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La nouvelle loi fiscal générale dans le droit espagnol
Get PDFEl artículo realiza un análisis jurídico de la reforma de la Ley General Tributaria en España en el año 2003
Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français, par René HOSTIOU, préface de Georges Dupuis, Paris, L.G.D.J., 1975.
Get PDFRapports belges au IXe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Bruxelles, Centre interuniversitaire de droit comparé, 1974, 717 pp. (Prix: broché: 1600 FB; relié et dos cuir: 2200 FB).
Get PDFGEORGES VEDEL et PIERRE DELVOLVÉ, Le système français de protection des administrés contre l'administration, coll. « Droit public », Paris, Sirey, 1991, 280 p., ISBN 2-248-00359-5.
Get PDFCharles DEBBASCH et al., Institutions et droit administratifs, tomes l, 2 et 3, Paris, PUF, 1982, ISBN 2-13-0377807 2-13-0-35520-X, 2-13-0374-19-0.
Get PDFPierre-E. AUDET, Les officiers de justice : des origines de la colonie jusqu'à nos jours. Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1986, xvii, 254p., ISBN 2-89127-038-X, 26,50$.
Get PDFLes lignes de force de l'évolution des régimes matrimoniaux en droit comparé et québécois, par Ernest CAPARROS, Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal, 1975, 370 pages.
Get PDFGUYLAINE COUTURE, L'admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile, Montréal, Wilson & Lafleur, 1996, 115 p., ISBN 2-89127-378-8.
Get PDFJACQUES BEAULNE, Droit des fiducies, coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, 345 p., ISBN 2-89127-433-4.
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