur les compare à ceux de Pologne, en ce qui concerne les habitations gérées par l'administration publique. Cette comparaison démontre, qu'en Jugoslavie on a réalisé plus systématiquement qu'en Pologne le principe de l'affectation des logements à une famille unique, qu'en Jugoslavie les décisions législatives attachent plus d'importance au contrat de louage au point de vue du droit civil et du contrôle législatif appuyé sur des décisions administratives dans les questions d'habitat, et qu'en plus en Jugoslavie l'administration publique des immeubles peut former un matétiel sur lequel le futur règlement législatif polonais concernant l'institution d'auto-gestion des locataires pourrait prendre appui.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

Judicial-Administrative Supervision of Education in the Federal Republic of Germany

L'auteur présente l'idée d'acte administratif élargie aux actes entreprises dans le domaine de l'instruction publique, tels que les décisions sur l'admission à l'école, la promotion, l'exclusion de l'école, la non-admission au passage des examens, e t c . . . Dans les pays où fonctionnent des tribunaux administratifs, ce problème est étroitement lié au contrôle juridique de tels actes, et avant tout à la question des limites du contrôle juridique des notes d'examens, et des moyens pédagogiques. En fonction de la littérature juridique et de la judicature des tribunaux administratifs Ouest-Allemands, l'auteur montre la direction que prend le développement du contrôle juridique des actes des organes et des autorités scolaires, qui se characterise par une intensification du contrôle de ces actes. Ce contrôle concerne avant tout les actes ayant attrait à l'admission dans l'établissement, aux refus de promotion et à l'exclusion de l'établissement. Une telle direction de développement se laisse remarquer non seulement en RFA, mais également en France. Dans les remarques finales, l'auteur souligne qu'en Pologne, les actes du domaine de l'instruction publique tombent sous le contrôle du procureur ainsi que celui des organes administratifs de l'instruction publique. Les citoyens ont le droit de poser les plaints contre l'activité d'établissements scolaires et de leures organes.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

The Binding Force of an Administrative Act

L'auteur examine la question si le destinataire d'un acte administratif est tenu de suivre les injonctions de cet acte au cas où il serait chargé d'un vice qui pourrait causer sa nullité. Il s'agit ici d'une période s'étendant entre le moment de la publication de l'acte nul, jusqu'au moment où l'organe compétent de l'administration d'État aurait publié sa nullité. Après avoir présenté les conceptions controverses puisées dans la littérature polonaise et allemande, l'auteur se prononce pour la conception, que l'ainsi nommé principe de conjecture de la validité d'un acte administratif pris généralement, n'embrasse pas les décisions nulles sur la base de causes énumérées dans l'art. 137 du code de procédure administrative. Il arrive à la conclusion, qu'un acte administratif nul ne peut être traité comme acte créant pour le destinataire l'obligation de s'y conformer, et que ceci a lieu autant du moment que l'acte est publié que jusqu'au moment que fusse publiée la decision Secharant sa nullité. Le citoyen qui ne se conformerait pas à un acte nul, ne Viole par ceci-même aucune norme juridique, c'est l'organe adminiistratif qui la viole en publiant un acte nul. Il s'en suit que le citoyen est autorisé à s'opposer à chaque moment à se conformer à un acte qui, selon son opinion, est nul. Néanmoins, il le fait à isoin propre risque, si de fait l'organe d'Etat compétent en cette matière énoncerait'une autre opinion (donc n'eusse pas jugé l'acte comme nul), la procédure administrative met en marche l'exécution, et l'acte est réalisé en appui a des mesures imposées de force par l'Etat.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

The Problem of Standarts of Filling with People Flats in the Rules Concerning Public Management of Rooms

Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

Legislative function of a communne

The author discusses the issues connected with the legislative activity of the organs of a commune, in the light of the Act of 8 March 1990 on Territorial Self-Government. The subject-matter of the analysis is the notion of legislative acts enacted by communal organs and their classification. The author distinguishes communal organizational regulations (including communal charters), executive regulations (based on specific statutory delegation), and internal regulations (based on general statutory delegation). Communal organizational regulations regulate in the first place the internal structure of a commune and the organization of communal offices and institutions. They are issued on the basis of general delegation contained in the Act on Territorial Self-Government. The contents, scope and subject-matter of communal executive regulations is determined by specific delegations contained in various other statutes. In turn, internal regulations may be issued if it is necessary for the protection of life or health of citizens, or for the protection of law and public order. The delegation to issue such regulations is contained in the Act on Territorial Self-Government. The author also discusses the procedure of enacting communal regulations, the method of announcing them and the system of supervision over the legisla- - tive activity of a commune, including the control executed by the Chief Administrative Court. The said control may be initiated both by the complaint lodged by a supervisory organ as well as by a complaint lodged by a citizen. Finally, the author discusses the grounds for the loss of binding force of communal regulations.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

PRZEGLĄD PIŚMIENNICTWA

Zofia Duniewska, Ignorantia iuris w prawie administracyjnym, Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, Łódź 1998, ss. 238

PRZEGLĄD PIŚMIENNICTWA

Zofia Duniewska, Ignorantia iuris w prawie administracyjnym, Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, Łódź 1998, ss. 238

Central State Administration Organs in European Socialist States

L'auteur commente la composition, la création et la position du gouvernement, la position du premier ministre et la direction des différents domaines dans les pays socialistes européens. D'ordinaire la composition des gouvernements de ces pays comprend le président (premier ministre), le vice-président, les ministres et les présidents d'organes collégiaux ordinaires établis par la Constitution ou par des décrets. Seul 3e Conseil Exécutif ed Yougoslavie diffère. Dans certains pays socialistes (RDA, Pologne, Roumanie, URSS) on crée au sein du gouvernement des organes plus restreints appelés praesidium du Conseil des Ministres. Dans la plupart des pays socialistes européens le gouvernement est institué par l'organe représentatif suprême. En Tchécoslovaquie c'est le président de la République qui institue le gouvernement. Le Conseil Exécutif d'Union de Yugoslavie est élu par le Conseil d'Union. Les gouvernements des pays socialistes européens sont soumis aux organes représentatifs suprêmes même lorsque ces gouvernements ne sont pas institués par l'organe représentatif suprême, mais par le président (Tchécoslovaquie). En revanche tout l'appareil administratif de l'Etat est soumis au gouvernement. Le Premier Ministre dispose de certaines compétences en tant que membre de l'organe collégial qu'est le gouvernement, et dans certains pays il fonctionne également en tant qu'organe monocratique. La Constitution et les décrets ordinaires lui confèrent alors les pouvoirs d'émettre des arrêtés, soumettent directement sous sa compétence certains organes de l'administration de l'Etat et le chargent d'exécuter individuellement d'autres fonctions du domaine de l'administration de l'Etat. En fonction de l'activité très large de l'Etat socialiste dans les domains économique, social et culturel, le nombre d'organes de ressort est important dans ces pays. Seules les Constitutions d'Albanie, de Bulgarie et d'URSS citent les ministères existant dans ces pays. Les constitutions des autres pays déterminent la façon d'instituer et de liquider les organes de ressort. Le droit d'instituer et de liquider ces organes appartient aux organes représentatifs suprêmes. La direction des ministères appartient aux ministres. Il existe cependant des organes collégiaux (commissions, comités, conseils etc.) qui possèdent les pouvoirs des ministres. Les présidents de ces organes sont également membres du gouvernement. A cette catégorie d'organes collégiaux appartiennent avant tout les commissions (comités) de planification, les comités pour la science et la technique ainsi que d'autres. Outre les ministères et les organes qui leur sont parallèles, il existe encore des organes centraux d'administration dont les dirigeants ne sont pas membres du gouvernement. Ce sont des organes très étroitement spécialisés comme par ex. les organes pour les questions de taxes, pour la géodésie et la cartographie, la normalisation et les mesures etc.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201

Judicial-Administrative Supervision of Education in the Federal Republic of Germany

L'auteur présente l'idée d'acte administratif élargie aux actes entreprises dans le domaine de l'instruction publique, tels que les décisions sur l'admission à l'école, la promotion, l'exclusion de l'école, la non-admission au passage des examens, e t c . . . Dans les pays où fonctionnent des tribunaux administratifs, ce problème est étroitement lié au contrôle juridique de tels actes, et avant tout à la question des limites du contrôle juridique des notes d'examens, et des moyens pédagogiques. En fonction de la littérature juridique et de la judicature des tribunaux administratifs Ouest-Allemands, l'auteur montre la direction que prend le développement du contrôle juridique des actes des organes et des autorités scolaires, qui se characterise par une intensification du contrôle de ces actes. Ce contrôle concerne avant tout les actes ayant attrait à l'admission dans l'établissement, aux refus de promotion et à l'exclusion de l'établissement. Une telle direction de développement se laisse remarquer non seulement en RFA, mais également en France. Dans les remarques finales, l'auteur souligne qu'en Pologne, les actes du domaine de l'instruction publique tombent sous le contrôle du procureur ainsi que celui des organes administratifs de l'instruction publique. Les citoyens ont le droit de poser les plaints contre l'activité d'établissements scolaires et de leures organes.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201