The first successful use of a low stringency familial match in a French criminal investigation

We describe how a very simple application of familial searching resolved a decade-old, high-profile rape/murder in France. This was the first use of familial searching in a criminal case using the French STR DNA database, which contains approximately 1,800,000 profiles. When an unknown forensic profile (18 loci) was searched against the French arrestee/offender database using CODIS configured for a low stringency search, a single low stringency match was identified. This profile was attributed to the father of the man suspected to be the source of the semen recovered from the murder victim Elodie Kulik. The identification was confirmed using Y-chromosome DNA from the putative father, an STR profile from the mother, and finally a tissue sample from the exhumed body of the man who left the semen. Because of this identification, the investigators are now pursuing possible co-conspirators. © 2014 American Academy of Forensic Sciences

Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?

National audienceThe National Automated Genetic fingerprint File (FNAEG) is a French police file created in 1998 to help identifying repeat perpetrators of the most serious crimes. The texts which govern its use have been the subject of significant evolutions over time. Firstly, the reasons for inclusion in the file have been considerably expanded, to the point that it currently contains more than 5% of the French population. Secondly, the implementation of so-called "familial searching" turns it into a file of "honest people". Taken separately, but even more when considered in combination, these two transformations profoundly alter the purposes of the file, making them incompatible with the principles affirmed by the Constitution and the European Convention on Human Rights. A deep reform of the FNAEG is therefore necessary.Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier de police français créé en 1998 pour aider à l'identification des auteurs récidivistes des crimes les plus graves. Les textes qui encadrent son usage ont fait l'objet, au cours du temps, d'évolutions significatives. En premier lieu, les motifs d'inclusion dans le fichier ont été considérablement élargis, au point qu'il contient actuellement plus de 5% de la population française. En second lieu, la mise en œuvre de la recherche dite "en parentèle" le transforme en fichier des "gens honnêtes". Prises séparément, mais encore plus lorsque considérées de façon combinée, ces deux transformations modifient profondément les finalités du fichier, au point de rendre celles-ci incompatibles avec les principes affirmés parla Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme. Une réforme profonde du FNAEG est donc nécessaire

Sécurité et numérique: Entre fantasmes d'efficacité et violations avérées des droits fondamentaux

International audienceThe opening of the digital space extends security issues within this new space. On the one hand, new legal provisions regulate actions considered reprehensible within it; on the other hand, monitoring tools are gradually extending to this space. The generalization of digital tools leads to an explosion of digital traces produced by people. If not strictly supervised, the collection of this manna by security services can lead to violations of people's fundamental rights. This is particularly the case with mass collection tools such as IMSI catchers and traffic analysers. Another major danger concerns the implicit use of administrative biometric files for police purposes (TES file), and the abusive extension of the latter (FNAEG). These abuses pledge for a strict control of the use of digital and biometric technologies, without yielding to the fascination of what is technically feasible.L'ouverture de l'espace numérique étend les problématiques sécuritaires au sein de ce nouvel espace. D'une part, de nouvelles dispositions juridiques viennent encadrer les actions considérées comme répréhensibles en son sein ; d'autre part, les outils de surveillance s'étendent progressivement à cet espace. La généralisation des outils numériques conduit à une explosion des traces numériques produites par les personnes. Si elle n'est pas strictement encadrée, la collecte de cette manne par les services de sécurité peut conduire à des violations des droits fondamentaux des personnes. C'est en particulier le cas avec les outils de collecte de masse que sont les relais espion (IMSI catchers) et les analyseurs de trafics (boîtes noires). Un autre danger majeur concerne l'usage implicite des fichiers biométriques administratifs à des fins de police (fichier TES), ainsi qu'à l'extension abusive de ces derniers (FNAEG). Ces abus plaident pour un encadrement strict de l'usage des technologies numériques et biométriques, sans céder à la fascination de ce qui est techniquement possible

Sécurité et numérique: Entre fantasmes d'efficacité et violations avérées des droits fondamentaux

National audienceThe opening of the digital space extends security issues within this new space. On the one hand, new legal provisions regulate actions considered reprehensible within it; on the other hand, monitoring tools are gradually extending to this space. The generalization of digital tools leads to an explosion of digital traces produced by people. If not strictly supervised, the collection of this manna by security services can lead to violations of people's fundamental rights. This is particularly the case with mass collection tools such as IMSI catchers and traffic analysers. Another major danger concerns the implicit use of administrative biometric files for police purposes (TES file), and the abusive extension of the latter (FNAEG). These abuses pledge for a strict control of the use of digital and biometric technologies, without yielding to the fascination of what is technically feasible.L'ouverture de l'espace numérique étend les problématiques sécuritaires au sein de ce nouvel espace. D'une part, de nouvelles dispositions juridiques viennent encadrer les actions considérées comme répréhensibles en son sein ; d'autre part, les outils de surveillance s'étendent progressivement à cet espace. La généralisation des outils numériques conduit à une explosion des traces numériques produites par les personnes. Si elle n'est pas strictement encadrée, la collecte de cette manne par les services de sécurité peut conduire à des violations des droits fondamentaux des personnes. C'est en particulier le cas avec les outils de collecte de masse que sont les relais espion (IMSI catchers) et les analyseurs de trafics (boîtes noires). Un autre danger majeur concerne l'usage implicite des fichiers biométriques administratifs à des fins de police (fichier TES), ainsi qu'à l'extension abusive de ces derniers (FNAEG). Ces abus plaident pour un encadrement strict de l'usage des technologies numériques et biométriques, sans céder à la fascination de ce qui est techniquement possible

О вопросе формирования национальной базы ДНК-данных в Украине

Враховуючи досвід розвинутих країн світу, в статті викладені рекомендації правового та організаційного рішення питання щодо формування національної бази ДНК-даних в Україні.Based on the experience in the developed of the world, the article contains recommendations of the legal and organizational issues of the formed national DNA database in Ukraine.На основе опыта развитых стран мира в статье даны рекомендации правового и организационного решения вопроса о формировании национальной базы ДНК-данных в Украине

Le profilage à l'épreuve du procès

International audienceOn assiste depuis le début des années 2000 à la confrontation du profilage à la jurisprudence. La pratique du profilage racial (souvent dite « contrôle au faciès ») a ainsi donné lieu à recherche de l’engagement de la responsabilité de l’Etat, tandis que certaines techniques de profilage psycho-criminologique (analyse comportementale) ou morphologique (« portrait-robot » génétique) ont intégré le procès pénal dans le cadre de l’expertise. L’étude de cette jurisprudence illustre, dans un cas comme dans l’autre, la nécessité d’un meilleur encadrement par le législateur

Actes du colloque des Convergences du Droit et du Numérique

International audienceLes « Convergences du droit et du numérique » ont pour objectif de faire collaborer juristes et acteurs du numérique à une réflexion commune sur l'évolution du droit et l'encadrement des pratiques informatiques. C'est un événement co-construit en mode collaboratif, destiné à créer des ponts durables entre les communautés juridique et numérique. Il est composé d'un atelier d'hiver et d'un colloque d'automne, entre lesquels s'effectue un travail de fond entre les participants au sein de binômes trans-disciplinaires. Ce document regroupe les contributions réalisées par les binômes et trinômes multi-disciplinaires ayant participé au colloque de septembre 2017. Ces contributions ont été organisées au sein des quatre thèmes dégagés lors des ateliers de février 2017

Les fichiers d’empreintes génétiques : les systèmes français et espagnol à l’égard de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Ce texte vise à faire une analyse comparative des systèmes juridiques existants en France et en Espagne pour réglementer les fichiers d’empreintes génétiques, destinées à l’identification des personnes dans les recherches policières et procédures pénales. En même temps, il met en exergue la façon dont chaque système juridique se conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Les analyses suivantes démontreront que la règlementation interne de chaque pays appelle de nombreuses confrontations avec l’approche par la Cour européenne des droits de l’homme de droit à la vie privée et familiale, selon les standards énoncés à l’arrêt S. et Marper versus le Royaume Uni, du 4 décembre 2008, particulièrement dédié à ce sujet. Ces confrontations concernent plusieurs aspects qui mettent en évidence un intérêt particulier: l’étendue excessive du domaine objectif et subjectif des fichiers; la problématique soulevée autour des prélèvements biologiques; les risques pour le droit à la vie privée résultants des analyses d’ADN et de la conservation des échantillons biologiques; et, enfin, le traitement des données à caractère personnel associées à l’empreinte génétique. Nous pouvons conclure que le système français, placé sous contrôle direct de la magistrature, atteint un plus haut degré de conformité avec la Convention européenne que le système espagnol, entièrement soumis aux autorités policières et gouvernementales.This article provides a comparative analysis of the legal system that exists in France and Spain to regulate the storage and treatment of genetic fingerprints, for the identification of the person in police investigations and criminal proceedings. At the same time will prove the measure in which each one of this legal system it conforms to the European convention on the protection of human rights and fundamental freedoms. The study will permit to show the internal regulation of each individual country leads to confrontations on the approximation of the European Court of human rights, which guarantees respect of private and family life, in conformity with the parameters set out in the sentence S. and Marper against United Kingdom, dedicated particularly to this matter. Such confrontations are reflected in various aspects we will highlight: - The excess objective and subjective scope of application of the files. - The problems arising from the biological sampling. - The risks to privacy derived from DNA analysis and from storage of biological samples. - The treatment of the personal data linked to the genetic fingerprints. Based on this, we can conclude that the French system, placed under judicial control, achieves a high degree of compliance with the European convention than the Spanish system, totally dependent on the police and governmental authorities.Se realiza en este artículo un análisis comparativo de los sistemas jurídicos que existen en Francia y en España para regular los ficheros de perfiles de ADN, destinados a la identificación de personas en las investigaciones policiales y procedimientos penales. Al mismo tiempo, se pondrá de relieve la medida en que cada uno de esos sistemas jurídicos se ajusta a la Convención Europea para la Salvaguarda de los Derechos del Hombre y las Libertades Fundamentales. Las reflexiones que siguen permitirán demostrar que la regulación interna de cada uno de los países da lugar a diversas confrontaciones con la aproximación del Tribunal Europeo de Derechos del Hombre al derecho a la vida privada y familiar, según los parámetros marcados en la Sentencia S. y Marper contra Reino Unido, particularmente dedicada a esta materia. Tales confrontaciones se reflejan en varios aspectos que interesará resaltar especialmente: el excesivo ámbito de aplicación objetivo y subjetivo de los ficheros; los problemas derivados de la toma de muestras biológicas; los riesgos para el derecho a la intimidad derivados de los análisis de ADN y de la conservación de muestras biológicas; y, finalmente, el tratamiento de los datos de carácter personal ligados a la huella genética. Con todo ello podremos concluir que el sistema francés, situado bajo el control directo del poder judicial, alcanza un mayor grado de adecuación a la Convención que el sistema español, totalmente dependiente de las autoridades policiales y gubernativas

Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au fichier « TAJ »

Le décret du 4 mai 2012, pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), acte la fusion des fichiers informatiques STIC et JUDEX en créant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Construit sous les auspices de la performance sans cesse accrue et de la mémoire perpétuelle, le dernier « super fichier des données personnelles » a vocation à collecter, accumuler et surtout conserver les « données relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions ». Le 11 avril dernier, à la suite d’un contentieux porté par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a validé, presque sans réserves, l’arsenal réglementaire qui lui était soumis. Le « droit de tirer le rideau », si tant est qu’il existe, s’en trouve d’autant plus réduit dans ce théâtre où s’amassent en coulisses les données personnelles, et où l’Etat-pénitence demeure seul en scène

L'utilisation de la preuve par l'ADN et ses impacts sur notre société

Résumé: La preuve par l’ADN a créé un bouleversement important au sein des milieux scientifique et judiciaire, en faisant en sorte que l’identification génétique soit possible autrement que par des tests sanguins conventionnels. Les techniques d’analyse de l’ADN se sont peaufinées au point de permettre l’obtention de résultats concluants à partir d’un infime échantillon d’ADN. Pour démontrer le haut degré de fiabilité des méthodes qu’ils utilisent, les laboratoires qui pratiquent des analyses judiciaires se font accréditer. Un des bénéfices de l’utilisation de la preuve par l’ADN est celui de pouvoir établir avec davantage de précision les liens de filiation entre individus apparentés. Ce moyen de preuve constitue également pour certains une avancée dans la lutte contre la criminalité transnationale et un espoir contre l’incrimination indue, en ce qu’il peut permettre de disculper une personne déclarée coupable d’un crime qu’elle n’a pas commis et d’en identifier l’auteur réel. Le prélèvement d’échantillons d’ADN, que ce soit pour fins d’analyses ou de dépôt dans les banques de données génétiques, doit cependant être encadré par les lois et la jurisprudence, de façon à limiter les atteintes aux droits de la personne et les problématiques éthiques. // Abstract: DNA proof created quite an upheaval in both scientific and judicial fields by allowing genetic identification otherwise than via conventional blood tests. Analysis techniques have improved to the point that it is now possible to obtain more accurate results even from a tiny sample of DNA. Laboratories that conduct judicial DNA analysis get accredited in order to ascertain that their methods meet the utmost reliability standards. One advantage of using DNA proof is the higher level of accuracy in the establishment of a filiation bond between related individuals. Also, for some people this mode of proof appears to be not only an improvement in transnational fight against criminality but hope against undue incrimination as it can lead to the exoneration of a person declared guilty of a crime that she did not commit and the identification of the actual perpetrator of the crime. The collection of DNA samples, whether it is for the purpose of forensic analysis or for deposit in the DNA data banks, must however be governed by laws and jurisprudence in order to limit the infringements of a person’s rights as well as ethical problems