Une embellie pour le principe du contradictoire.

Abstract

National audienceÉtude à propos d'une décision de la C. cass., ch. com., 16 juin 2009 rendue à la suite de l'arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 2005. La violation du contradictoire doit constituer un excès de pouvoir pour autoriser l'admission d'un recours nullité en matière de procédures collectives