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Justice and the Grievance Procedure in the Federal Public Service
Les relations professionnelles au sein de la fonction publique fĂ©dĂ©rale sont rĂ©gies par une seule loi: laLoi des relations de travail dans la fonction publique (L.R.T.F.P.). Contrairement aux lois provinciales du travail, cette loi empĂȘche les parties Ă une convention collective de porter certaines de leurs clauses Ă l'arbitrage (organisme oĂč les griefs sont plaides devant une tierce partie indĂ©pendante). Par exemple, les diffĂ©rends relatifs aux nominations, aux promotions, aux mises Ă pied, aux mutations, aux notations de mĂȘme que plusieurs autres ne sont pas « arbitrables ».L'auteur se demande si les plaignants, dont les griefs ne peuvent ĂȘtre ainsi soumis Ă l'arbitrage, bĂ©nĂ©ficient d'une norme de justice comparable aux autres.Les donnĂ©es proviennent de la section de l'environnement de l'Alliance de la fonction publique du Canada pendant la pĂ©riode s'Ă©tendant de janvier 1977 Ă juin 1979.L'analyse des faits laisse voir que les restrictions imposĂ©es dans le cas de certains types de griefs crĂ©ent un obstacle peu souhaitable et inutile Ă l'exercice de la justice.En comparant la façon dont la direction rĂ©pond aux griefs, selon qu'ils sont ou non soumis Ă l'arbitrage, aux diffĂ©rents stades de la procĂ©dure de rĂšglements des griefs (piĂšces 1, 2 et 3), on n'y dĂ©cĂšle Ă premiĂšre vue aucun indice significatif de prĂ©vention contre les personnes dont les griefs ne sont pas « arbitrables ». Dans la mesure oĂč l'on pouvait s'attendre Ă l'existence d'un penchant favorable Ă la direction dans les cas oĂč celle-ci est elle-mĂȘme l'autoritĂ© finale, cela est Ă©tonnant. Cependant, si l'on tient compte du rĂ©sultat des dĂ©cisions lĂ oĂč il y a appel Ă des tierces parties, gĂ©nĂ©ralement la Commission des relations de travail dans la fonction publique et, quelquefois la Cour fĂ©dĂ©rale, (piĂšces 4 et 5), on se rend Ă l'Ă©vidence que la direction penche fortement de son propre cĂŽtĂ©. En pratique, dix pour cent (22 sur 228) de tous les griefs ou vingt pour cent de tous les griefs « arbitrables » furent tranchĂ©s par une tierce partie indĂ©pendante. De ceux-ci, quatre sur cinq se terminĂšrent par une dĂ©cision favorable au plaignant. C'est lĂ une indication significative de l'importance d'avoir accĂšs Ă un tribunal indĂ©pendant. Une rĂ©vision des dĂ©cisions se rapportant aux congĂ©s spĂ©ciaux fournit un exemple simple qui permet de souligner ce que dĂ©montrent les constatations gĂ©nĂ©rales. Tenant compte de la clause de la convention, les griefs relatifs aux congĂ©s spĂ©ciaux peuvent ĂȘtre ou non soumis Ă l'arbitrage. Parmi celles qui Ă©taient admissibles Ă l'arbitrage, trois griefs furent concĂ©dĂ©s avant l'audition devant la Commission de telle sorte que, Ă la fin, deux seulement sur sept des affaires soumises Ă l'arbitrage furent rejetĂ©es, tandis que, dans la catĂ©gorie des affaires qui n'Ă©taient pas « arbitrables », six des sept plaignants perdirent leur cause. Il est probable que les critĂšres de la direction pour accorder un congĂ© spĂ©cial Ă©taient trop rigoureux, mais, pour quelques plaignants, il n'y avait pas d'autre recours.En revisant les rĂ©sultats, une rĂšgle gĂ©nĂ©rale devient Ă©vidente. Ă l'exception possible des cadres intermĂ©diaires, chaque niveau successif de dĂ©cision renverse un nombre considĂ©rable de dĂ©cisions antĂ©rieures. LĂ oĂč l'arbitrage est interdit, il semble raisonnable d'affirmer que plusieurs griefs se terminent prĂ©maturĂ©ment en ce sens que le plaignant est forcĂ© d'accepter une dĂ©cision de la direction qui, autrement, tournerait en sa faveur.Plusieurs facteurs peuvent s'associer et contribuer Ă expliquer le phĂ©nomĂšne de la partialitĂ© de la direction, mais le principal, c'est le fonctionnement de la responsabilitĂ© et de l'autoritĂ© entre les diffĂ©rents niveaux de direction. Il est comprĂ©hensible que les cadres infĂ©rieurs soient peu disposĂ©s Ă faire droit Ă un grief qui peut avoir pour consĂ©quence de rescinder une directive donnĂ©e par un supĂ©rieur. Conclusion pratique: il est important de traiter avec quelqu'un qui possĂšde l'autoritĂ© nĂ©cessaire pour trancher le problĂšme et, de ce fait, minimiser le nombre des conflits d'intĂ©rĂȘts possibles. Malheureusement, cela pose un dilemme au niveau supĂ©rieur de la direction dans le cas des griefs qui ne sont pas « arbitrables ». Le syndicat peut choisir de dĂ©fendre l'affaire devant le sous-ministre, un sous-ministre adjoint ou encore un fonctionnaire du service du personnel. IdĂ©alement, tous les griefs « non-arbitrables » qu exigent une dĂ©cision du sous-ministre ou d'un sous-ministre adjoint devraient ĂȘtre discutĂ©s avec ceux-ci. Autrement, un conflit d'intĂ©rĂȘt peut se soulever si le fonctionnaire du service du personnel laisse entendre Ă ses supĂ©rieurs qu'ils sont dans l'erreur, peut-ĂȘtre mĂȘme Ă la suite d'une recommandation faite plus tĂŽt par ce mĂȘme service du personnel. Cependant, si le syndicat se prĂ©sente toujours devant le sous-ministre ou un sous-ministre adjoint, il est susceptible de contrarier le fonctionnaire supĂ©rieur en prenant beaucoup de son temps. Le danger, c'est que ceux-ci deviennent indisposĂ©s contre le syndicat avant qu'ils ne le soient contre le systĂšme lui-mĂȘme. Si le sous-ministre adjoint se voit obligĂ© de traiter chaque grief dans lequel son autoritĂ© est impliquĂ©e, le syndicat perdra sa crĂ©dibilitĂ©. Ce ne sont pas tous les griefs qui atteignent le stade final qui sont dĂ©fendables ou mĂȘme sensĂ©s, et un sous-ministre adjoint n'apprĂ©ciera pas que l'on contourne son service du personnel dans de pareilles situations. D'autre part, si le syndicat se dĂ©robe au service du personnel lorsqu'il s'agit d'une bonne cause, il indique d'avance Ă la direction qu'il estime avoir une bonne affaire en main.Le scĂ©nario prĂ©cĂ©dent, mĂȘme s'il ne se prĂ©sente pas dans toutes les affaires, montre que des facteurs complexes influent sur un processus judiciaire qui n'est pas indĂ©pendant. C'est peut-ĂȘtre un hommage Ă rendre Ă la direction de dire que, d'une façon gĂ©nĂ©rale, elle ne semble pas consciemment prendre avantage « d'avoir le dernier mot » quand les griefs ne sont pas « arbitrables ». Toutefois, le taux Ă©levĂ© des gains dans les affaires qui vont Ă l'arbitrage dĂ©montre nettement qu'il n'y a pas de substitut Ă une agence de rĂ©vision indĂ©pendante dans le systĂšme judiciaire. En consĂ©quence, on peut conclure que la rĂšgle de justice dans le fonctionnement du mĂ©canisme d'arbitrage des griefs au gouvernement fĂ©dĂ©ral serait amĂ©liorĂ©e si laLoi des relations de travail dans la fonction publique Ă©tait modifiĂ©e de façon Ă rendre tous les griefs admissibles Ă l'arbitrage.The research findings presented here indicate that justice is deterred because of legislative restrictions that preclude certain grievance issues from adjudication
Financial liberalization, market discipline and bank risk
In the literature on systemic banking crises, two common themes are: (1) Risky lending often follows bank liberalization. (2) Lack of market discipline encourages risky lending. That not all liberalizations are followed by financial crisis and that financial systems without market discipline sometimes operate without incident invites examination of these themes. In a test of six countries, we find that our measure of bank risk increases significantly in the wake of financial liberalizations, but only where depositors fail to discipline banks. Our measures of market discipline and bank risk, however, are persistently inversely related
When does financial liberalization make banks risky? : an empirical examination of Argentina, Canada and Mexico
In the literature on systemic banking crises, two common themes are: (1) lack of market discipline encourages risky lending and (2) financial liberalization or privatization lead to risky lending. However, there is evidence to suggest that neither financial liberalization nor weak market discipline always precedes risky lending. We test for depositor discipline and, separately for post-liberalization or post-privatization risky lending in Argentina, Canada, and Mexico. In the countries without market discipline, lending risk increases significantly in the wake of liberalization. Where depositors discipline banks, banks neither behave riskily nor does their risk increase in the wake of privatization. ; Economic Research Working Paper 9905Banks and banking - Argentina ; Banks and banking - Canada ; Banks and banking - Mexico ; Financial crises
Archaeological Data and Small Projects: A Case Study from the Pyla-Koustopetria Archaeological Project on Cyprus
A case study in how small projects use digital tools
Relaxation energies and excited state structures of poly(para-phenylene)
We investigate the relaxation energies and excited state geometries of the
light emitting polymer, poly(para-phenylene). We solve the
Pariser-Parr-Pople-Peierls model using the density matrix renormalization group
method. We find that the lattice relaxation of the dipole-active
state is quite different from that of the state and the
dipole-inactive state. In particular, the state is
rather weakly coupled to the lattice and has a rather small relaxation energy
ca. 0.1 eV. In contrast, the and states are strongly
coupled with relaxation energies of ca. 0.5 and ca. 1.0 eV, respectively. By
analogy to linear polyenes, we argue that this difference can be understood by
the different kind of solitons present in the , and
states. The difference in relaxation energies of the
and states accounts for approximately one-third of the exchange
gap in light-emitting polymers.Comment: Submitted to Physical Review
Weekly Versus Monthly Testosterone Administration On Fast and Slow Skeletal Muscle Fibers in Older Adult Males
Context: In older adults, loss of mobility due to sarcopenia is exacerbated in men with low serum T. T replacement therapy is known to increase muscle mass and strength, but the effect of weekly (WK) vs monthly (MO) administration on specific fiber types is unknown.
Objective: To determine the efficacy of WK vs MO T replacement on the size and functional capacity of individual fast and slow skeletal muscle fiber types.
Design, Setting, and Patients:
Subjects were randomized into a 5-month, double-blind, placebo-controlled trial. All subjects (ages, 61â71 y) were community-dwelling men who had T levels \u3c 500 ng/dL.
Intervention: Subjects were dosed weekly for 5 months, receiving continuous T (WK, n = 5; 100 mg T enanthate, im injection), monthly cycled T (MO, n = 7; alternating months of T and placebo), or placebo (n = 7). Muscle biopsies of the vastus lateralis were obtained before and after treatment.
Main Outcome Measures: Main outcomes for individual slow and fast fibers included fiber diameter, peak force (P0), rate of tension development, maximal shortening velocity, peak power, and Ca2+ sensitivity.
Results: Both treatments increased fiber diameter and peak power, with WK treatment 5-fold more effective than MO in increasing type I fiber P0. WK effects on fiber diameter and force were 1.5-fold higher in slow fibers compared to fast fibers. In fast type II fibers, diameter and P0 increased similarly between treatments. The increased power was entirely due to increased fiber size and force.
Conclusions: In conclusion, T replacement effects were fiber-type dependent, restricted to increases in cell size, P0, and peak power, and dependent on the paradigm selected (WK vs MO)
The South Basilica at Arsinoe (Polis-tes-Chrysochou): Change and innovation in an Early Christian Basilica on Cyprus
La basilique Sud de Polis-tes-Chrysochou (ancienne ArsinoeÌ), construite aÌ la fin du vie sieÌcle apr. J.-C., est une eÌglise chypriote typique de la fin de lâAntiquiteÌ. Nous discutons ici les modaliteÌs des transformations apporteÌes aÌ sa structure et la façon dont ses constructeurs ont reÌsolu les probleÌmes que preÌsentait ce site, en particulier en ce qui concernait lâeau et son drainage. Nous preÌsentons ici pour la premieÌre fois la chronologie du baÌtiment aÌ partir des teÌmoignages archeÌologiques en contexte et non dâune analyse stylistique de sa structure et de ses eÌleÌments deÌcoratifs. Nous indiquons brieÌvement quelques relations possibles avec dâautres eÌdifices de lâiÌle et de la reÌgion
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