136 research outputs found
Environnement : l'imagination procédurale de Grenelle II.
Intervention en collaboration avec Me Miquel, mandataire judiciaire.National audienc
Pas de limitation des voies de recours en matière de relevé de forclusion (note sous C. cass., com. 12 janv. 2016)
Comm. 29National audienc
Redressement judiciaire. Période d’observation et plan de redressement – Formules
JurisClasseur Procédures collectives, 2016, Fasc. 3530
Encore une condamnation relative à une saisine d’office ! (obs. sur C. cass., com., 13 mai 2014 QPC)
Comm. 194National audienc
Une embellie pour le principe du contradictoire.
National audienceÉtude à propos d'une décision de la C. cass., ch. com., 16 juin 2009 rendue à la suite de l'arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 2005. La violation du contradictoire doit constituer un excès de pouvoir pour autoriser l'admission d'un recours nullité en matière de procédures collectives
Environnement et procédures collectives : présentation du Guide 2012 à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées
National audiencePrésentation de la nouvelle version du " Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées " publiée le 12 juin 2012 sur le site du Ministère chargé de l'environnement. Ce Guide a pour " vocation de faciliter les relations entre les administrateurs ou les mandataires judiciaires et l'inspection des installations classées " en cas d'entreprise placée en procédure collective
Entrée en vigueur du « Portail électronique » des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Alerte 50National audienc
Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives
National audienc
Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Etude 7National audienc
Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance, note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009.
National audienc
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