L’arbitrage des griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme devenue nécessaire

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit professionnel, Droit du travail et Déontologie]L’élargissement récent de la compétence de l’arbitre de griefs remet en cause le mode de fonctionnement privé d’arbitration. En plus des conflits découlant de l’interprétation ou de l’application d’une convention collective, les arbitres doivent aujourd’hui décider, souvent de manière exclusive, des litiges découlant directement de la loi, y compris ceux relatifs aux droits fondamentaux des salariés. L’auteur soulève la nécessité de revoir les règles de fonctionnement de l’arbitrage des griefs pour les rendre davantage compatibles avec les nouvelles caractéristiques de la compétence arbitrale

Le cadre réglementaire en matière d’emploi : L’industrie manufacturière québécoise en contexte d’intégration économique

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]Dans un contexte d’intégration économique, quel est l’impact d’un cadre réglementaire distinctif en matière d’emploi sur le développement économique ? L’article montre dans un premier temps le caractère fondamentalement distinct du cadre réglementaire québécois relativement au cadre américain. De là, il analyse cette question à partir d’entrevues réalisées auprès de dirigeants d’entreprises ayant des lieux de production dans ces deux espaces économiques. Cette démarche permet d’amorcer une réflexion théorique sur le particularisme institutionnel au sein d’un ensemble économique régional intégré. L’étude conclut qu’il est possible de préserver les spécificités du cadre réglementaire québécois dans la mesure où celui-ci s’inscrit dans une stratégie de développement de l’industrie manufacturière dans les secteurs à haute valeur ajoutée, lesquels exigent une main-d’œuvre qualifiée. Il importe donc de soutenir la croissance des secteurs susceptibles de tirer avantage d’un tel contexte, notamment par l’appui à la recherche et au développement

Les modes de réglementation sociale à l'heure de l'ouverture des frontières : quelques réflexions autour des modèles européen et nord-américain

Le présent article s'intéresse à la façon dont se développe la réglementation sociale à l'intérieur d'un espace commercial international intégré. La Communauté économique européenne (CEE) offre un modèle interventionniste, les traités internationaux à sa base prévoyant certaines mesures d'harmonisation et d'uniformisation de la réglementation sociale en vigueur dans les différents États membres. Ces objectifs d'harmonisation sociale ont été pris en charge par des instances communautaires dont les décisions sont contraignantes à l'endroit des États nationaux. Au contraire, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ne contient aucune mesure de réglementation sociale. Cette question relève toujours de la souveraineté de chacun des deux pays participant et aucune instance communautaire n'est compétente en la matière. Le degré relativement faible d'intégration poursuivi par l'Accord comme la similarité de la réglementation sociale en vigueur au Canada et aux États-Unis peut justifier ce silence de l'Accord de libre-échange en matière sociale. Cependant, dans la mesure où cet accord sera étendu à d'autres pays, comme le Mexique, l'exemple de la CEE deviendra plus pertinent.This article deals with the development of social regulation that applies within an integrated international and commercial space. On the one hand, the European Economic Community presents an interventionist model since the founding international treatises provide, to some extent, for the harmonization and uniformity of existing social regulation in each participating state. The responsability of implementing this policy of social harmonization has been conferred on some Community-level bodies whose decisions bind the national states. On the other hand, Canada-U.S. Free-Trade Agreement does not deal with social regulation. This mater still remains within the exclusive jurisdiction of each of the two participating states and no community body has jurisdiction over the issue. The relatively low degree of integration implemented by the Agreement and the similarity of the social regulation in force in Canada and the United States explain why the Free-Trade Agreement is silent on social matters. However, if the Agreement is to be extended to some other countries, such as Mexico, the European example may become more relevant

Hommage à Claude D'Aoust, 1939-1993

En considérant la seule offre de travail des hommes de la tranche d'âge 55-64 ans pour éliminer les effets de génération, les auteurs étudient sur une base économétrique les déterminants de la baisse du taux d'activité des travailleurs âgés au cours de la période 1967-1987. L'approche est réalisée en coupe et en série chronologiques et porte sur l'Allemagne, le Canada, la France, le Royaume- Uni et la Suède, cinq pays à niveaux de développement économique et social comparables.This study analyses a practically unnoticed event that characterized the evolution of almost every labour markets in the industrialized countries: the fact that the participation rates of the 55 to 64 years old maie workers decreased sharply over the last 25 years or so. A decrease standing between 14 and 28 percentage points in our sample.Four types of variables are put forward in order to explain such a fall in participation rates, for five countries (Germany, France, Canada, United Kingdom and Sweden) which experienced somewhat different economie environment and policy changes over the period 1967 to 1987. These variables are the unemployment rate (reverse of employment opportunities), wage growth differentials, social security allowances and specifie mandatory or facultative retirement adjustment measures (income or wealth effects).The paper contains two different models. On the one hand, the first model looks into the general determinants of labour force participation for this age-sex group using pooled annual time series and cross section data (source = OECD) for the five countries already mentioned over the period 1967-1987, and for a strictly common set of explanatory variables. It is found that a large part of both the international an intertemporal variance in the participation rates of the 55 to 64 years old maie workers responds (negatively) to unemployment rates, labour income per worker, social security allowances, and the varying age of mandatory or facultative retirement. On the other hand, the second model follows a comparative estimate method (one separate regression for each country) emphasizing the role of each country's own specificities. In that respect, the paper briefly describes the content of important institutional measures that were developed in the past and assesses their relative contribution to the explanation of the participation rates decline by country. These measures range from changes in the age of mandatory retirement (France and Germany), access to preretirement with actuarial penalties (Canada and Sweden), pre-retirement for job losses, to conditional or unconditional pre-retirement for voluntary dismissals. Pre-retirement for job losses occurs where specifie groups of workers both loose their job and qualify under a minimal age condition (France). Pre-retirement for voluntary dismissal also requires a minimum age condition (Germany) but may also be contingent (France and United Kingdom) upon a replacement condition (one worker out, one worker in).The econometric tools combine corrections for both time and space types of residuals autocorrelation and interacting explanatory variables with country dummies (first model). The robustness of the results is also tested against ordinary least squares, generalized least squares and two units of exchange rates definition for the data on wages.Given the robustness of the results, we do ask whether the reversai of some measures (e.g. raising the age of mandatory retirement) would have a symmetric effect. Given the high dependency of the participation rates of this age-sex group upon unemployment rates and wage growth, this may be the case, but much so in an environment of low unemployment and slow wage growth as experienced mainly in S weden (at least, up to the end of our period of observation). Thus, social security expenditures and specifie ad hoc measures addressed at workers between the age of 55 to 64 may help regulate labour market transitions in the future but with varying success depending upon the economie environment in which they take place

La grève au Canada et aux États-Unis : d’un passé glorieux à un avenir incertain

Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]Depuis les débuts de l’industrialisation, c’est par la grève que le mouvement ouvrier a pu faire valoir ses revendications, et s’imposer auprès des gouvernements et des employeurs. La grève constitue encore aujourd’hui un élément essentiel du système de relations industrielles nord-américain : sans la possibilité de recourir à des moyens de pression économiques, la libre négociation collective des conditions de travail ne saurait exister. La grève est toutefois en crise partout, au Canada comme aux États-Unis. Les statistiques des dernières décennies démontrent qu’on y recourt de moins en moins. Au-delà des phénomènes conjoncturels, il est devenu évident que lagrève ne joue plus son rôle névralgique d’antan dans les stratégies ouvrières contemporaines. Le présent texte recherche dans l’encadrement juridique de la grève, et dans le rôle limité qu’il lui confère, une des explications aux difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui. Le droit nord-américain de la grève s’est structuré dans la première moitié de 20 e siècle, à la faveur d’un environnement économique et social bien différent de celui qui prévaut aujourd’hui. Son contenu ne correspond plus aux caractéristiques du marché du travail contemporain, et ses exigences deviennent impossibles à rencontrer pour une partie grandissante de la main-d’oeuvre. Si les stratégies et les moyens de pression syndicaux doivent évoluer, ainsi en est-il du droit que s’y applique. La sclérose qui affecte le droit nord-américain du travail inquiète à cet égard. Cependant, l’émergence des droits fondamentaux de la personne dans le champ du travail se révèle un facteur inattendu d’évolution de l’encadrement juridique en ce domain