Regulatory History Material as an Extrinsic Aid to Interpretation: An Empirical Study on the Use of RIAS by the Federal Court of Canada

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit administratif et Droit municipal]Since 1986, the Canadian Public Administration is required to analyze the socio-economic impact of new regulatory requirements or regulatory changes. To report on its analysis, a Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) is produced and published in the Canada Gazette with the proposed regulation to which it pertains for notice to, and comments by, interested parties. After the allocated time for comments has elapsed, the regulation is adopted with a final version of the RIAS. Both documents are again published in the Canada Gazette. As a result, the RIAS acquires the status of an official public document of the Government of Canada and its content can be argued in courts as an extrinsic aid to the interpretation of a regulation. In this paper, an analysis of empirical findings on the uses of this interpretative tool by the Federal Court of Canada is made. A sample of decisions classified as unorthodox show that judges are making determinations on the basis of two distinct sets of arguments built from the information found in a RIAS and which the author calls “technocratic” and “democratic”. The author argues that these uses raise the general question of “What makes law possible in our contemporary legal systems”? for they underline enduring legal problems pertaining to the knowledge and the acceptance of the law by the governed. She concludes that this new interpretive trend of making technocratic and democratic uses of a RIAS in case law should be monitored closely as it may signal a greater change than foreseen, and perhaps an unwanted one, regarding the relationship between the government and the judiciary

Thamotharem and Guideline 7 of the IRB: Rethinking the Scope of the Fettering of Discretion Doctrine

The author examines Guideline 7 – Concerning Preparation and Conduct of a Hearing in the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board. She critiques the use of the fettering of discretion doctrine when it is applied to procedural guidelines. She argues that it is based on a false ontology about the nature of rules and guidelines. She also critiques the use of the fettering of independence doctrine when applied to procedural guidelines aimed at enhancing the expediency, rather than consistency, of decision making. Her main argument is that Guideline 7 does not impede, per se, the ability of RPD members to decide according to their own conscience and opinion.L’auteure examine la Directive 7 – Concernant la préparation et la conduite d’audience devant la Division de la protection des réfugiés. Elle critique l’usage de la doctrine de l’entrave à la discrétion lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales. Elle argumente qu’elle est basée sur une fausse ontologie sur la nature des règles et des directives. Elle critique aussi l’usage de la doctrine de l’entrave à l’indépendance lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales qui ont pour fonction d’accroître la célérité, plutôt que la cohérence, du processus décisionnel. Son principal argument est que la Directive 7 n’aff ecte pas, en soi, la capacité des membres du tribunal de décider selon leur conscience et opinion

La Loi fédérale sur l'imputabilité: Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains

Après avoir tenté, à plusieurs reprises, d’adopter une loi sur les conflits d’intérêts, le Parlement réussissait finalement à le faire. Le 12 décembre dernier, la Loi fédérale sur la responsabilité recevait la sanction royale. Cette loi volumineuse contient entre autres la Loi sur les conflits d’intérêts qui réglemente les situations de conflits d’intérêts pouvant survenir pendant et après le mandat d’un titulaire de charge publique. Dans ce texte, l’auteure décrit, dans ses grandes lignes, le contenu de la Loi sur les conflits d’intérêts et critique la portée et les limites du concept de «conflit d’intérêts» qui a été retenu par le législateur. Elle s’interroge également sur l’évolution du droit sur les conflits d’intérêts au rythme des changements de la gouvernance publique.After many attempts to adopt a statute on conflict of interest, Parliament has finally achieved its goal. On December 12, 2006 the Federal Accountability Act received Royal Assent. This voluminous statute contains, inter alia, the Conflict of Interest Act. It regulates conflict of interest situations which may occur during and after the mandate of a public office holder. In this text, the author describes the general content of this act and makes some critical remarks on the scope and limits of the “conflict of interest’ concept chosen by Parliament. She also raises questions regarding the evolution of conflict of interest rules in the context of contemporary changes in public governance

La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien

Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interneSince the Baker decision, the issue of enforcing human rights international law in internal law has stimulated new interest. In this paper the author raises four questions around which she structures her analyses and offers avenues of deliberation for jurists in administrative law. 1) To what extent are the conditions of enforcement for the theory of legislative incorporation of international law in Canadian internal law still useful in contemporary administrative law ? 2) Which State institution may have the last word on the issue of knowing to what extent it is possible to assume that the standards under international law may be enforced in Canadian internal law ? 3) Must the discretion of this institution be limited by certain fundamental principles of Canadian law ? 4) Does respect for international standards regarding human rights constitute one of these principles that should, in some cases, take precedence to justify the limitations pertaining to the exercising of discretionary power by this institution ? In light of her analyses, the author concludes, among other things, that this decision heralds sweeping changes in the organization, role and powers of all public institutions in the Canadian State with regard to international law insofar as they may be progressively called upon, each in its own way, to become active figures in the building of a new relationship between international law and internal law

Les délégations de pouvoirs réglementaires au Canada de 1763 à 1866

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]Version originale de l'auteur / Author's Origina

La loi fédérale sur la responsabilité : Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains

Un résumé en anglais est également disponible[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit professionnel, Droit du travail et Déontologie][À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]Après avoir tenté, à plusieurs reprises, d’adopter une loi sur les conflits d’intérêts, le Parlement réussissait finalement à le faire. Le 12 décembre dernier, la Loi fédérale sur la responsabilité recevait la sanction royale. Cette loi volumineuse contient entre autres la Loi sur les conflits d’intérêts qui réglemente les situations de conflits d’intérêts pouvant survenir pendant et après le mandat d’un titulaire de charge publique. Dans ce texte, l’auteure décrit, dans ses grandes lignes, le contenu de la Loi sur les conflits d’intérêts et critique la portée et les limites du concept de «conflit d’intérêts» qui a été retenu par le législateur. Elle s’interroge également sur l’évolution du droit sur les conflits d’intérêts au rythme des changements de la gouvernance publique

Les délégations de pouvoirs réglementaires au Canada de 1763 à 1866

Notre hommage aux travaux de la professeure Andrée Lajoie prend la forme d’un texte construit à la manière des sciences sociales. Nous désirons ainsi souligner l’immense apport intellectuel de cette chercheure à l’avancement de la réflexion théorique et méthodologique en droit et, plus  particulièrement, au rôle central qu’elle a joué pour garantir l’essor des  recherches sur le droit. Pour cette contribution essentielle à l’avancement de la recherche dans notre discipline, nous la remercions

La lecture des blancs dans le droit et la validité des règles administratives : essai sur deux modèles issus du positivisme juridique

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit administratif et Droit municipal