Nature juridique d'une disposition déontologique contenue dans une note de service

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Du monologue au dialogue, la question de l'altérité au sein de la fonction publique transformée

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Conditions de remboursement anticipé du plan d'épargne d'entreprise établi à l'initiative de l'employeur

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Le travail de nuit strictement encadré

International audienceLe recours au travail de nuit est exceptionnel. Voilà, fidèlement reproduit, l'énoncé de l'article L. 3122-32 du code du travail. Simple formule de principe ? Pas seulement. L'employeur ne peut décider seul de faire travailler ses salariés pendant la nuit. Le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion d'un accord collectif ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette forme de travail, qu'on sait préjudiciable à la santé des salariés mais nécessaire à certaines activités économiques, est donc strictement encadrée

Institution theory and labour law

Théorie de l’institution et droit du travail ou l’histoire d’une controverse. Paul Durand, le plus influent représentant de la doctrine classique française de droit du travail est l’un des principaux promoteurs de la théorie institutionnelle de l’entreprise. Au milieu du XXème siècle, la question de l’entreprise institution est la controverse majeure et structurante de cette nouvelle discipline juridique. L’histoire sensible appartenir au passe. Pourtant la référence doctrinale persistante à une théorie qui annonçait la disparition du contrat interroge. S’agit-il d’un hommage aux antécédents doctrinaux ou traduit-elle la vitalité d’une représentation institutionnelle des rapports de travail ? La réponse requiert de dépasser la controverse sur la réalité de l’institution pour en faire un objet théorique. L’institution est une théorie du droit, œuvre de juristes français, italien et allemand qui ont tous appréhendé l’entreprise dans leur construction. Le droit du travail forme l’outil permettant d’identifier l’armature commune des discours institutionnalistes. De cette confrontation théorique se dégage l’hypothèse de l’entreprise institution, outil d’analyse du droit du travail. La confrontation avec Le droit positif donne un résultat contrasté. L’hypothèse semble trouver correspondance dans une image juridique de l’entreprise qui légitime la soumission au pouvoir. Mais la soumission du pouvoir aux volontés du salarie et de l’employeur fait obstacle a toute consécration juridique de l’hypothèse. La contradiction n’est cependant qu’apparente : ne pas transformer l’image en réalité juridique semble constituer la condition pour faire fonctionner le pouvoir patronal.Institution theory and labor law or the history of a controversy. Paul Durand, the most influential representative of the classic French doctrine of labor law is one of the main promoters of the institutional theory of enterprise. In the middle of the 20th century, the issue of the enterprise institution is the major and structuring controversy of this new legal discipline. The history seems to belong to the past. However, the persistent doctrinal reference to a theory which announced the disappearance of the contract questions. Is it a tribute to doctrinal antecedents or does it express the vitality of an institutional representation of working relationships? The answer requires to overcome the controversy on the reality of the institution to make it a theoretical object. The institution is a law theory, the work of French, Italian and German lawyers who have all treated the enterprise in their papers. Labor law is the tool allowing to identify the common framework of the institutionalist speeches. From this theoretical confrontation emerges the assumption of the enterprise institution, analysis tool of labor law. The confrontation with the positive law gives a contrasted result. The assumption seems to find correspondence in a legal image of the enterprise which legitimates the submission to authority. But the submission of authority to the wills of employees and employers obstructs any legal recognition of the assumption. Yet, the contradiction is only apparent: avoiding transforming the image into legal reality seems to be the condition to make the employers’ power work

N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige

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Nécrologie juridique du comité d’entreprise : transformation et succession d’une institution juridique

International audienceÀ peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux intérêts propres, formant une composante à part entière de l’entreprise. Avec lui, l’entreprise est devenue une réalité irréductible à la seule personne de l’employeur. Après une période de plein épanouissement juridique, le comité d’entreprise a été mis sous contrôle avant d’être supprimé par le législateur au profit d’une nouvelle instance : le comité social et économique. Ce dernier comité se présente comme l’héritier du premier ayant absorbé les autres instances élues, les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette succession est technique et patrimoniale. Autre chose est la transmission du sens de la représentation des salariés qui, de référée à l’entreprise comprise comme une réalité économique et sociale, (re)devient la chose du seul employeur dont le processus décisionnel doit ménager une place formelle au dialogue

La fonction publique après la loi du 6 août 2019, une métamorphose en quête de sens

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L'AGS garantit les créances résultant de contrats de travail liant les salariés à un groupement d'employeurs

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Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire

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