Pouvoirs discrétionnaires et contrôles ex post facto par les juges : entre justice procédurale et compétence de l’avocat

Au Québec, la justice procédurale contemporaine évoque une approche pragmatique relativement à l’administration de la justice et dans l’interprétation des règles de droit positif, laquelle se matérialise par un accroissement des pouvoirs discrétionnaires dévolus aux juges par le législateur, doublée d’une protection majorée des droits individuels. Cette tendance s’observe en outre à travers l’arrêt Carignan c. La Reine, lequel illustre l’incidence de pouvoirs discrétionnaires et l’exercice de droits fondamentaux sur l’autonomie professionnelle et la compétence des avocats. En matière civile, l’équilibre entre le principe de la stabilité des jugements et l’intérêt de chaque justiciable à voir le litige particularisé à sa situation est tributaire d’une certaine souplesse dans l’application des règles de procédure. Ces observations posent la problématique de la réévaluation des paramètres de la compétence des avocats devant les tribunaux au regard d’une justice procédurale de « seconde modernité ».In Québec, contemporary procedural justice evokes a pragmatic approach to the administration of justice and the interpretation of substantive law, which is materialized by an increase in the discretionary powers vested in judges by the legislator, and further amplified by greater protection of individual rights. This trend is observable in the case of Carignan vs. R., which illustrate the impact of discretionary powers and the exercising of fundamental rights on the professional autonomy and competence of attorneys. In civil matters, the state of equilibrium between the stability of judgments and justiciable interests of anyone appearing in court to see the proceedings adapted to his or her situation depends upon the degree of flexibility in how the rules of procedure are applied. These observations raise the issue of re-evaluating the parameters of attorneys’ competence before the courts as regards procedural justice in an era of « second modernism »

Réflexions portant sur le contrôle de la compétence professionnelle des membres du Barreau du Québec

Devant le faible nombre de décisions jurisprudentielles publiées qui proviennent du Comité de discipline du Barreau du Québec et qui portent sur la compétence professionnelle de ses membres, l'auteure examine le rôle du Barreau dans sa fonction autorégulatrice. Elle propose que, afin de conserver sa légitimité aux yeux du public, celui-ci envisage notamment d'autoriser officiellement la pratique des avocats au sein des cabinets multidisciplinaires et reconnaisse leur spécialisation de facto. Ces mesures s'avèrent nécessaires, puisque les nouvelles variables qui influent sur la pratique du droit découlent d'une conception néo-libérale de la relation entre le professionnel et son client. L'autorégulation doit donc asseoir sa légitimité sur des bases renouvelées, qui refléteront les attentes des clients.Considering how the Disciplinary Committee of the Québec Bar Association has published so few binding decisions regarding members' professional skills, the author examines the role played by the Association in performing its self-regulatory duties. To preserve the Association's legitimacy in the eyes of the general public, she proposes, among other things, that it officially authorize lawyers' practice in multidisciplinary firms and recognize their specialty. Such measures are proving to be necessary owing to new variables impacting the practice of law issuing from a neo-liberal conception of the relation between the professional and his or her client. Self-regulation must therefore base its legitimacy on renewed premises, which will reflect clients expectations

L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.Treatment refusal, when resulting from a choice based on certain religious principles requires a study of the effect of the Charters of human rights and freedoms into the obligation to reduce the harm that is imposed on any victim. To lay down the parameters of such an obligation, the author analyzes the effects of various cases of refusal to afford treatment in light of rules from private and public law. Owing to the rather small number of precedents dealing with this issue, she seeks inspiration from foreign jurisdictions so as to forge a proposed method for interpreting provisions adapted to the specifics of Québec and Canadian law. The author does reach the conclusion that resorting to constitutional exemption is sometimes a necessity in order to respect freedoms of conscience and religion

Le consommateur et les services publics au Québec

Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.In Québec the law governing public services is impeded by significant statutory dispersal. Legal consistency is difficult to attain as one attempts to determine the status of parties to a contract involving the performance of a public service. Each public servic is subjected to a variety of legal regimes thereby hampering a global approach in which consumer and public service issues may be addressed directly. Owing to this peculiar mixture of public and private law, one must conclude that the law governing public services in Québec has yet to become an autonomous discipline

Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif

C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.This paper addresses the issue of neighbourhood disturbance, which borders on property law and the law of obligations on the one hand, and real rights and personal rights on the other, and any attempt to fathom its true foundations proves to be a challenge. The problem is inescapable : where does one situate neighbourhood disturbance within the economy of Québec substantive law ? The historic, exegetic and jurisprudential interpretation of article 976 of the Civil Code of Québec invites one to hypothesize that neighbourhood disturbance will serve henceforth as a veritable social regulator. If it issues from the civil law, its extension into the field of environmental law by means of class actions, catalyses its inherent potential in maintaining peaceful coexistence amongst neighbours

Libres propos sur la responsabilité contractuelle du pharmacien d’officine

Le pharmacien d’hier évoque l’image d’un professionnel passif, contraint d’exécuter fidèlement le traitement pharmacologique prescrit au patient par le médecin. Aujourd’hui, par contraste, la complexité des médicaments, le développement de la science et de la technologie, de même que les revendications croissantes des consommateurs ont contribué à un renouvellement des valeurs véhiculées par la profession pharmaceutique. Sur le plan de la responsabilité, l’étude du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients/patients met à jour un étrange paradoxe. D’un côté, la population revendique une relation davantage personnalisée avec le pharmacien ; de l’autre, les modes contemporains de distribution des produits de santé véhiculent des attitudes consuméristes ancrées dans la dépersonnalisation progressive de ce même rapport contractuel (i.e. Internet). Ces nouveaux paramètres créent une tension sur les principes traditionnels qui posent les paramètres de la responsabilité contractuelle du pharmacien. D’abord, ils invitent à une redéfinition du contenu obligationnel du contrat au regard de l’obligation d’information dont ces derniers sont progressivement débiteurs. Ensuite, les modalités de l’échange commercial contemporain posent le défi de préciser la portée des obligations déontologiques qui s’imposent aux pharmaciens dans l’acte de distribution à distance de médicaments, et ce, en l’absence d’une rencontre physique ayant eu lieu avec le patient. Enfin, le thème de l’indemnisation du préjudice corporel causé par le fait des médicaments défectueux invite à une analyse de la responsabilité du pharmacien en tant que sujet débiteur de l’obligation de qualité, tant au regard du C.c.Q. que de la L.p.c.. L’auteure conclut que ce fondement pluriel de la responsabilité contractuelle du pharmacien est principalement configuré par l’exigence (ou non) d’une ordonnance médicale.Abstract: The pharmacist of yesteryear evokes the image of a passive professional, constrained to faithfully dispensing the medications prescribed by a physician. Today, however, the complexity of medications, the development of science and technology and the increasing demands of consumers have all contributed to the renewal of the fundamental values of the pharmaceutical profession. In terms of liability, an analysis of the contractual relationship between the pharmacist and his or her client/patient brings to light a paradoxical situation. One the one hand, patients appear to require a more personalized relationship with the pharmacist; yet on the other, contemporary modes of distributing drugs and healthcare products encourage consumerist attitudes resulting from the growing depersonalization of this very same contractual relationship (e.g. the purchase of medication on the internet). This new paradigm places stresses on the traditional principles underlying the contractual liability of the pharmacist. To begin with, it invites a redefinition of the obligational content in light of the duty to inform to which pharmacists are increasingly subjected. Moreover, the very characteristics of this contract are indicative of a need to better define the deontological duties imposed on pharmacists when dispensing medications to persons not physically present. Finally, product liability issues stemming from defective drugs invite further further analysis of a pharmacist’s responsibility as debtor of an obligation to ensure quality under both the Civil Code of Quebec and the Consumer Protection Act. The writer concludes that this multifaceted basis of a pharmacist’s contractual liability is determined primarily according to whether or not a a physician’s prescription is required

Réflexions portant sur le contrôle de la compétence professionnelle des membres du Barreau du Québec

Devant le faible nombre de décisions jurisprudentielles publiées qui proviennent du Comité de discipline du Barreau du Québec et qui portent sur la compétence professionnelle de ses membres, l'auteure examine le rôle du Barreau dans sa fonction autorégulatrice. Elle propose que, afin de conserver sa légitimité aux yeux du public, celui-ci envisage notamment d'autoriser officiellement la pratique des avocats au sein des cabinets multidisciplinaires et reconnaisse leur spécialisation de facto. Ces mesures s'avèrent nécessaires, puisque les nouvelles variables qui influent sur la pratique du droit découlent d'une conception néo-libérale de la relation entre le professionnel et son client. L'autorégulation doit donc asseoir sa légitimité sur des bases renouvelées, qui refléteront les attentes des clients

Que pensent et que savent les 18-44 ans du Saguenay–Lac-Saint-Jean au sujet de la génétique et des maladies héréditaires?

Affiche présentée dans le cadre du Colloque de l'ARC, «La culture de la recherche au collégial», dans le cadre du 82e Congrès de l'Acfas, Université Concordia, Montréal, le 14 mai 2014.En 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec a mis en place un projet-pilote d’offre de tests de porteur pour quatre maladies héréditaires (MH) récessives au Saguenay–Lac-Saint-Jean. Dans le but d’évaluer les retombées du projet sur la population, ÉCOBES - Recherche et transfert a réalisé au printemps 2012 l'Enquête populationnelle sur la génétique communautaire et l’offre de tests de porteur pour quatre MH récessives au SLSJ. Cette enquête téléphonique a rejoint 1386 répondants âgés de 18 à 44 ans (population visée par le projet-pilote). Les données recueillies confirment l’importance stratégique de l’information et de la sensibilisation de la population à propos de la génétique et des tests de porteur. En premier lieu, démontrer de l’intérêt pour le sujet et afficher de bons résultats au test de connaissances influencent l’intention de recourir aux tests de porteur et apaisent différentes inquiétudes que peuvent entretenir les individus à ce sujet. En deuxième lieu, une connaissance accrue des MH procure une relative assurance quant à plusieurs aspects liés aux tests génétiques, notamment la crainte de subir des préjudices pour les gens qui donneraient naissance à des enfants atteints ou celle de se sentir en moins bonne santé si l'on est déclaré porteur. En troisième lieu, la connaissance des MH et l’intérêt pour elles se trouvent étroitement associés à l’âge et au genre des répondants, de même qu’à leur niveau de scolarité

LIBRES PROPOS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU PHARMACIEN D’OFFICINE

Le pharmacien d’hier évoque l’image d’un professionnel passif, contraint d’exécuter fidèlement le traitement pharmacologique prescrit au patient par le médecin. Aujourd’hui, par contraste, la complexité des médicaments, le développement de la science et de la technologie, de même que les revendications croissantes des consommateurs ont contribué à un renouvellement des valeurs véhiculées par la profession pharmaceutique. Sur le plan de la responsabilité, l’étude du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients/patients met à jour un étrange paradoxe. D’un côté, la population revendique une relation davantage personnalisée avec le pharmacien ; de l’autre, les modes contemporains de distribution des produits de santé véhiculent des attitudes consuméristes ancrées dans la dépersonnalisation progressive de ce même rapport contractuel (i.e. Internet). Ces nouveaux paramètres créent une tension sur les principes traditionnels qui posent les paramètres de la responsabilité contractuelle du pharmacien. D’abord, ils invitent à une redéfinition du contenu obligationnel du contrat au regard de l’obligation d’information dont ces derniers sont progressivement débiteurs. Ensuite, les modalités de l’échange commercial contemporain posent le défi de préciser la portée des obligations déontologiques qui s’imposent aux pharmaciens dans l’acte de distribution à distance de médicaments, et ce, en l’absence d’une rencontre physique ayant eu lieu avec le patient. Enfin, le thème de l’indemnisation du préjudice corporel causé par le fait des médicaments défectueux invite à une analyse de la responsabilité du pharmacien en tant que sujet débiteur de l’obligation de qualité, tant au regard du C.c.Q. que de la L.p.c.. L’auteure conclut que ce fondement pluriel de la responsabilité contractuelle du pharmacien est principalement configuré par l’exigence (ou non) d’une ordonnance médicale.The pharmacist of yesteryear evokes the image of a passive professional, constrained to faithfully dispensing the medications prescribed by a physician. Today, however, the complexity of medications, the development of science and technology and the increasing demands of consumers have all contributed to the renewal of the fundamental values of the pharmaceutical profession. In terms of liability, an analysis of the contractual relationship between the pharmacist and his or her client/patient brings to light a paradoxical situation. One the one hand, patients appear to require a more personalized relationship with the pharmacist; yet on the other, contemporary modes of distributing drugs and healthcare products encourage consumerist attitudes resulting from the growing depersonalization of this very same contractual relationship (e.g. the purchase of medication on the internet). This new paradigm places stresses on the traditional principles underlying the contractual liability of the pharmacist. To begin with, it invites a redefinition of the obligational content in light of the duty to inform to which pharmacists are increasingly subjected. Moreover, the very characteristics of this contract are indicative of a need to better define the deontological duties imposed on pharmacists when dispensing medications to persons not physically present. Finally, product liability issues stemming from defective drugs invite further further analysis of a pharmacist’s responsibility as debtor of an obligation to ensure quality under both the Civil Code of Quebec and the Consumer Protection Act. The writer concludes that this multifaceted basis of a pharmacist’s contractual liability is determined primarily according to whether or not a a physician’s prescription is required

Portrait of Development Risk as a Young Defence

Since its (recent) insertion into the vocabulary of jurists, development risk has piqued the curiosity of experts in defective products liability. An investigation into development risk’s scope and reach, however, requires a comparative analysis that brings out the issues it raises and the ambiguities it has occasioned. In this light, this article draws support from abundant doctrine, and, perhaps paradoxically, scant jurisprudence on the subject, in an effort to sketch, in broad strokes, a contemporary portrait of development risk.Depuis son insertion (récente) dans la langue des juristes, le risque de développement suscite la curiosité des experts de la responsabilité du fait des produits défectueux. Pourtant, une reconstruction de sa portée et de son étendue ne semble pouvoir s’effectuer qu’au prix d’une analyse comparative destinée à mettre en relief les enjeux qu’il soulève et les ambiguïtés qu’il fait naître. Dans cette optique, la présente contribution prend appui sur l’abondante doctrine à son sujet, et, peut-être paradoxalement, la rare jurisprudence l’ayant abordé, afin d’esquisser, à grands traits, un portrait contemporain du risque de développement