C. civ., art. 1101 (Définition du contrat)

Abstract

spéc. p. 30 à 32. – « C. civ., art. 1104 (Devoir de bonne foi) » , Op. cit., p. 37 à 40. – « C. civ., art. 1128 à 1129 (Validité du contrat et consentement) », Op. cit., p. 80 à 83. – « C. civ., art. 1145 à 1152 (capacité contractuelle) », Op. cit., p. 100 à 115. – « C. civ., art. 1300 à 1303-4 (quasi-contrats) », Op. cit., p. 243 à 260. – 1e éd., 2016.National audienc