Environnement et procédures collectives : présentation du Guide 2012 à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées

Abstract

National audiencePrésentation de la nouvelle version du " Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées " publiée le 12 juin 2012 sur le site du Ministère chargé de l'environnement. Ce Guide a pour " vocation de faciliter les relations entre les administrateurs ou les mandataires judiciaires et l'inspection des installations classées " en cas d'entreprise placée en procédure collective