14 research outputs found

    The Right to Leave and to Family Reunification

    Get PDF
    Tant l'article 13 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme que l'article 12 du Pacte relatif aux droits civils et politiques consacrent la liberté de circulation dans des termes non équivoques. L'Acte final de la Conférence d'Helsinki contient des références spécifiques à ces deux textes internationaux. Pourtant, le droit à la réunification des familles, corollaire de la liberté de circulation, est cependant perçu en termes différents par l'U.R.S.S. et le Canada, tous deux signataires de cet Acte. À partir d'un cas concret, celui d'Ida Nudel, l'auteur examine la portée de la liberté de circulation et du droit à la réunification des familles en U. R. S. S. ; il jette ensuite un regard critique sur le droit interne canadien et sur la situation des réfugiés dans ce dernier contexte

    Principles of the Anti-Terrorism Act Review

    Get PDF

    Justice and Jonathan Pollard

    Get PDF

    Elie Wiesel: Conscience of Humanity

    Get PDF

    The Supreme Court Appointment Process: Chronology, Context and Reform

    Get PDF

    Regina V. Finta

    No full text
    corecore