Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec

Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?This article discusses the notion of freedom of association in Canadian law. More specifically, it examines what the Canadian Charter of Rights and Freedoms states concerning freedom of association. Our study takes a closer look at how the judges of the Supreme Court of Canada interpreted the notion of freedom association during the period from the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (in 1982) until the Supreme Court of Canada’s Health Services and Support decision (in 2007). May we expect, following this ruling, the end of « permanent exceptionalism » (according to the expression of Panitch and Swartz, 1988) regarding the negotiation of collective agreements in the public and parapublic sectors in Quebec 

Lutte syndicale et contestation juridique à l’ère de la Charte canadienne des droits et libertés : du conflit ouvert à la plaidoirie feutrée …

S’il est un sujet  qui a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions approfondies de la part des juges de la Cour suprême du Canada depuis l’entrée en vigueur de La Charte des droits et libertés (la Charte), c’est bien celui qui est en lien avec la notion de liberté d’association.  En fait, l’alinéa 2d) de la Charte a donné lieu à plusieurs décisions importantes dans lesquelles la portée de la notion de la liberté d’association (en matière de liberté syndicale(1)) a été circonscrite avec beaucoup d’attention. Dans le cadre de notre texte, nous entendons scruter d’un peu plus près la jurisprudence canadienne en matière de liberté syndicale.  Comment les juges de la Cour suprême du Canada envisagent-ils la reconnaissance des droits associés à la liberté syndicale ? Jusqu’à quel point les juges du plus haut tribunal du pays sont-ils prêts à reconnaître qu’un authentique régime de liberté syndicale comporte la reconnaissance effective de la liberté d’association, le droit de négociation et le droit de faire la grève ? Les décisions des dernières années nous indiquent-elles une volonté d’harmonisation de la jurisprudence canadienne avec la jurisprudence internationale à ce sujet ? Notre étude soulève aussi la question de la stratégie syndicale qui consiste à faire appel au pouvoir judiciaire pour résoudre un enjeu social important (le droit de négociation et le droit de grève).  La voie de la contestation judiciaire est-elle plus porteuse de changements durables que celle de la voie de l’affrontement direct et du conflit ouvert ? L’étude de cette question nous permettra de voir jusqu’à quel point nous assistons, depuis l’entrée en vigueur de la Charte, à une recomposition du lien politique entre le mouvement syndical et certaines composantes du pouvoir étatique

L'apprentissage de la MTI, une affaire de compétences transversales

Comprend des références bibliographique

Extrémités nord du bassin Nord-Fidjien et des fossés arrière-arc des Nouvelles-Hébrides : morphostructure et signature magnétique

Les données obtenues lors de la campagne Santa Cruz (novembre - décembre 1991, No Le Norois), couplées aux données antérieures, permettent de présenter des cartes bathymétrique, magnétique et structurale complètes des terminaisons nord du bassin Nord-Fidjien et des fossés arrière-arc des Nouvelles-Hébrides. Aucun arc volcanique ne borde au Sud la paléo-fosse du Vitiaz. Deux systèmes d'accrétion, orientés NW-SE puis E-W et reconnus respectivement jusqu'à 8°30'S et 9°S, sont à l'origine de la formation du coin N-W du bassin. La ride de Tikopia pourrait correspondre ou se surimposer à l'axe sub-E-W du second système d'ouverture. Plus au Nord, cet axe serait décalé par la ride West Tikopia et se situerait au niveau de la ride de 9°30'S. L'expression topographique du domaine des fossés résulte essentiellement de la construction de la ride volcanique de Duff, continue sur 400 km. La partie orientale de ce domaine n'est finalement que la bordure ouest du bassin Nord-Fidjien. La partie occidentale du domaine des fossés est installée sur le bord de l'arc; sa terminaison nord correspond à un graben intra-arc sub E-W, le fossé de Santa Cruz. (Résumé d'auteur

Négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 2002 à 2006 : retour critique sur un décret annoncé sur le tard

La seizième ronde de négociations entre les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic s’est déroulée sur une période de plus de 4 ans (soit de 2002 à 2006). Dans le cadre de notre article, nous entendons examiner si nous constatons un écart ou non entre le discours et l’action de la part des porte-parole du gouvernement du Québec lors de ces négociations.Les trois points de référence autour desquels nous structurons notre étude sont : le respect des échéances pour la conclusion d’un règlement sur l’équité salariale; la conclusion d’un règlement négocié dans le cadre du renouvellement des conventions collectives; et finalement la durée dans le temps du règlement salarial.Que mettent en jeu les constats qui se dégagent de notre analyse sur le plan du droit et de la science politique ?The 16th round of bargaining between public and para-public sector workers covered a four-year period (2002-2006). This article will examine whether or not there is a gap between what Quebec government spokespersons said in the course of the bargaining process, and what they actually did. Our study will be articulated around three reference points: the extent to which deadlines were met in reaching a pay equity settlement; the signing of a negotiated settlement for the renewal of collective agreements; and the period covered by the wage settlement. What legal and political science issues stem from our findings