Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae

Abstract

International audience(Cass. com., 13 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.878, à paraître au Bulletin ; CA Paris, 9 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 149, obs. A. Lienhard

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