Municipal Building Regulations for Energy Efficiency in Southern Italy

The building sector is still one of the most energy consuming sectors in Italy, like developed countries in Europe. At European level, the main policy driver related to the energy use in buildings is the Energy Performance of Buildings Directive (EPBD, 2002/91/EC) and its recast. Through the EPBD in- troduction, requirements for certification, inspections, training or renovation are now imposed in Member States. In order to fulfill the expected changes, local regulations are a key factor aiming at sustainable territorial planning. It is thus required support the issue of local rules at municipal level in order to guide local administrators and technicians and to limit discretional power of bureaucracy. In this paper, a review of the most common practices for building regulations in Europe and in Italy is proposed, then the role and the framework of a municipal building regulation for the Southern European area accounting for sustainability features is discussed

RISQUES NATURELS, VULNERABILITE, RESILIENCE ET DROIT DANS UN CONTEXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

10 p.International audienceLa prise en compte des vulnérabilités et des propriétés de résilience des territoires exposés aux risques naturels, dans une perspective de développement durable, opère un changement de paradigme de la gestion de ce type de risques, qui amène à s'interroger sur l'appréhension par le droit de ces évolutions. Cet article est l'occasion de constater que le cadre juridique n'a pour l'instant intégrer qu'indirectement, voire implicitement les problématiques liées à ces changements de paradigmes. De plus, l'intégration des problématiques liées à la vulnérabilité et à la résilience se heurte à des obstacles relatifs notamment à une mauvaise application des outils juridiques ou encore à des blocages juridico-institutionnels

Le contrôle des installations classées : une relation négociée entre le « contrôleur » et le « contrôlé » ?

International audienceLe contrôle opéré par l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) repose sur le pouvoir de police du « contrôleur », susceptible de poursuivre toutes les non-conformités constatées lors de sa visite sur le site de l'exploitation. En l'absence de conformité ou en cas de carence dans la mise en application des dispositions environnementales, le Code de l'environnement prévoit ainsi la possibilité d'infliger des sanctions au « contrôlé », l'exploitant de l'installation (amende et/ou emprisonnement). En réalité, l'objectif premier des inspecteurs des installations classées n'est pas d'appliquer des sanctions, mais plutôt de concilier le maintien du développement économique, en trouvant des solutions pour assurer le respect de la protection de l'environnement et des règles de sécurité. Le contrôle des installations classées s'inscrit ainsi dans une relation reposant sur une négociation entre le « contrôleur » et le « contrôlé »

La responsabilité pénale à l'épreuve des "accidents collectifs"

Document disponible sur : http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/105.pdfNational audienceLes règles de responsabilité civile applicables aux risques majeurs constituent une problématique maintes fois abordée dans les études juridiques consacrées à ce type de risque et la partie du rapport relative aux risques technologiques majeurs témoigne du rôle que ces règles jouent dans les dispositifs d'indemnisation et d'assurance. Mais, il est également intéressant de se pencher sur les questions de responsabilité pénale, ce que fera ce complément. Pour faire référence aux situations de survenance de risque majeur, nous utiliserons la terminologie d'"accidents collectifs", qui fait référence à des accidents de grande ampleur, au regard du nombre de victimes (sériels, de masse) et/ou du montant des dommages et mettant en cause une pluralité d'acteurs ..

Contribution des industriels dans l'émergence et l'institutionnalisation d'une démarche de précaution

Mise en ligne des articles sur le site de l'éditeur : http://www.annales.org/ri/2003/ri-mai2003/godfrin23-29.pdfBien avant que le principe de précaution soit officiellement consacré dans les textes juridiques, les industriels, à travers les codes de bonne conduite, ont progressivement introduit des connotations éthiques dans leurs pratiques. Conscients de l'intérêt d'impliquer davantage les professionnels concernés dans la régulation des risques industriels, les pouvoirs publics ont adopté une conception moins technicienne du droit et privilégié un encadrement plus souple, s'inspirant de la démarche de précaution initiée dans certaines branches d'industrie

Periferia ed edilizia pubblica (1949-1970): alcuni interventi a Palermo

The paper shows the case of Palermo with reference to the theme of the costruction of the urban periphery by means of public interventions that have taken place after the second world war up to the seventies. The study is carried out from the experience of the two septenniums of INA-Casa (1949-1963) that are common to many italian cities and arrives to the self sufficient projects realized in Palermo, such as Zen 2 of Vittorio Gregotti in the northern part of the town. The contribution evidences the distinction between the urban quality of the first interventions closet o the city centre and those that followed – built in the second septennium INA-Casa – which were built there where it was possible to find areas with a limited price. The interventions deals with the problem of the services and supporting structures that in many cases have not been created causing the transformation of these areas into emarginated sites from the growing city before they were inhabited. Then some questions are posed on the meaning that these areas still have today, confusedly surrounded by a number of urban episodes not easily decipherable, requiring with urgency plans, projects and interventions

La maîtrise des risques en santé, sécurité au travail, un "impératif catégorique" pour l'employeur ?

International audienceL’évolution des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et l’interprétation par les magistrats des obligations de l’employeur dans ce domaine, ont contribué à créer une obligation d’identifier tous les risques présents dans l’entreprise, qu’ils soient liés aux postes de travail, à l’organisation de l’entreprise ou encore à la santé mentale des salariés. En fin de compte, l’employeur doit garantir de manière inconditionnelle les salariés de toute altération physique ou mentale

Safety and environmental control of industrial activities in France: A negotiated relationship

International audienceEnvironmental regulation aims to ensure that industrial activities cause the least possible damage. In France, this includes checks of regulatory compliance by environmental inspectors. In cases of non-or partial compliance, the Environmental Code gives inspectors the power to impose sanctions: fines and/or imprisonment. In theory, the relationship between the "inspector" and the "inspected" refers to a person with powers similar to those of the police who can punish all kinds of non-compliance, and another person considered to be an "offender". In reality, the objective of environmental inspectors is not to apply sanctions, but to promote economic development, by finding solutions that enable compliance with environment protection and safety regulations