La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes

Au cours des dernières années, les salariés ont semblé plus nombreux à critiquer leur employeur sur la place publique. Faut-il voir dans l’augmentation du nombre de salariés dénonciateurs le signe d’une pénétration croissante du champ du droit du travail par la liberté d’expression, venue ainsi modifier l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié ? En vue de répondre à cette question, les auteurs ont constitué un échantillon de décisions rendues à partir de 1976 — année de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne — jusqu’en 2006, décisions laissant voir le confit potentiel entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression de la personne salariée. Les décisions comprises dans l’échantillon ont fait l’objet d’un classement selon différents critères. Le texte qui suit expose les résultats de l’analyse. Il appert que la hausse notable du nombre de salariés dénonciateurs ne s’explique pas surtout par l’élévation de la liberté d’expression au rang de valeur constitutionnelle. D’une part, même depuis l’entrée en vigueur des chartes québécoise et canadienne, la jurisprudence demeure très stricte à l’endroit des salariés dénonciateurs. D’autre part, les salariés qui se voient reprocher un manquement à l’obligation de loyauté pour avoir critiqué publiquement leur employeur sont encore peu enclins à plaider leur liberté d’expression, tandis que les instances juridictionnelles qui ont à décider de leur sort se révèlent relativement peu portées à prendre en considération cette garantie fondamentale. Les auteurs considèrent que les plaideurs devraient mieux intégrer la garantie de la liberté d’expression à leur argumentation de façon à mettre en place les conditions nécessaires au développement d’une jurisprudence axée davantage sur les droits de la personne au travail et empreinte des valeurs fondamentales qui y sont sous-jacentes.Over the past years, salaried workers seemed to have become more numerous in criticizing their employers’ publicly. Should one interpret this increase in the number of outspoken employees as a sign of growing penetration of freedom of speech into the field of Labour Law, thereby altering the scope of the salaried worker’s obligation of loyalty ? In answer to this question, the authors have brought together a sampling of decisions handed down from 1976 — the year the Charter of Human Rights and Freedoms came into force — up to the year 2006, which sheds light on the potential conflict opposing salaried workers’ obligation of loyalty versus their freedom of speech. The decisions included in the sampling were classified according to various criteria. The ensuing paper explains the results of their analysis. It would seem that the considerable increase in the volume of salaried workers’ outspokenness can certainly not be explained by the elevating of freedom of speech to the rank of a constitutional value. On the one hand, even since the coming into force of the Quebec and Canadian charters, court rulings remain quite strict with regard to salaried-worker outspokenness. While on the other, salaried workers who are held answerable for neglect in their obligation of loyalty for having publicly spoken out against their employer, remain hardly predisposed to plead their freedom of speech, yet the courts of law that must decide on their outcome are not really prone to taking this fundamental guarantee into consideration. The authors believe that plaintiffs should better integrate the guarantee of freedom of speech into their argumentation so as to constitute the requisite conditions for the development of case law centred more on human rights in the workplace and imbued with the fundamental values underlying such rights

La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace critique accru

En manifestant publiquement sa réprobation à l’égard de son employeur, que ce soit sous forme de dénonciation ou de critique, un salarié exerce sa liberté d’expression, liberté fondamentale garantie par les chartes des droits. Pourtant, lorsqu’ils ont à juger du caractère abusif ou non d’une telle conduite, les tribunaux se replient généralement sur les concepts traditionnels du droit civil que sont la « faute » et l’« obligation de loyauté ». Ainsi, la plupart du temps, la prise de parole du salarié est assimilée à un manquement à ses obligations contractuelles. Dans le texte qui suit, les auteurs rappellent que ce devoir de loyauté relève, somme toute, du droit « ordinaire », alors que les assises de la liberté d’expression sont, elles, de nature constitutionnelle. Ils plaident pour un plus grand respect de la hiérarchie des normes et, par conséquent, en faveur de la reconnaissance d’un espace critique accru en milieu de travail.By publicly expressing disapproval with regard to his employer, whether in the form of whistle-blowing or criticism, an employee is exercising his freedom of speech, a fundamental freedom secured by charters of rights. Nonetheless, when the courts have to judge whether such conduct is or is not excessive, they generally fall back on the traditional civil law concepts of “fault” and the “duty of loyalty”. As such, most frequently the employee’s outspokenness is deemed to be a neglect of his contractual obligations. In the following text, the authors serve a reminder that this duty of loyalty issues, in fact, from the “general” law, while the bases of freedom of speech are enshrined in the constitution. They plead for greater respect for the hierarchy of legal norms and, consequently, in favour of the recognition of accrued essential breathing space in the workplace

L’influence des habiletés de motricité fine et des capacités attentionnelles à la maternelle sur les habiletés d’écriture au début de l’école primaire

Nous avons examiné la nature du lien, additif ou interactif, entre les capacités attentionnelles et les habiletés de motricité fine et leur influence sur les habiletés d’écriture ultérieures. Les mesures de l’échantillon (n=439) de l’étude montréalaise sur le préscolaire en milieu défavorisé (MLEPS) à la maternelle incluent des questionnaires aux enseignants, des évaluations sur la connaissance des nombres et du vocabulaire réceptif des élèves et caractéristiques familiales rapportées par les parents. En 3ème année, les mesures proviennent de questionnaires aux enseignants. Selon les résultats des régressions multiples de notre modèle, un élève qui avait de bonnes capacités d’attention ou de motricité fine à la maternelle, avait plus de chances d’avoir de bonnes habiletés d’écriture en 3ème année. L’interaction entre l’attention et la motricité fine était aussi significative, ce qui signifie que les capacités d’attention, avec l’influence des habiletés de motricité fine, prédisent davantage les habiletés d’écriture ultérieure. Il est pertinent de mesurer la réussite scolaire en écriture puisque les élèves à l’école peuvent investir de 31 à 60% de leur temps à réaliser des tâches motrices et 85% de celles-ci incluraient un crayon et du papier (McHale & Cermak, 1992). L’écriture serait aussi importante que les mathématiques et la lecture pour la réussite scolaire (Cutler & Graham, 2008). En identifiant les éléments clés de la réussite en écriture, nous pourrons mieux intervenir et soutenir les élèves, et ainsi, nous pourrions augmenter leurs chances de vivre des expériences positives à l’école, d’obtenir un diplôme et d’ intégrer le marché du travail.Studies on school readiness aim to identify key elements that positively influence later school achievement. In this study, we examined direct and indirect links between attention skills and fine motor skills on later writing skills with a data set from the Montreal Longitudinal-Experimental Preschool Study (MLPS). Kindergarten measures include teacher ratings of attention and fine motor skills, direct assessments of number knowledge and receptive vocabulary, and parentreported family characteristics. By then end of 3rd grade, teachers also rated children’s writing skills. In our model, attention skills and fine motor skills predicted writing achievement by the end of 3rd grade. Our multiple regression results indicated that higher level of kindergarten attention or fine motor skills were associated with greater chances of belonging to better writing skills in 3rd grade. The interaction between attention skills and fine motor skills was also significant which means that attention skills are more predictive with the influence of fine motor skills. Measuring writing achievement is pertinent because at school, more than 31% to 60% of school time involved motor tasks and 85% of these included paper and pencil activites (McHale & Cermak, 1992).Writing is as much important as maths and reading for school achievement (Cutler & Graham, 2008) Identifying key elements of later writing achievement will help to adapt interventions that will occur early in childhood. We need to increase chances for children to have good and positive experiences at school, and eventually, graduate and join the labor market

Expression et régulation de la cyclooxygénase-2 dans les cellules mammaires canines normales et néoplasiques in vitro

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal

Évaluation de stratégies pour l'optimisation d'un vaccin à ADN contre le virus de la diarrhée virale bovine (BVDV)

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Les conflits de compétence entre tribunaux spécialisés : une question de textes ou de contextes?

Au Québec, les organismes administratifs sont nombreux à exercer des fonctions juridictionnelles dans le domaine du travail, et il n’est pas rare que leurs champs de compétence s’entrecoupent ou se chevauchent. S’il arrive que le législateur anticipe les éventuels conflits de compétence entre les tribunaux spécialisés et qu’il leur apporte des solutions législatives relativement claires, le contraire se produit aussi assez fréquemment. Lorsque plus d’une instance spécialisée semble compétente à l’égard d’un même litige, il incombe alors aux tribunaux judiciaires de déterminer le forum compétent. Conformément à la théorie officielle de l’interprétation des lois au Canada, les juges se donnent alors pour mission de dégager l’intention du législateur afin d’y donner pleinement effet. De manière traditionnelle, c’est essentiellement par l’analyse des textes de loi que les tribunaux tentaient de déterminer à quelle instance le législateur entendait conférer compétence pour entendre un certain type de litiges. Plus récemment, les tribunaux semblent toutefois accorder une importance nettement accrue au contexte dans lequel s’inscrit le litige à trancher. Alors que l’accent a d’abord été mis sur le contexte factuel dans lequel s’inscrit le litige, voilà que la qualification juridique de ce même litige apparaît parfois comme une composante de ce contexte factuel. Cela étant, s’il paraît souhaitable que les tribunaux aillent au-delà des textes et qu’ils prennent en considération l’ensemble des éléments contextuels pertinents afin d’identifier le forum le plus adéquat où débattre d’un litige, les auteurs n’en déplorent pas moins l’incertitude accrue ainsi engendrée pour les justiciables.In Quebec, many specialized administrative tribunals have jurisdiction in matters relating to labour relations. It may occur that these tribunals’ jurisdictions intersect or overlap. Although legislation has, on occasion, anticipated potential jurisdictional disputes and has dealt with these disputes by specific provisions, most of the time, however, it has fallen to the courts to settle which of two possible tribunals should have jurisdiction when the legislation appears to attributed competence to both. By applying the traditional tenet of statutory interpretation, namely the intent of the legislator, courts usually resolve jurisdictional disputes by seeking and giving effect to this intent. The traditional approach to establishing the legislative intent involves an analysis of the actual text of the statute. More recently, however, courts have tended to attach greater importance to the factual context of the litigation itself. It would now appear that the legal characterization of the claim is viewed as a component of this factual context. Intuitively, it seems preferable that courts look beyond the text of the legislation and take into account a variety of contextual elements in order to determine the appropriate forum for resolving a particular issue. Nevertheless, the writers deplore the fact that this type of approach has led to greater uncertainty for litigants

LES CONFLITS DE COMPÉTENCE ENTRE TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS : UNE QUESTION DE TEXTES OU DE CONTEXTES ?

Au Québec, les organismes administratifs sont nombreux à exercer des fonctions juridictionnelles dans le domaine du travail, et il n’est pas rare que leurs champs de compétence s’entrecoupent ou se chevauchent. S’il arrive que le législateur anticipe les éventuels conflits de compétence entre les tribunaux spécialisés et qu’il leur apporte des solutions législatives relativement claires, le contraire se produit aussi assez fréquemment. Lorsque plus d’une instance spécialisée semble compétente à l’égard d’un même litige, il incombe alors aux tribunaux judiciaires de déterminer le forum compétent. Conformément à la théorie officielle de l’interprétation des lois au Canada, les juges se donnent alors pour mission de dégager l’intention du législateur afin d’y donner pleinement effet.De manière traditionnelle, c’est essentiellement par l’analyse des textes de loi que les tribunaux tentaient de déterminer à quelle instance le législateur entendait conférer compétence pour entendre un certain type de litiges. Plus récemment, les tribunaux semblent toutefois accorder une importance nettement accrue au contexte dans lequel s’inscrit le litige à trancher. Alors que l’accent a d’abord été mis sur le contexte factuel dans lequel s’inscrit le litige, voilà que la qualification juridique de ce même litige apparaît parfois comme une composante de ce contexte factuel. Cela étant, s’il paraît souhaitable que les tribunaux aillent au-delà des textes et qu’ils prennent en considération l’ensemble des éléments contextuels pertinents afin d’identifier le forum le plus adéquat où débattre d’un litige, les auteurs n’en déplorent pas moins l’incertitude accrue ainsi engendrée pour les justiciables.In Quebec, many specialized administrative tribunals have jurisdiction in matters relating to labour relations. It may occur that these tribunals’ jurisdictions intersect or overlap. Although legislation has, on occasion, anticipated potential jurisdictional disputes and has dealt with these disputes by specific provisions, most of the time, however, it has fallen to the courts to settle which of two possible tribunals should have jurisdiction when the legislation appears to attributed competence to both. By applying the traditional tenet of statutory interpretation, namely the intent of the legislator, courts usually resolve jurisdictional disputes by seeking and giving effect to this intent.The traditional approach to establishing the legislative intent involves an analysis of the actual text of the statute. More recently, however, courts have tended to attach greater importance to the factual context of the litigation itself. It would now appear that the legal characterization of the claim is viewed as a component of this factual context. Intuitively, it seems preferable that courts look beyond the text of the legislation and take into account a variety of contextual elements in order to determine the appropriate forum for resolving a particular issue. Nevertheless, the writers deplore the fact that this type of approach has led to greater uncertainty for litigants

L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?

Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du droit à la vie privée dans le contexte du travail, ils tendent quelquefois à considérer l’atteinte à ce droit justifiée, même dans des cas où l’employeur ne disposait pas, dans les faits, de motifs raisonnables pour exercer une surveillance clandestine. Cela étant, si une telle démarche intuitive de l’employeur révèle, a posteriori, que le salarié est bien l’auteur d’un acte de déloyauté, l’exclusion de la preuve est presque invariablement refusée par souci d’assurer le triomphe de la vérité. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée paraît à ce point fragilisé que sa protection commanderait une intervention du législateur ou, à défaut, un réalignement jurisprudentiel de nature à imposer un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parties.In the current state of the law, the Québec Charter of Human Rights and Freedoms is subject to an interpretation that denies any possibility for an employee to obtain the exclusion of civil evidence procured in violation of his or her right to respect for privacy by an employer. It is indeed the Civil Code of Québec that permits employees to benefit from this type of sanction, which is however interpreted restrictively because it is perceived as being an exception to the rule requiring that evidence of any relevant fact must be receivable. Other than the rather narrow interpretation that the courts sometimes give to the right to privacy within the context of work, they tend occasionally to consider the breach of this right to be justified, even in the case where the employer does not in fact have rational motives for exercising clandestine surveillance. Be that as it may, when such an intuitive approach on the part of the employer reveals, a posteriori, that the employee is truly the source of a dishonest act, the exclusion of evidence is almost invariably refused to ensure that truth shall triumph. In such conditions, the right to respect for privacy appears at this point fragile such that its protection would require legislative intervention, or failing this, a case-law realignment such as to impose an improved equilibrium between the parties’ respective rights