effets incitatifs de la prime pour l'emploi : une évaluation difficile.

L’idée que des problèmes d'offre affectent le marché de travail aboutit, au début des années 2000, à la création de la prime pour l'emploi (PPE), adoptée dans le cadre d'un ensemble de réformes visant à rendre plus rémunérateur le passage du non-emploi à l'emploi. La loi du 30 mai 2001 portant sa création présente ainsi sa finalité : « Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques domiciliées en France ». À partir de l'enquête Revenus fiscaux (ERF) de 2001, deux méthodes sont utilisées pour évaluer un éventuel effet de la PPE sur l’emploi, chaque fois en organisant la comparaison entre un groupe de traitement (constitué par ses bénéficiaires potentiels) et un groupe de contrôle dont les membres ne sont pas affectés par la mesure mais ont des caractéristiques proches de celles du premier groupe. Il n’apparaît pas d’effet significatif de la PPE sur l'emploi, y compris en se focalisant sur l'emploi des femmes mariées. Ces résultats, cohérents avec ceux des études ex ante, qui soulignaient le faible caractère incitatif de la réforme, s'expliquent, d'une part, par la faiblesse des montants de la PPE en 2001 et, d'autre part, sans doute aussi par le décalage important entre la reprise d'activité et le versement effectif de la PPE (qui peut atteindre jusqu'à 18 mois), qui réduit sa visibilité. Ces résultats doivent être cependant relativisés. Tout d'abord, notre étude porte sur la PPE versée au titre des revenus de 2001 et le dispositif était probablement encore peu connu une année seulement après son instauration. Depuis, la PPE a été aménagée (augmentation des montants distribués en cas d’emploi à temps partiel, revalorisation de la prime versée, acompte et mensualisation) ce qui, combiné à son apprentissage par les agents, a pu en modifier l'impact incitatif.

The Incentive Effects of the French Tax Credit for Low Wage Earners: a Difficult Evaluation

In 2001 the French government introduced a tax credit for low wage earners, called prime pour lemploi. This programme was designed to solve supply problems on the labour market and was adopted as part of a series of reforms to make more profitable the transition from unemployment to employment. On the basis of the 2001 Tax Income Survey, this study evaluates the possible effect of the French tax credit on unemployment with a difference in differences method, based on the comparison of a treatment group against a control group, which has similar characteristics but is supposed not to be affected by the scheme. Two different statistical methods are used for the construction of the groups, using either the estimation of potential wages or the probability to benefit from the programme. No significant effect on employment emerges, including when focusing on the employment of married women.Labour Incentives, Difference in Differences, Tax Credit

Faut-il coordonner les réformes structurelles en zone euro ?

Junod-Mesqui Bérengère, Guyon Thibault. Faut-il coordonner les réformes structurelles en zone euro ? . In: Économie & prévision, n°187, 2009-1. pp. 155-162

Les effets incitatifs de la prime pour l'emploi : une évaluation difficile

[eng] The idea that the labour market was suffering from sup ply problems led, at the beginning of the decade, to the introduction of the prime pour l'emploi (PPE, a tax credit for low earners), adopted as part of a series of reforms to make the transition from unemployment to employ ment more profitable. The law of 30th May 2001, which created the scheme, set out its purpose as follows: . "An entitlement to a tax refund, called the employment bonus, is being introduced in order to encourage wor kers to return to employment or stay in their jobs, for the benefit of natural persons domiciled in France". . . Based on the 2001 Tax Income Survey, two methods have been used to evaluate the PPE's possible effect on employment: both compared a treatment group (made up of potential beneficiaries) against a control group, of which the members were not affected by the scheme but had similar characteristics to those of the first group. No significant effect of the PPE on employment emer ged, including when there was a focus on the employ ment of married women. These results, in line with those of previous studies, which highlighted the reform's weak motivational power, can be explained, on the one hand, by the small sums distributed under the PPE in 2001 and, on the other, undoubtedly by the considerable time-lag between returning to the workplace and the PPE actually being paid (up to 18 months), which made it less visible. These results should, however, be considered in context. Firstly, our study concerns the PPE paid on the basis of income in 2001 and the scheme was probably still not very well known just one year after being introduced. Since then, the PPE has been adapted (higher credits for part-time employment, an increased allowance, instalments and monthly payments) which, combined with tax officials being better informed, has improved its motivational impact. [fre] L'idée que des problèmes d'offre affectent le marché de travail aboutit, au début des années 2000, à la création de la prime pour l'emploi (PPE), adoptée dans le cadre d'un ensemble de réformes visant à rendre plus rémunérateur le passage du non-emploi à l'emploi. La loi du 30 mai 2001 portant sa création présente ainsi sa fina lité: «Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques domiciliées en France». . . À partir de l'enquête Revenus fiscaux (ERF) de 2001, deux méthodes sont utilisées pour évaluer un éventuel effet de la PPE sur l'emploi, chaque fois en organisant la comparaison entre un groupe de traitement (consti tué par ses bénéficiaires potentiels) et un groupe de . contrôle dont les membres ne sont pas affectés par la mesure mais ont des caractéristiques proches de celles du premier groupe. Il n'apparaît pas d'effet significatif de la PPE sur l'em ploi, y compris en se focalisant sur l'emploi des femmes mariées. Ces résultats, cohérents avec ceux des études ex ante, . qui soulignaient le faible caractère incitatif de la réforme, s'expliquent, d'une part, par la faiblesse des montants de la PPE en 2001 et, d'autre part, sans doute aussi par le décalage important entre la reprise d'activité et le versement effectif de la PPE (qui peut atteindre jusqu'à 18 mois), qui réduit sa visibilité. Ces résultats doivent être cependant relativisés. Tout d'abord, notre étude porte sur la PPE versée au titre des revenus de 2001 et le dispositif était probablement encore peu connu une année seulement après son instauration. Depuis, la PPE a été aménagée (augmentation des montants distribués en cas d'emploi à temps partiel, revalorisation de la prime versée, acompte et mensualisation) ce qui, combiné à son apprentissage par les agents, a pu en modifier l'impact incitatif. [spa] La idea de que los problemas de oferta afectan el mer cado laboral desemboca, a principios de 2000, en la creación de la prima al empleo (PPE), adoptada en el marco de un conjunto de reformas destinadas a hacer más lucrativo el paso del paro al empleo. Su proyecto de ley de 30 de mayo de 2001 presenta así su finali dad: "Para incitar retomar o mantener la actividad, se ha instituido un derecho de recuperación fiscal, llamado prima al empleo, de la cual pueden beneficiarse las per sonas físicas domiciliadas en Francia". . . Desde la encuesta Ingresos fiscales (ERF) de 2001, dos métodos se utilizan para evaluar un posible efecto de la PPE sobre el empleo, comparando cada vez el grupo computado (constituido por sus beneficiarios potencia les) con un grupo de control cuyos miembros no están afectados por la medida, pero cuyas características se acercan a las del primer grupo. Ningún efecto relevante de la PPE aparece sobre el empleo, incluso centrándose en el empleo de las muje res casadas. Estos resultados, coherentes con los de los estudios ex ante, que destacaban el escaso carácter incitativo de la reforma, se explican por la debilidad de los importes de la PPE en 2001 y, quizás también por el importante intervalo entre la vuelta a la actividad y el pago efectivo de la PPE (de hasta 18 meses), que reduce su visibili dad. Sin embargo, deben relativizarse estos resultados. En primer lugar, nuestro estudio trata de la PPE relativa a los ingresos de 2001 y el dispositivo era probable mente poco conocido tras sólo un año después de su creación. Desde entonces, la PPE ha sido acondicio nada (aumento de los importes distribuidos en caso de empleo a tiempo parcial, apreciación de la prima paga da, anticipo y mensualización) lo que, con su aprendi zaje por los agentes, ha podido modificar el impacto incitativo. [ger] Der Gedanke, dass mangelndes Angebot den Arbeits markt beeinträchtigt, führte zu Beginn des neuen Jahr tausends zur Schaffung einer Beschäftigungsprämie im Rahmen eines Reformpakets, das den Übergang von Arbeitslosigkeit zu Beschäftigung lohnender gestalten sollte. Der Zweck dieser Prämie wird im Gesetz vom 30. Mai 2001 folgendermaßen definiert: „Zu Gunsten von natürlichen Personen mit Wohnsitz in Frankreich wird ein Anspruch auf eine Negativsteuer mit der Bezei chnung Beschäftigungsprämie geschaffen, die einen Anreiz zur Aufnahme oder zur Beibehaltung einer Bes chäftigung geben soll." . . Seit der Erhebung Revenus fiscaux (ERF) von 2001 werden zwei Methoden für die Bewertung der Auswi rkung der Beschäftigungsprämie auf den Arbeitsmarkt eingesetzt. Dabei wird jedes Mal ein Vergleich zwischen einer Gruppe des angesprochenen Personenkreises und einer Kontrollgruppe angestellt, deren Mitglieder zwar nicht von der Beschäftigungsprämie betroffen sind, jedoch ähnlich gelagerte Merkmale wie die erste Gruppe aufweisen. Es ergibt sich keine signifikante Auswirkung der Bes­ chäftigungsprämie auf die Beschäftigung, auch nicht, wenn nur der Beschäftigungsgrad verheirateter Frauen betrachtet wird. Diese Ergebnisse stimmen mit den Ergebnissen von ex ante-Untersuchungen überein, die schon die geringe Anreizwirkung der Reform hervorhoben. Sie erklären sich einerseits durch die geringe Höhe der Beschäf­ tigungsprämie im Jahr 2001 und andererseits sicher auch durch die lange Frist zwischen Wiederaufnahme einer Beschäftigung und tatsächlicher Auszahlung der Beschäftigungsprämie (bis zu 18 Monaten), was die Sichtbarkeit ihrer Vorteile mindert. Diese Ergebnisse sind jedoch zu relativieren. Unsere Untersuchung bezieht sich nämlich nur auf die Bes­ chäftigungsprämie, die für Arbeitseinkommen aus dem Jahr 2001 ausgezahlt wurde, als die Maßnahme ein Jahr nach Einführung wahrscheinlich noch wenig bekannt war. Seitdem wurden Änderungen vorgenom­ men (höhere Beträge bei Teilzeitarbeit, Anhebung der ausgezahlten Prämien, Vorauszahlungen und monatli­ che Auszahlungen), die zusammen mit einer zügigeren Bearbeitung durch die zuständigen Behörden die Anrei­ zwirkung positiv verändern könnten.

Les effets incitatifs de la prime pour l'emploi : une évaluation difficile

L’idée que des problèmes d'offre affectent le marché de travail aboutit, au début des années 2000, à la création de la prime pour l'emploi (PPE), adoptée dans le cadre d'un ensemble de réformes visant à rendre plus rémunérateur le passage du non-emploi à l'emploi. La loi du 30 mai 2001 portant sa création présente ainsi sa finalité : « Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques domiciliées en France ». À partir de l'enquête Revenus fiscaux (ERF) de 2001, deux méthodes sont utilisées pour évaluer un éventuel effet de la PPE sur l’emploi, chaque fois en organisant la comparaison entre un groupe de traitement (constitué par ses bénéficiaires potentiels) et un groupe de contrôle dont les membres ne sont pas affectés par la mesure mais ont des caractéristiques proches de celles du premier groupe. Il n’apparaît pas d’effet significatif de la PPE sur l'emploi, y compris en se focalisant sur l'emploi des femmes mariées. Ces résultats, cohérents avec ceux des études ex ante, qui soulignaient le faible caractère incitatif de la réforme, s'expliquent, d'une part, par la faiblesse des montants de la PPE en 2001 et, d'autre part, sans doute aussi par le décalage important entre la reprise d'activité et le versement effectif de la PPE (qui peut atteindre jusqu'à 18 mois), qui réduit sa visibilité. Ces résultats doivent être cependant relativisés. Tout d'abord, notre étude porte sur la PPE versée au titre des revenus de 2001 et le dispositif était probablement encore peu connu une année seulement après son instauration. Depuis, la PPE a été aménagée (augmentation des montants distribués en cas d’emploi à temps partiel, revalorisation de la prime versée, acompte et mensualisation) ce qui, combiné à son apprentissage par les agents, a pu en modifier l'impact incitatif