Internationalisation ou américanisation du droit public : l'exemple paradoxal du droit du cyberespace confronté à la notion d’ordre public

Pour les États récepteurs d’un message diffusé sur le Web, il est difficile d’y faire respecter leur propre ordre public interne. Pour y parvenir, il faudra un réel rapport de puissance ou de contrainte à l’encontre d’un contrevenant sur le Web. L’auteur nous illustre cette idée à travers deux affaires sensiblement identiques pour ce qu’il en est des faits, mais diamétralement opposées pour ce qu’il en est de leur conclusion. Dans l’une (Yahoo! Inc.), l’État français, confronté à plusieurs difficultés, ne réussit aucunement à faire respecter sa législation dans le monde virtuel de l’Internet. Dans l’autre (World Sports Exchange), l’État américain réussit aisément à condamner un homme qui violait sa législation à travers le Web et ce, même si le site Internet de cet homme n’était pas hébergé aux États-Unis. Constatant ces divergences, l’auteur se questionne alors quant à savoir s’il n’y existerait pas une définition commune d’un ordre public international face à Internet. Il souligne l’importance de trouver une réponse rapide à cette question et ce, dans le but d’échapper aux inégalités de fait entre les États et surtout à la prééminence de fait des États-Unis. D’ailleurs, à la lumière de l’analyse de l’Accord PNR (conclu entre l’Europe et les États-Unis), l’auteur nous démontre bien cette prééminence en matière de terrorisme. Il en vient alors à la conclusion que l’internationalisation du droit applicable dans le domaine du cyberespace semble être la seule solution possible pour en arriver à un respect de l’égalité des États dans ce domaine.States that receive messages broadcast over the Internet have difficulty ensuring compliance with their own legislation on domestic public order. Ensuring compliance would require real power or control over lawbreakers on the Web. The author illustrates this idea through two cases that seem to have virtually identical facts, but which were concluded in diametrically opposed ways. In one case (Yahoo! Inc.), the French government was faced with a number of problems and completely failed to obtain compliance with its legislation in the virtual world of the Internet. In the other case (World Sports Exchange), the American government had no trouble convicting a man who violated its legislation over the Web, even though the man’s Website was not hosted in the United States. Given these differences, the author asks whether there is a shared definition of international public order with respect to the Internet. He highlights the importance of finding an answer to this question quickly in order to attenuate de facto inequalities among states and especially the de facto pre-eminence of the United States. Moreover, in light of an analysis of the PNR Agreement (between Europe and the United States), the author demonstrates this pre-eminence in relation to terrorism. He then concludes that internationalization of law applicable in cyberspace seems to be the only possible way to achieve respect for equality among states in this area

L’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers de police : enjeux et ambigüité du rapport dialectique entre principe d’efficacité et protection des libertés

La réflexion sur le développement et l’interconnexion des fichiers ne se présente plus, en 2013, sous le même angle qu’il y a vingt ans. Les événements du 11 septembre 2001, la prise de conscience du caractère dissymétrique des conflits potentiels, et la priorité qu’a pris pour les États l’objectif de sécurité, ont fait que l’interrogation n’est plus formulée comme elle pouvait l’être, par exemple en France en 1978 : celle de la création, ou non, de tel ou tel fichier et de son contrôle préalable. Qu’on le déplore ou qu’on s’en félicite, la multiplication des fichiers administratifs ou de police, le développement de leur interopérabilité, de leurs interconnexions, voire de leurs agglomérations sont devenus des faits qu’il n’est plus possible d’ignorer. Qui plus est la possibilité qu’ont les autorités étatiques d’avoir recours aux compléments d’informations fournis par les systèmes de type OSINT (Open Source Intelligence), fait du risque d’intrusion dans la vie privée des individus une réalité qui fait partie de la « boîte à outils » de la gouvernance sociale. Pour peu qu’un État décide de s’en donner les moyens, rien dans la vie des autres n’échappera à l’œil de Sauron et, au nom de la sécurité collective nécessaire, à ce que certains appelleront la dictature de la transparence.Pour autant que ces faits existent, et que les différences de positionnements sur leurs finalités soient envisageables, faut-il que le droit renonce à son empire ? Retournant l’adage de Cicéron doit-on se résoudre à ce que « toga cedat armis » ? Si les circonstances et l’évocation d’une certaine nécessité ont fait que le droit a vu sa fonction préventive de moins en moins jouer « ab initio », au moyen d’autorités administratives indépendantes, c’est désormais sur l’intervention du juge que devra reposer de plus en plus le contrôle de la protection des libertés définies par la loi. L’interprétation qu’il pourra être amené, par exemple, à donner des termes de « Sûreté » et de « Sécurité » sera un véritable enjeu de gouvernance démocratiqueet aura une incidence sur la gestion quotidienne de la vie publique. Et l’interprétation ne sera pas simple. La confrontation des concepts et des philosophies n’échapperont pas aux ressentis irrationnels, des populations et aux propos, parfois démagogiques, des politiques qui borderont d’écueils le cheminement de la prise de décision judiciaire. Il suffit d’en donner un exemple