La protection des malades mentaux par le droit civil

Le droit regarde enfin les malades mentaux comme des personnes à part entière, jouissant des mêmes droits et des mêmes libertés. La tutelle et les autres mesures de protection juridique ne sont pas réservées aux malades mentaux. En outre, ces régimes de protection promeuvent le respect des libertés individuelles de la personne majeure. Dans ses applications, ce principe connaît des aménagements ; il suscite aussi un questionnement éthique qui profite aux majeurs protégés. La philosophie humaniste de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 a été conservée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007. Mais le législateur a étendu le domaine de la protection : des biens à la personne.Law finally considers mentally ill people as full-fledged people, having the same rights, and also the same liberties. Guardianship and other legal measures of protection are not only dedicated to mentally ill people. Furthermore, these guarding systems promote the respect of adults’ individual liberty. Regarding its application, this principle has known some adjustments; it also raises ethical questions which are in favour of protected adults. The humanist philosophy dating back from law nº 68-5 of January 3, 1968 has been kept by law nº 2007-308 of March 5, 2007. But the legislator extended the guarding area: from the goods to the person

Le nom de l’enfant mineur

Le choix des mots qui composent le titre mérite une explication de laquelle jaillira la problématique. a) Le nom est langage ; le nom a pour but de différencier les personnes les unes des autres. Cette fonction d’identification de la personne par son nom permettait également, jadis, de déterminer le rang social de la personne. L’acte de nommer une personne, fût-elle reine ou prince, l’acte de lui attribuer un nom appartient aux autres, jamais à soi-même. Le cas exceptionnel des papes – Karol ..

Les utilités du corps d’autrui : le contrôle des autorités parentales et tutélaires

L’intervention de l’autorité parentale ou tutélaire dans le processus de décision médicale révèle un double paradoxe d’ordre théorique et pratique. En théorie, la liberté et la propriété individuelle font alliance pour fonder l’autonomie du sujet vulnérable et ainsi limiter la portée du concept juridique d’autorité. En pratique, les médecins créent un climat consensuel pour prendre les décisions avec les patients, les personnes en charge de leur protection mais aussi les autres membres de la famille qui souhaitent être écoutés. Ils recherchent des avis et sollicitent des personnes qui n’ont aucun pouvoir dans la rigueur du Code civil. Les principes déontologiques dominent et encadrent la prise de décision médicale, pour le plus grand bien du patient vulnérable. L’éthique de responsabilité n’ignore pas les règles légales abstraites et impératives ; elle est contrainte de surmonter les difficultés d’interprétation pour rechercher, au cas par cas, la bonne décision individuelle.The intervention of a parent or a guardian in the process of taking a medical decision highlights a double paradox of a theoretical and a practical nature. In theory, the freedom and the ownership of the individual together form a basis for the autonomy of the vulnerable subject and by so doing limit the extent of the legal concept of authority. In practice, doctors try to take decisions based on general agreement with patients, with those responsible for their protection and, also, with the other members of the family who wish to have their say. They seek other opinions and ask people who, according to the strict reading of the Civil Code, have no authority. Deontological principles govern and fashion the medical decision in the interests of the vulnerable patient. The ethics of responsibility are aware of the abstract and mandatory legal rules; they have to surmount the difficulties in their interpretation to seek, for each individual case, the right decision

Naissances blanches – le deuil périnatal entre propriété du corps de l’enfant et liberté du sujet

La grossesse est synonyme de vie, de la vie d’un nouvel être qui s’éveille depuis le jour de la conception, de la vie du nouveau-né qui s’affirme de manière autonome après avoir sectionné le cordon ombilical qui le rattachait à sa mère nourricière. La grossesse et l’accouchement ne tiennent pas toujours leur promesse de vie ; elles succombent devant la mort. Les naissances blanches désignent les douleurs des mères, prises en considération par l’acte d’enfant sans vie. À partir de textes du Code civil, d’enquêtes et de faits vécus, sociologues et juristes se sont penchés sur le berceau de ces naissances singulières et sur ces enfants réchappés de l’au-delà par la grâce de l’ondoiement.Pregnancy is synonymous with life, the life of a new being starting from the day of conception, with the life of the newborn child who asserts himself autonomously after the umbilical cord, the link with the nurturing mother, has been cut. Pregnancy and childbirth do not always keep their promise of giving life; they can succumb to death. “Sham births” refer to the sorrow of mothers, face to face with having given birth to a lifeless child. Using texts of the Civil Code, surveys and factual experiences, sociologists and jurists have studied these singular births and those children who have been saved from limbo through the grace of baptism

Le trouble mental du contractant et l'impossibilité d'agir en nullité

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La conception objective de la bigamie, cause de nullité absolue du mariage

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Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles

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La biomédecine entre droit et non-droit

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C. civ., art. 1101 (Définition du contrat)

spéc. p. 30 à 32. – « C. civ., art. 1104 (Devoir de bonne foi) » , Op. cit., p. 37 à 40. – « C. civ., art. 1128 à 1129 (Validité du contrat et consentement) », Op. cit., p. 80 à 83. – « C. civ., art. 1145 à 1152 (capacité contractuelle) », Op. cit., p. 100 à 115. – « C. civ., art. 1300 à 1303-4 (quasi-contrats) », Op. cit., p. 243 à 260. – 1e éd., 2016.National audienc

Le rôle du notaire dans la protection juridique des majeurs plus que jamais d’actualité

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