258 research outputs found
Nullité de fusion : régime applicable
International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, préc., n° 1
Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable
International audience(Com. 22 mars 2005, pourvoi n° 02-15084, Z. c/ Sté Club Napoli
Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence !
International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 8, 11 décembre 2012, n° 11/16107, SA Havas c/ D..
La nudité du nu-propriétaire
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 décembre 2008, Olivier X. c/ Michel
Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société)
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 mars 2013, n° 12-15.283 (F-P+B), X... ép. Y... c/ Y..
Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques
International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les obs.
Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait
International audienceDirection Jacques Mestre, thèse d'Aix-Marseille, 21 novembre 201
Absorption d'une société par une SAS
International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.802, D. 2007. Jur. 630, note L. Godon
Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae
International audience(Cass. com., 13 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.878, à paraître au Bulletin ; CA Paris, 9 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 149, obs. A. Lienhard
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